Permis de construire et raccordement
fred
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blux Messages postés 27997 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27997 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j'ai un gros probleme
j'ai acheté une maison avec la possibilité de construire une autre habitation sur la meme parcelle j'ai obtenu le permis de construire, presque finit la construction ,et la le maire s'opose au travaux de voirie pour les raccordement reseau EDF, EAU etc, sous pretexte que la route est neuve
A t'il le droit ?
merci d'avance
voila j'ai un gros probleme
j'ai acheté une maison avec la possibilité de construire une autre habitation sur la meme parcelle j'ai obtenu le permis de construire, presque finit la construction ,et la le maire s'opose au travaux de voirie pour les raccordement reseau EDF, EAU etc, sous pretexte que la route est neuve
A t'il le droit ?
merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
de votre reponse mais sur quel textes puis je me couvrir
j'ai parcouru le 111-6 mais il ne me concerne pas
encore merci d'avance
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050115660