Loyrs impayés
vesselin
Messages postés
14
Statut
Membre
-
rirette -
rirette -
Bonjour,
Loyers impayés depuis décembre 07. Locataire assigné.n'a pas retiré l'assignation retournée chez l'huissier. Locataire avisé du passage de l'huissier. audience au T.I fin juillet.
Quels sont les moyens, par voie d'huissier ou tout autre, de connaître les sources de revenus de ce locataire défaillant. Seules pièces au dossier : un avis d'imposition de 96 et un RIB. entrée dans les lieux juillet 1998.
Merci de vos réponses.
Réponse avec citation
Loyers impayés depuis décembre 07. Locataire assigné.n'a pas retiré l'assignation retournée chez l'huissier. Locataire avisé du passage de l'huissier. audience au T.I fin juillet.
Quels sont les moyens, par voie d'huissier ou tout autre, de connaître les sources de revenus de ce locataire défaillant. Seules pièces au dossier : un avis d'imposition de 96 et un RIB. entrée dans les lieux juillet 1998.
Merci de vos réponses.
Réponse avec citation
A voir également:
- Loyrs impayés
- Restitution véhicule loa impayés forum - Forum Automobile
- Loa, restitution voiture et reglement impayés - Forum Consommation
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Assignation tribunal d'instance loyers impayés - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Même cas pour moi, le délibéré à abouti sur l'ordonnance de référé qyui ordonne l'expulsion mais si pas de départ volontaire, on en a encore pour quelques mois, en attendant tu peux réclammer à laCAF de vérifier si ton locataire ne perçoit pas d'allocation pour son logement, si tel est le cas ils te les verseront très rapidement sur ton rib (pas d'effet rétroactif). bon courage...
Même cas pour moi, le délibéré à abouti sur l'ordonnance de référé qyui ordonne l'expulsion mais si pas de départ volontaire, on en a encore pour quelques mois, en attendant tu peux réclammer à laCAF de vérifier si ton locataire ne perçoit pas d'allocation pour son logement, si tel est le cas ils te les verseront très rapidement sur ton rib (pas d'effet rétroactif). bon courage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...