Litige propriétaire d’un mobile home
Chateau76800
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi même avions un mobile home sur une parcelle que nous louons il nous a malheureusement quittés et sa fille veut vendre le mobile home elle se dit propriétaire alors que le mobile home est au deux noms facture à l’appui est ce vrai ? Il sera vendu prochainement je ne sais rien personne ne me dit rien ni le camping ni sa fille je ne sais quoi faire ? Sachant que s’est un mobilier et non un bien mobilier je pense que celui ci m’appartient en intégralité
Merci de vos retour
Mon ami et moi même avions un mobile home sur une parcelle que nous louons il nous a malheureusement quittés et sa fille veut vendre le mobile home elle se dit propriétaire alors que le mobile home est au deux noms facture à l’appui est ce vrai ? Il sera vendu prochainement je ne sais rien personne ne me dit rien ni le camping ni sa fille je ne sais quoi faire ? Sachant que s’est un mobilier et non un bien mobilier je pense que celui ci m’appartient en intégralité
Merci de vos retour
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1 réponse
bonjour,
"Sachant que s’est un mobilier et non un bien mobilier"
Vous auriez dû vous relire... !
https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=4671
extrait :
<< En temps normal, le mobile-home ayant conservé ses éléments de mobilité est assimilé à une caravane (Arr. 30 juin 1992, ann. I partielle) => c'est un bien meuble. Si le mobil-home a perdu ses éléments de mobilité, il est considéré comme une habitation légère de loisirs (Circ. n°95-27, 16 mars 1995 II, al 2 et 3 : BO Min Equip, n° 95/12).
Or une habitation légère de loisirs aun caractère immobilier dès lors qu'elle ne repose pas sur le sol par son propre poids mais est ancré par des tire-fonds sur des blocs de béton incorporés au sol (Cass com. 1 février 1984 : JCP 16 mars 1984, p.11).
La question devient délicate quand on aborde le critère de mobilité. Pour faire court, c'est une appréciation souveraine des juges du fond, en fonction de différents critères (art R. 443-2 code de l'urbanisme, nature du terrain sur lequel est placé le bien (aménagé ou pas),...) >>
"je pense que celui ci m’appartient en intégralité "
Vous l'avez payé avec vos fonds propres ?
La facture d'achat est au nom de qui ?
cdt.
"Sachant que s’est un mobilier et non un bien mobilier"
Vous auriez dû vous relire... !
https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=4671
extrait :
<< En temps normal, le mobile-home ayant conservé ses éléments de mobilité est assimilé à une caravane (Arr. 30 juin 1992, ann. I partielle) => c'est un bien meuble. Si le mobil-home a perdu ses éléments de mobilité, il est considéré comme une habitation légère de loisirs (Circ. n°95-27, 16 mars 1995 II, al 2 et 3 : BO Min Equip, n° 95/12).
Or une habitation légère de loisirs aun caractère immobilier dès lors qu'elle ne repose pas sur le sol par son propre poids mais est ancré par des tire-fonds sur des blocs de béton incorporés au sol (Cass com. 1 février 1984 : JCP 16 mars 1984, p.11).
La question devient délicate quand on aborde le critère de mobilité. Pour faire court, c'est une appréciation souveraine des juges du fond, en fonction de différents critères (art R. 443-2 code de l'urbanisme, nature du terrain sur lequel est placé le bien (aménagé ou pas),...) >>
"je pense que celui ci m’appartient en intégralité "
Vous l'avez payé avec vos fonds propres ?
La facture d'achat est au nom de qui ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...