Abus de jouissance sur servitude
rockoon
-
27 août 2009 à 11:44
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 14:08
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 14:08
A voir également:
- Abus de droit servitude de passage
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
6 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
27 août 2009 à 14:08
27 août 2009 à 14:08
paysant, NON interdit de mettre un portail sur un droit de passage même avec des clés c'est une entrave La Cour dit et juge que si l’acte constitutif d’une servitude perpétuelle de passage rappelle que le droit de passage peut être exercé à pied et en voiture, en tout temps et heure et que le passage doit toujours rester libre de manière que ce droit puisse être exercé sans entrave