A voir également:
- Savoir si les huissier peuve me saisir
- Un huissier peut il saisir une personne au rsa ✓ - Forum Justice
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Peut-on saisir une voiture à crédit - Forum Banque et Crédit
2 réponses
La responsabilité limitée en sarl n'est que relative.
En effet, si vous avez fait des fautes de gestion par exemple dans le cadre de votre Entreprise, votre responsabilité en tant que mandataire social peut être recherchée. Souvent, c'est l'administration fiscale, l'Urssaf qui déclenche ce genre de procédure (si vous avez des dettes fiscales : taxe professionnelles, etc... dettes Urssaf). Et de plus en plus maintenant, des créanciers privés aussi. Ceci permet d'étendre le champ d'actions des biens saisissables. Car en effet, vos biens propres répondront également de vos dettes professionnelles dans le cadre de la sarl.
En effet, si vous avez fait des fautes de gestion par exemple dans le cadre de votre Entreprise, votre responsabilité en tant que mandataire social peut être recherchée. Souvent, c'est l'administration fiscale, l'Urssaf qui déclenche ce genre de procédure (si vous avez des dettes fiscales : taxe professionnelles, etc... dettes Urssaf). Et de plus en plus maintenant, des créanciers privés aussi. Ceci permet d'étendre le champ d'actions des biens saisissables. Car en effet, vos biens propres répondront également de vos dettes professionnelles dans le cadre de la sarl.
La législation juridique et financière évolue en permanence...