Limite de propriété
selimag123
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selimag123 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2008 - 29 juin 2008 à 14:36
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pierre a feu
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28 juin 2008 à 19:49
28 juin 2008 à 19:49
Il y a peut être là une histoire de servitude ou tout autre raison qui a du vous être notifiée.
Tout ce qui est verbal n'étant pas forcément écrit, le Maire de votre commune doit vous fournir les documents relatifs à et corroborant les revendications.
S'il ne l'a pas fait, demandez lui par courrier RAR et noubliez pas ce qui suit:
Monsieur le Maire;
Explication de la situation…
« Par conséquent (ou autre terme de votre choix) en vertu de la LOI N°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations entre l'administration et le public, modifiée par l'ordonnance N°2005-650 du 6 juin 2005, nous (je) vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie des documents suivants : »
Liste des documents :
• Ca.
• Puis ça.
• Et puis tout ça.
« Bien entendu, des frais de reproduction pourrons être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par votre mairie et dans le respect de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 qui en prévoit les montants maxima »
« Comptant sur votre diligence et dans l'attente + formule de politesse »
Il a un mois pour vous les fournir; dans le cas contraire et sauf notification de sa part exprimant une raison valable de fourniture tardive ou impossible (peu probable pour cette dernière), exprimez de suite votre difficulté d'obtention des documents par courrier RAR aux services de la C.A.D.A. (Commission d'Accès aus Documents Administratifs) dont voici le site: cada.fr
Site que je vous conseille de consulter avant d'envoyer votre courrier au Maire.
Cordialement
Tout ce qui est verbal n'étant pas forcément écrit, le Maire de votre commune doit vous fournir les documents relatifs à et corroborant les revendications.
S'il ne l'a pas fait, demandez lui par courrier RAR et noubliez pas ce qui suit:
Monsieur le Maire;
Explication de la situation…
« Par conséquent (ou autre terme de votre choix) en vertu de la LOI N°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations entre l'administration et le public, modifiée par l'ordonnance N°2005-650 du 6 juin 2005, nous (je) vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie des documents suivants : »
Liste des documents :
• Ca.
• Puis ça.
• Et puis tout ça.
« Bien entendu, des frais de reproduction pourrons être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par votre mairie et dans le respect de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 qui en prévoit les montants maxima »
« Comptant sur votre diligence et dans l'attente + formule de politesse »
Il a un mois pour vous les fournir; dans le cas contraire et sauf notification de sa part exprimant une raison valable de fourniture tardive ou impossible (peu probable pour cette dernière), exprimez de suite votre difficulté d'obtention des documents par courrier RAR aux services de la C.A.D.A. (Commission d'Accès aus Documents Administratifs) dont voici le site: cada.fr
Site que je vous conseille de consulter avant d'envoyer votre courrier au Maire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2008 à 20:20
Avant de la construction j' avais posé la question et texto il m' a repondu (le maire):
effectivement vous etes proprio comme l'inque l'acte cependant de fait l'alignement se situe au niveau de la cloture cette derniere à été determinée verbalement avec l'ancien proprietaires dans un soucis de gestion de la voie et des amenagements.A l' époquej'etais tellement contente de faire construire que j'ai laisse tomber .
En attendant j' ai un froncier qui comprend toujours les voies et d'apres les services d'hypothéque rien n'a ete fait par ecrit.Est possible de se faire deposseder ainsi?.Mais surtout est ce que vous pensez qu'ils on le droit de me faire demolir ma mison?.
Merci
28 juin 2008 à 20:42
Egalement, la pose d'une clôture n'induit pas systématiquement qu'une future construction doive respecter un alignement ''X'' ou ''Y'' par rapport à ladite clôture.
Je vous renvoie expressement vers mon message précédent en vous exprimant de manière forte que le role d'un maire est principalement de faire en sorte que les droits de ses administrés soient respectés.
Sachant notamment qu'il est lui même un administré élu par ses congénères pour les représenter auprès de l'état.
Contactez un juriste de l'A.D.I.L. de votre département et surtout, faites votre courrier.
Faites part également de votre soucis à votre assureur RC qui doit vous aider.
Bien à vous
28 juin 2008 à 20:48
L'acte de vente en tient-il compte si toutefois la situation s'avère être éxacte (réponse du Maire) ce qui semble ne pas être le cas vu vos dire en termes d'hypothèques.
Vous avez un étrange voisin qui doit sérieusement s'ennuyer dans la vie ou alors il est amoureux de vous!!!
28 juin 2008 à 20:52
29 juin 2008 à 14:36
Grand merci a pierre à feu.
A bientot,