vehcule accidenté non répertorié par vendeur

Question

Bonjour,

Achat d'un 4x4 accidenté non repertorié par le vendeur.Notre assurance a daigné chercher un compromis avec l'assurance du vendeur. Nous sommes en proces depuis un an, rien n'avance et le vendeur ne veut pas reprendre le dit vehicule, nous le rembourser alors qu'il le declarait verbalement en etat neuf et vendu beaucoup plus cher.
Ne fallait t'il pas porter plainte avant tout, ce que ne proposa aucune des deux assurances?

Gildas · Answer

Facile : saisir le tribunal (instance ou grande instance en fonction du prix de VH) et demander l'annulation de la vente.


Ce ne sera pas sur la base des vices cachés (vous avez attendu trop longtemps !) mais sur la base de l'escroquerie tout simplement : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende"

Vehcule accidenté non répertorié par vendeur

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