Propriétaire qui rentre dans mon appart
Résolu
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pititenouette
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28 janvier 2016
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19 juil. 2008 à 22:17
19 juil. 2008 à 22:17
bonjour
le propriétaire doit respecter votre vie privée et prendre soin de vous prevenir des visites.
Pour infos
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Si vous ne pouvez pas être présente , confiez vos clefs à une personne de confiance et donner ses coordonnées au propriétaire.
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs précise que "le locataire devra laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jours pendant les jours ouvrables: l'horaire de visite sera convenu entre les parties; à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h.
le propriétaire doit respecter votre vie privée et prendre soin de vous prevenir des visites.
Pour infos
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Si vous ne pouvez pas être présente , confiez vos clefs à une personne de confiance et donner ses coordonnées au propriétaire.
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs précise que "le locataire devra laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jours pendant les jours ouvrables: l'horaire de visite sera convenu entre les parties; à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h.
je ne refuse pas de faire visiter l'appartement a de nouveaux locataires.mais je veux que le proprietaire attende dehors s' il est present.suis je dans mon droit
Oui ! Vous êtes chez vous. Vous en maitrisé l'accès. Vous pouvez même demander que les visiteurs déclinent par avance leur identité ou que le propriétaire vous les soumette...
Cela se passe en fonction du niveau du rapport qui vous lie au propriétaire, vous n'avez à être complaisant s'il ne vous respecte pas ous'il vous à causé des soucis en cours de bail.
De toute façon il ne vous poursuivra pas pour cela...
Un bon propriétaire sais qu'il a avantage à faire visiter avec un locataire heureux...
Négocié votre bonne humeur par une remise sur le loyer !
Cela ce fait dans les bonnes maisons.
Cela se passe en fonction du niveau du rapport qui vous lie au propriétaire, vous n'avez à être complaisant s'il ne vous respecte pas ous'il vous à causé des soucis en cours de bail.
De toute façon il ne vous poursuivra pas pour cela...
Un bon propriétaire sais qu'il a avantage à faire visiter avec un locataire heureux...
Négocié votre bonne humeur par une remise sur le loyer !
Cela ce fait dans les bonnes maisons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...