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SUPPRESSION DE LA CAUTION

gisloire - 1 juil. 2008 à 00:42
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 2 juil. 2008 à 17:05
Bonjour,

Pour un bail commercial, es-ce que la loi sur le pouvoir d'achat s'applique (suppression de la caution en réglant 1 mois d'avance).
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
2 juil. 2008 à 17:05
non, la loi ne concerne que les locations pour l'habitation nue
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