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SUPPRESSION DE LA CAUTION

gisloire -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

Pour un bail commercial, es-ce que la loi sur le pouvoir d'achat s'applique (suppression de la caution en réglant 1 mois d'avance).
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 543
 
non, la loi ne concerne que les locations pour l'habitation nue
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