Caution
asts 38
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NANOU -
NANOU -
Bonjour,
voici mon probleme mon proprietaire ma louer ma maison pendant 10 ans pour des revenus modestes et a partir du 1 juillet il passe en privee ont refait un bail il nous a dit qu il vas rajouter l indice a combien et il vas refaire l etat des lieus et pour les cautions est ce qu il garde les deus ois qu ont a donner il y a 10 ans ou il est obliger de nous en rendre une selon la loi merci de me repondre
voici mon probleme mon proprietaire ma louer ma maison pendant 10 ans pour des revenus modestes et a partir du 1 juillet il passe en privee ont refait un bail il nous a dit qu il vas rajouter l indice a combien et il vas refaire l etat des lieus et pour les cautions est ce qu il garde les deus ois qu ont a donner il y a 10 ans ou il est obliger de nous en rendre une selon la loi merci de me repondre
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1 réponse
Bonjour.
Qui dit nouveeau bail, dit nouvelles dispositions applicables dont la nouvelle règlementation sur le mois de vaution à verser.
Il doit donc vous rendre votre caution de deux mois, et ne vous demander qu'un mois!
Mais attention, le montant de la caution ne sera sans doute pas le même!
Et le prix du loyer non plus!
Qui dit nouveeau bail, dit nouvelles dispositions applicables dont la nouvelle règlementation sur le mois de vaution à verser.
Il doit donc vous rendre votre caution de deux mois, et ne vous demander qu'un mois!
Mais attention, le montant de la caution ne sera sans doute pas le même!
Et le prix du loyer non plus!
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