dates donnant autorisation travaux voisins

Question

Bonjour,
Nous aimerions savoir l'article de loi qui correspond au cas suivant:
Nos voisins désirent faire faire des travaux de réfection et peintures sur leur véranda. L'entrepreneur doit venir sur notre terrain. Nous sommes en droit de leur imposer nos dates de disponibilité. Y a t'il un article de loi qui s'applique à ce droit.
Merci d'avance.

soleilen73 · Accepted Answer

Bonjour, c'est ce que nous appelons le droit d'échelle, pour l'entretien d'un pignon, d'un mur ou dans votre cas d'une véranda, il est donc préférable de s'entendre, et que vous déterminiez ensemble la courte période que vous leur autorisiez pour les travaux. Si vous leur interdisiez ce droit pour l'entretien, il sont en droit de saisir le TGI, et ils obtiendraient  ce droit d'échelle. Tant qu'à la date, s'ils vous ont fait une demande verbale ou écrite, soyez  précis en leur demandant les dates de début et de fin de travaux, où après cette date, votre propriété ne sera plus "ouverte" et dans l'état où elle était donc sans dommage !
Amicalemnet Patrick.

NANOU · Answer

Bonjour.
Non, il n'y a aucun article de loi régissant ce cas précis.
Le mieux est de donner vos dates et heures de disponibilité à votre voisin, en espérant que vous ne soyez pas en conflit.
Je pense que votre cas relève plus du civisme que d'un article de loi.
Bon courage.

Dates donnant autorisation travaux voisins

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