Dates donnant autorisation travaux voisins
nadette
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous aimerions savoir l'article de loi qui correspond au cas suivant:
Nos voisins désirent faire faire des travaux de réfection et peintures sur leur véranda. L'entrepreneur doit venir sur notre terrain. Nous sommes en droit de leur imposer nos dates de disponibilité. Y a t'il un article de loi qui s'applique à ce droit.
Merci d'avance.
Nous aimerions savoir l'article de loi qui correspond au cas suivant:
Nos voisins désirent faire faire des travaux de réfection et peintures sur leur véranda. L'entrepreneur doit venir sur notre terrain. Nous sommes en droit de leur imposer nos dates de disponibilité. Y a t'il un article de loi qui s'applique à ce droit.
Merci d'avance.
A voir également:
- Dates donnant autorisation travaux voisins
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Message travaux voisins - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
2 réponses
Bonjour, c'est ce que nous appelons le droit d'échelle, pour l'entretien d'un pignon, d'un mur ou dans votre cas d'une véranda, il est donc préférable de s'entendre, et que vous déterminiez ensemble la courte période que vous leur autorisiez pour les travaux. Si vous leur interdisiez ce droit pour l'entretien, il sont en droit de saisir le TGI, et ils obtiendraient ce droit d'échelle. Tant qu'à la date, s'ils vous ont fait une demande verbale ou écrite, soyez précis en leur demandant les dates de début et de fin de travaux, où après cette date, votre propriété ne sera plus "ouverte" et dans l'état où elle était donc sans dommage !
Amicalemnet Patrick.
Amicalemnet Patrick.
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