Probleme bornage cloture existante
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez rien a craindre car dans votre cas il y a prescription trentenaire,ce qui veut dire que le terrain est comme cela depuis plus de 30 ans,donc aucune intervention ne sera possible.j'ai rencontré ce probléme avec ma propre maison qui empiéter sur le terrain du voisin lors de l'acquisition,on m'a menacé de raser le morceau de maison,j'ai donc fais intervenir un constat d'huissier,et de le faire ajouter a l'acte de propriété!
cordialement
Nathalie
Vous n'avez rien a craindre car dans votre cas il y a prescription trentenaire,ce qui veut dire que le terrain est comme cela depuis plus de 30 ans,donc aucune intervention ne sera possible.j'ai rencontré ce probléme avec ma propre maison qui empiéter sur le terrain du voisin lors de l'acquisition,on m'a menacé de raser le morceau de maison,j'ai donc fais intervenir un constat d'huissier,et de le faire ajouter a l'acte de propriété!
cordialement
Nathalie
3 août 2017 à 01:30