Erreur du cadastre découverte après la vente d'un terrain

Résolu
lamakane Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 21 juin 2013 à 14:53
 MP3 - 26 oct. 2018 à 23:58
Bonjour à tous
Ma soeur et moi avons hérité d'un terrain de mon père. Lors de la succession il y a 20 ans nous avions payé tous les frais et taxes qui nous incombaient. Nous avons vendu cette parcelle en 2006, sur laquelle se construit actuellement une villa.
Mon oncle étant décédé il y a peu, mes cousins, en faisant les formalités administratives pour la succession, ont découvert qu'ils étaient propriétaires à hauteur de 50% de ce terrain.
Après avoir cherché l'historique auprès du cadastre, il s'est avéré que, lorsque mon père est décédé, le haut fonctionnaire responsable au cadastre avait PAR ERREUR rayé sur l'acte de propriété, le nom de mon oncle au lieu de celui de mon père.
Mes cousins nous demandent aujourd'hui de faire rectifier l'erreur et de leur rendre la moitié du terrain, ou bien l'équivalent en espèces, au prix du terrain à ce jour, ce qui équivaut à 6 fois le montant que nous en avions perçu, et nous suspectent d'avoir peut-être essayé de les blouser.
Le haut fonctionnaire dit que toute la responsabilité nous incombe puisque il est couvert par la loi..., et que nous, nous étions censées savoir...?
Quelqu'un peut-il m'éclaire sur ce que je dois faire, mon avocat, lui-même de son côté essaye de régler ce problème à l'amiable, mais cela ne semble pas fonctionner avec mes cousins qui demandent leur dû.
Merci de vos eventuelles réponse, je suis effondrée, devant payer des montants que je ne peux assurer, suite à une erreur dont je ne suis en aucun cas responsable.

6 réponses

Tout est bien-sûr possible, mais lorsqu'un notaire rédige un acte de vente, il ne se contente pas de consulter un registre cadastral sur lequel un nom est barré !

Les informations du cadastre ne constituent pas des titres de propriété et leurs informations ne sont opposables aux tiers en matière de propriété.

Les informations du cadastre sont tirées de celles détenues par le service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) qui est le service de l'état chargé du suivi officiel des propriétaires successifs d'un bien. Une erreur peut être commise par un fonctionnaire du cadastre sans engager sa responsabilité ni celle de l'état. Elle devra cependant être rectifiée puisqu'elle génère des erreurs en matière de taxation d'impôts locaux.
Il n'en va pas de même si une erreur de transcription est commise par un fonctionnaire d'un service de publicité foncière. Dans cette hypothèse (rarissime mais inévitable car l'erreur humaine est toujours possible) la responsabilité de l'état peut être engagée.

Il va vous falloir, avec l'aide de votre avocat ou d'un notaire, remonter aux origines de propriété et dérouler le fil de la transmission des biens concernés pour cerner l'erreur.

En conclusion, et à mon sens :
- l'erreur a été commise par un notaire : la responsabilité du notaire est engagée.
- l'erreur a été commise par le service de la publicité foncière : la responsabilité de l'état est engagée.
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