SUPPRESSION DE LA CAUTION

Bonjour,

Pour un bail commercial, es-ce que la loi sur le pouvoir d'achat s'applique (suppression de la caution en réglant 1 mois d'avance).
Merci

1 réponse

  1. Webmaster
    non, la loi ne concerne que les locations pour l'habitation nue
    -1