Achat d'un terrain
bob
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moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre -
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé une offre d'achat (terrain à batir), le 21 juin 2008, avec une agence. Aujourdh'ui, cette agence me dit que le terrain et non constructible.
Est-ce légal ? Si non, que puis-je faire?
Par avance MERCI.
BOB
J'ai signé une offre d'achat (terrain à batir), le 21 juin 2008, avec une agence. Aujourdh'ui, cette agence me dit que le terrain et non constructible.
Est-ce légal ? Si non, que puis-je faire?
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BOB
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1 réponse
Bonjour
Un achat de terrain est toujours subordonné à un cu positif ainsi qu'à l'obtention d'un permis de construire ( clause suspensive pour le permis). L'agent immobilier est ( une fois de plus ) trés léger de vendre un terrain constructible sans cu. Annulez votre offre et trouvez un autre terrain. Vous demanderez alors le cu et irez vérifier les éventuelles contraintes et servitudes au service d'urbanisme de la mairie concernée.
Un achat de terrain est toujours subordonné à un cu positif ainsi qu'à l'obtention d'un permis de construire ( clause suspensive pour le permis). L'agent immobilier est ( une fois de plus ) trés léger de vendre un terrain constructible sans cu. Annulez votre offre et trouvez un autre terrain. Vous demanderez alors le cu et irez vérifier les éventuelles contraintes et servitudes au service d'urbanisme de la mairie concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...