Mon propriétaire rentre chez moi sans mon accord

Question

Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement, et j’ai eu un petit soucis dernièrement dans mon appartement qui a causer des dégâts..
N’étant pas là mon propriétaire et rentrer dans mon logement sans mon accord sans même me contacter avant de rentrer... 
A t’il le droit de rentrer sans même me prévenir avant si je ne suis pas là  même en cas d’urgence ? 
Merci pour vos réponses

BmV · Accepted Answer

En effet, juridiquement, c'est une violation de domicile.
Même (et peut-être surtout) si c'est le propriétaire des murs.
Il est donc tout à fait pertinent d'appliquer les bons conseils donnés plus haut

Cela étant, il peut s'avérer sage de mettre en balance, très concrètement, le côté strictement légal (empêcher un tiers de pénétrer dans votre domicile sans votre accord voire hors votre présence) et l'avantage d'avoir un intervenant physique tout près en cas de sinistre afin, comme dans ce cas, limiter les dégâts.

À vous donc de décider entre une certaine sécurité matérielle en cas d'urgence et l'application stricte et bien légitime de vos droits.
Une troisième voie pourrait être de changer le barillet de la porte d'entrée et d'en remettre une clé à une personne de confiance proche de chez vous....

À noter : aucun texte ne permet à un propriétaire d'exiger d'avoir une clé pour accéder à ses logements locatifs....


&nbsp

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour non il n'a pas le droit, changer le cylindre de la porte d'entrée

tutu7777 · Answer

Bonjour,
Non il s'agit d'une violation de domicile. Effectivement changer le barillet de la serrure est une solution. Vous n'aurez qu'à remettre l'ancien lors de votre départ.
Bonsoir,

djivi38 · Answer

bonjour,

L'article 226-4 du Code pénal stipule en effet qu'entrer chez quelqu'un sans son accord équivaut à de la violation de domicile : c'est un délit qui peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.  


.../... petite remarque personnelle : en même temps, il a peut-être limité les dégâts et sauvé certaines de vos affaires... tout dépend ce qu'était ce "petit souci" : début d'incendie/d'inondation... ?    

cdt.

Mllshraldefeu · Answer

Merci pour vos réponses oui il à peu être évité plus de dégâts mes il ne m’a pas appelé avant  la moindre des choses sais quand  même d’appeler ????

Mllshraldefeu · Answer

D’accord  merci à tous pour vos réponse

Mon propriétaire rentre chez moi sans mon accord

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