Permis de construire et raccordement

fred -
blux Messages postés 19345 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 8 juil. 2008 à 08:43

Bonjour,
voila j'ai un gros probleme
j'ai acheté une maison avec la possibilité de construire une autre habitation sur la meme parcelle j'ai obtenu le permis de construire, presque finit la construction ,et la le maire s'opose au travaux de voirie pour les raccordement reseau EDF, EAU etc, sous pretexte que la route est neuve
A t'il le droit ?
merci d'avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1

blux Messages postés 19345 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 700

Salut,

il n'en a absolument pas le droit.

C'est à toi de veiller à remettre (ou à faire remettre) la route en état (et non pas la reconstruire).

Au besoin : tribunal administratif, mais avant il serait bien qu'il justifie par écrit son refus, pour voir...

fred

merci a vous
de votre reponse mais sur quel textes puis je me couvrir
j'ai parcouru le 111-6 mais il ne me concerne pas
encore merci d'avance

blux Messages postés 19345 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 700 > fred

Tiens, regarde une jurisprudence concernant l'assainissement. Ca peut sans doute te donner des idées...

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050115660

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