Abus de jouissance sur servitude

rockoon - 27 août 2009 à 11:44
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 14:08
Bonjour,

Propriétaire, depuis dix ans d'une maison de résidence principale, située dans un hameau de 4 habitations, et redevant d'une servitude vis-à-vis de mon voisin dont la propriété est enclavée, je souhaite obtenir quelques informations concernant le jouissance accordée à mon voisin sur une telle servitude.
Cette servitude traverse ma propriété, passant entre mon garage et mon habitation. Sa largeur actuelle est d'environ 7 mètres.

Il est spécifié, textuellement, sur mon acte de propriété au chapitre des servitudes que « Afin de donner un accès à la propriété de Mr X (mon voisin) cadastrée section ZC N°82, Monsieur Y (moi) accorde à Mr X un droit de passage sur la parcelle cadastrée section ZC n° 81.
Mr X à le droit d'utiliser cette servitude par tout mode de passage pour lui même, les membres de sa famille, amis et visiteurs »

Or, Mr X a posé, à la limite de sa propriété, un portail constamment clos. Mr X, ses visiteurs, sa famille et autres, stationnent donc sur ce droit de passage, y font des manœuvres automobile juste devant nos fenêtres ou porte d'entrée et cela de jour comme de nuit. Notre garage est également régulièrement inaccessible.
De plus, pour couronner le tout, ce Monsieur possède des animaux qui se promènent librement sur notre propriété.

J'ai donc rencontré mon voisin à plusieurs reprises afin de le sensibiliser sur la gène occasionnée. Sa réponse est toujours la même, à savoir « je me gare ou je veux, et je ferais mes demi-tours ou bon me plaira. »

Je souhaite donc lui faire parvenir un courrier en recommandé avec AR, afin de laisser des traces de ma demande et lui signifier par écrit les problèmes qu'il cause par son manque de respect et par la suite, faire éventuellement appel à un conciliateur. (A noter que j'ai réalisé de nombreuses photographies des différents véhicules stationnés sur le passage)

Existe t'il des textes de loi (code civil ou autres) que je puisse utiliser en référence pour l'élaboration de ce courrier. Concernant donc :

le stationnement sur droit de passage
les manœuvres automobile sur droit de passage
la présence d'animaux en liberté sur droit de passage.

Autres questions :

Etant donné qu'aucune largeur n'est mentionnée sur l'acte de propriété concernant ce droit de passage, j'ai l'intention, pour couper court à la gène occasionnée, de réduire la largeur du passage en y positionnant des bordures devant mon habitation. Je pense laisser une largeur de 4 m au passage.
Puis-je opérer de la sorte ?

A terme, afin de délimiter me propriété, je souhaiterai la clore par la pose d'un portail. Bien entendu, j'en fournirai un double des clefs à mon voisin.
Suis-je autorisé à installer ce portail ?

Merci de vos éventuelle réponses.

Cordialement.

6 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 031
27 août 2009 à 14:08
paysant, NON interdit de mettre un portail sur un droit de passage même avec des clés c'est une entrave La Cour dit et juge que si l’acte constitutif d’une servitude perpétuelle de passage rappelle que le droit de passage peut être exercé à pied et en voiture, en tout temps et heure et que le passage doit toujours rester libre de manière que ce droit puisse être exercé sans entrave

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