SUPPRESSION DE LA CAUTION

gisloire -  
Bonjour,

Pour un bail commercial, es-ce que la loi sur le pouvoir d'achat s'applique (suppression de la caution en réglant 1 mois d'avance).
Merci

1 réponse

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  1. Eric Roig Webmaster
    non, la loi ne concerne que les locations pour l'habitation nue

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