Permis de construire et raccordement
fred
-
7 juil. 2008 à 13:49
blux Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 juil. 2008 à 08:43
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blux
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7 juil. 2008 à 13:55
7 juil. 2008 à 13:55
Salut,
il n'en a absolument pas le droit.
C'est à toi de veiller à remettre (ou à faire remettre) la route en état (et non pas la reconstruire).
Au besoin : tribunal administratif, mais avant il serait bien qu'il justifie par écrit son refus, pour voir...
il n'en a absolument pas le droit.
C'est à toi de veiller à remettre (ou à faire remettre) la route en état (et non pas la reconstruire).
Au besoin : tribunal administratif, mais avant il serait bien qu'il justifie par écrit son refus, pour voir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2008 à 19:17
de votre reponse mais sur quel textes puis je me couvrir
j'ai parcouru le 111-6 mais il ne me concerne pas
encore merci d'avance
8 juil. 2008 à 08:43
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050115660