Erreur du cadastre découverte après la vente d'un terrain [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 21 juin 2013
Dernière intervention
21 juin 2013
- 21 juin 2013 à 14:53 - Dernière réponse :  MP3
- 26 oct. 2018 à 23:58
Bonjour à tous
Ma soeur et moi avons hérité d'un terrain de mon père. Lors de la succession il y a 20 ans nous avions payé tous les frais et taxes qui nous incombaient. Nous avons vendu cette parcelle en 2006, sur laquelle se construit actuellement une villa.
Mon oncle étant décédé il y a peu, mes cousins, en faisant les formalités administratives pour la succession, ont découvert qu'ils étaient propriétaires à hauteur de 50% de ce terrain.
Après avoir cherché l'historique auprès du cadastre, il s'est avéré que, lorsque mon père est décédé, le haut fonctionnaire responsable au cadastre avait PAR ERREUR rayé sur l'acte de propriété, le nom de mon oncle au lieu de celui de mon père.
Mes cousins nous demandent aujourd'hui de faire rectifier l'erreur et de leur rendre la moitié du terrain, ou bien l'équivalent en espèces, au prix du terrain à ce jour, ce qui équivaut à 6 fois le montant que nous en avions perçu, et nous suspectent d'avoir peut-être essayé de les blouser.
Le haut fonctionnaire dit que toute la responsabilité nous incombe puisque il est couvert par la loi..., et que nous, nous étions censées savoir...?
Quelqu'un peut-il m'éclaire sur ce que je dois faire, mon avocat, lui-même de son côté essaye de régler ce problème à l'amiable, mais cela ne semble pas fonctionner avec mes cousins qui demandent leur dû.
Merci de vos eventuelles réponse, je suis effondrée, devant payer des montants que je ne peux assurer, suite à une erreur dont je ne suis en aucun cas responsable.
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

Meilleure réponse
11
Merci
Tout est bien-sûr possible, mais lorsqu'un notaire rédige un acte de vente, il ne se contente pas de consulter un registre cadastral sur lequel un nom est barré !

Les informations du cadastre ne constituent pas des titres de propriété et leurs informations ne sont opposables aux tiers en matière de propriété.

Les informations du cadastre sont tirées de celles détenues par le service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) qui est le service de l'état chargé du suivi officiel des propriétaires successifs d'un bien. Une erreur peut être commise par un fonctionnaire du cadastre sans engager sa responsabilité ni celle de l'état. Elle devra cependant être rectifiée puisqu'elle génère des erreurs en matière de taxation d'impôts locaux.
Il n'en va pas de même si une erreur de transcription est commise par un fonctionnaire d'un service de publicité foncière. Dans cette hypothèse (rarissime mais inévitable car l'erreur humaine est toujours possible) la responsabilité de l'état peut être engagée.

Il va vous falloir, avec l'aide de votre avocat ou d'un notaire, remonter aux origines de propriété et dérouler le fil de la transmission des biens concernés pour cerner l'erreur.

En conclusion, et à mon sens :
- l'erreur a été commise par un notaire : la responsabilité du notaire est engagée.
- l'erreur a été commise par le service de la publicité foncière : la responsabilité de l'état est engagée.

Merci Cfc 11

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13841 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Cfc
Messages postés
28118
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
18 novembre 2018
- Modifié par condorcet le 21/06/2013 à 15:08
1
Merci
Quelqu'un peut-il m'éclaire sur ce que je dois faire
Les services du Cadastre sont informés des mutations immobilières par la Conservation des Hypothèques auprès de laquelle sont accomplies les formalités de publicité foncière des actes reçus par notaires.
Ce service de la publicité foncière a pour avantage permettre de remonter la "chaîne" des propriétaires successifs depuis le 1° janvier 1956, date à partir de laquelle cette formalité a été rendue obligatoire.
Il serait utile de vous rendre auprès de la Conservation en question pour vous permettre de situer l'erreur qui peut tout aussi bien provenir d'un acte publié que d'une erreur d'un fonctionnaire du Cadastre.
Munissez-vous de tous les documents en votre possession notamment sur les identités complètes (nom,prénom, date et lieu de naissance) des diverses personnes susceptibles d'être parties prenantes,votre père décédé depuis 20 ans, cet oncle, frère de votre père, les 2 devaient avoir recueilli cette parcelle dans la succession le leur père.

P.S.:-ces informations concernent la France et non le Liban où vous êtes domiciliée.
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 21 juin 2013
Dernière intervention
21 juin 2013
- 21 juin 2013 à 16:49
Merci de votre réponse.
Malheureusement ledit fonctionnaire a reconnu oralement avoir validé cette erreur sans s'en rendre compte mais qu'il est couvert par la loi, donc IRRESPONSABLE!
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
28118
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
18 novembre 2018
- 21 juin 2013 à 17:39
0
Merci
mais qu'il est couvert par la loi,
C'est une imbécillité de sa part, mais vous pouvez adresser un courrier au Directeur des Finances Publiques du département concerné en signalant simplement cette erreur matérielle qu'il conviendrait de corriger.
Il n'y a pas de procédure spéciale pour corriger une erreur de "plume".
Commenter la réponse de condorcet
- 21 juin 2013 à 18:53
0
Merci
Bonjour. Ce fonctionnaire m'a dit qu'il est couvert par la loi, donc irresponsable. Sa tournure de phrase est bien maladroite .
Qu'en est-il exactement: il a commis une erreur dans l'exercice de ses fonctions. Il ne s'agit donc pas d'une faute grave détachable du service , et donc à ce titre c'est l'Etat qui est responsable. Voilà ce qu'il entend exactement (couvert par la loi).
L' Etat est responsable des fautes commises par ses fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction sous la réserve précitée, comme l'est par exemple un entrepreneur vis-à-vis de ses préposés (ouvriers) dans les mêmes conditions. La seule différence c'est que l'entrepreneur pourra par la suite licencier l'ouvrier fautif.
Commenter la réponse de .rio loco
0
Merci
Les recours contre les décisions abusives ou les erreurs commises par l'Etat, c'est à dire les agents ou représentants de celui-ci doivent être introduits auprès du Tribunal Administratif.
Commenter la réponse de MP3
Messages postés
6712
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Dernière intervention
28 septembre 2015
- 21 juin 2013 à 17:23
-1
Merci
Bonjour,

je cite: "Ma soeur et moi avons hérité d'un terrain de mon père." -> Que dit exactement le titre de propriété?

Son contenu est contractuel. Si votre père y est mentionné comme seul propriétaire, vous êtes de bonne foi.

A+
Commenter la réponse de mpmp93
Dossier à la une