Droit administrateur après dépot de bilan
caladan
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un dépot de bilan, l'administrateur peut-il décider des priorités dans le paiement des fournisseurs, en privilégiant les fournisseurs qui seront dans le plan de continuation au détriment de ceux de restant pas dans le nouveau périmêtre de l'entreprise ?
Suite à un dépot de bilan, l'administrateur peut-il décider des priorités dans le paiement des fournisseurs, en privilégiant les fournisseurs qui seront dans le plan de continuation au détriment de ceux de restant pas dans le nouveau périmêtre de l'entreprise ?
A voir également:
- Droit administrateur après dépot de bilan
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question était plutôt tournée vers le passif (les factures non payées, non échues nées avant le redressement)
Plus précisément, peut il décider de "privilégier" certains fournisseurs (en les payant plus rapidement que d'autre par exemple) ?
Merci
L'administrateur paie les créances née après le jugement de mise en redressement.
Il paie en fonction des sous qui rentrent et des impératifs de gestion de l'exploitation.
Si un fournisseur exige un paiement comptant pour livrer, il sera bien obligé de le faire.
je voudrai porter plainte contre cette société , cela fait moin d'un an que je me suis fait installé leur appareil et j'ai passé l'hiver avec un pull dans ma maison.
Je voulais donc savoir si quelqu'un avait aussi porté plainte.
merci d'avance.