^problème cadastre - géomètre

Question

bonjour

Pourriez-vous m'éclairer sur le problème suivant

Il y a 20 ans environ, j'ai fait procéder à un bornage contradictoire par un expert géomètre qui a modifié en ligne droite, au lieu de quelques décrochements, les limites avec mon voisin, ceci en notre faveur nous apportant quelques m2 supplémentaires compensés par notre prise en charge intégrale du mur de séparation. Le procès verbal a été signé entre nous sans problèmes puisque nous étions d'accord.
Il s'avère que récemment, le voisin étant décédé il y a 18 ans, les enfants ont vendu leur terrain. Nous nous sommes apercus avec les nouveaux propriétaires que le cadastre n'avait pas été modifié il y a 20 ans. le gomètre qui est toujours en activité nous indique qu'il n'avait pas effectivement fait cette modification, n'ayant jamais été payé par notre voisin de l'époque. Le notaire des nouveaux acheteurs nous demande de faire effectuer un document d'arpentage pour faire rectifier le cadastre. Question : avons-nous l'obligation de faire rectifier le cadastre, (après bien des discussions houleuses avec les nouveaux voisins, ceux-ci arrêtent de contester leurs limites et le bornage) mais ne verseront pas un sou pour un acte d'arpentage et notarial pour faire les rectifications. le géomètre en question fait la sourde oreille pour faire quoi que ce soit - Que nous reste t'il comme solution ??? peux-t'il se servir des mesures d'il y a 20 ans, doit-il revenir et alors nous serions obligés de le payer en intégralité, cela doit-il passer devant un notaire ? 
Mille mercis

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonjour, 

Il est exact que le cadastre est uniquement un document fiscal qui sert au paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs les plans figurant au cadastre, ne disposent aucune côte.

Ce qui compte ce sont les titres de propriété, publiés à la Conservation des Hypothèques, mais avant tout, ce qui prime dans la hiérarchie des moyens de preuve :  c'est l'occupation voulue par les différents propriétaires, les vrais limites (grace à la prescription décennale), ce sont celles figurant sur le terrain, (haies, murs, clôtures), 

Dans le cas d'un plan différent des occupations matérielles sur le terrain, au bout de dix ans, ce sont les marques sur le terrain qui font foi.

Autre remarque d'importance, dans les différents titres de propriété, on retrouve toujours au chapitre : charges et conditions, la même clause selon laquelle, l'acquéreur supportera ou bénéficiera des erreurs de contenance,
il s'agit en réalité d'une clause de paix sociale, dont la valeur est confirmée par une jurisprudence constante.

Donc, en fait, les différents plans peuvent être différents dans le temps, le problème ne se pose plas, il y a la clause dans l'acte de vente (de supporter ou bénéficier les erreurs de contenance) et surtout l'occupation sur le terrain.

Il faut mettre à part, dans ce raisonnement, la vente des appartements soumis au régime de la copropriété, la loi a imposé la mention de superficie dans la vente et encore trés récemment ! (1996)

Certaines personnes attribuent presque une valeur magique sacrée au plan du géomètre, 

Mais, quand la vente concerne un terrain au bord de la mer, d'un fleuve, d'un lac, le notaire demande l'aligement maritime, routier, fluvial au service de l'équipement, un géomètre privé n'est jamais compétent pour effectuer une délimitation avec le domaine public.

Cordialemet,

droopy75 · Answer

Bonjour,
Il faut faire modifier le cadastre à vos frais et éventuellement vous retourner contre les héritiers de votre ancien voisin.

^problème cadastre - géomètre

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters