Servitude de passage
néné 1313
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Modifié par BmV le 27/04/2016 à 11:04
néné 1313 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 23:23
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3 réponses
Bonjour,
Je vais faire construire prochainement et j'ai un passage de 3m, or le constructeur me dit que pour accéder au terrain il aurait fallut avoir 4 m car c'est le minimum qu'il faut avoir pour faire construire ( je ne le savais pas).
Est-ce vrai ?
Le problème également c'est qu'après ces 3 mètres nous avons un propriétaire et pour l'instant aucune cloture. C'était une division de terrain : 1 partie habitation et l'autre partie du jardin transformé en terrain constructible. Nous avons signé le compromis de vente du terrain avant qu'il ne signe l'achat de la maison. Ils ont été informé qu'une construction allée se faire.
je suis d'accord que nous n'avons que 3m de passage prévu mais n'avons nous pas un droit pour ne pas empêcher la toupis d'une bétonneuse qui fait plus de 3m ?
Merci pour votre réponse.
Je vais faire construire prochainement et j'ai un passage de 3m, or le constructeur me dit que pour accéder au terrain il aurait fallut avoir 4 m car c'est le minimum qu'il faut avoir pour faire construire ( je ne le savais pas).
Est-ce vrai ?
Le problème également c'est qu'après ces 3 mètres nous avons un propriétaire et pour l'instant aucune cloture. C'était une division de terrain : 1 partie habitation et l'autre partie du jardin transformé en terrain constructible. Nous avons signé le compromis de vente du terrain avant qu'il ne signe l'achat de la maison. Ils ont été informé qu'une construction allée se faire.
je suis d'accord que nous n'avons que 3m de passage prévu mais n'avons nous pas un droit pour ne pas empêcher la toupis d'une bétonneuse qui fait plus de 3m ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il s'agit d'une voie de fait,
Le voisin n'a évidemment pas le droit de réduire de sa propre autorité la largeur du chemin de 80cm,
Vous pouvez engager une procédure par voie de référé, vous avez une constitution de servitude de passage par acte notarié, votre voisin, doit supporter cette servitude conformément au contrat,
Il s'agit d'une voie de fait,
Le voisin n'a évidemment pas le droit de réduire de sa propre autorité la largeur du chemin de 80cm,
Vous pouvez engager une procédure par voie de référé, vous avez une constitution de servitude de passage par acte notarié, votre voisin, doit supporter cette servitude conformément au contrat,
néné 1313
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27 septembre 2012
18 juin 2008 à 22:34
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bonsoir,
merci de votre soutien, vous me réconforter sur ma position.Mais le problème dure depuis 20 mois et il ne veux rien entendre nous sommes entrain de nous envoyer des lettres via avocats et rien ne ce passe? J'espère qu'il démolira un jours.
Merci .
merci de votre soutien, vous me réconforter sur ma position.Mais le problème dure depuis 20 mois et il ne veux rien entendre nous sommes entrain de nous envoyer des lettres via avocats et rien ne ce passe? J'espère qu'il démolira un jours.
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Chevalier d'éon
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néné 1313
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19 juin 2008 à 04:26
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Bonsoir,
Si vous avez déjà un avocat, c'est une situation qui est en rien exceptionnelle. Il s'agit d'une voie de fait, vue l'urgence le juge des référés est compétent, votre avocat doit demander au tribunal une astreinte (indemnité) par jour, cela est simple, après il suffit de liquider l'astreinte, en cas de refus, c'est un petit jeu qu'il peut coûter trés cher au récalcitrant.
Si vous avez déjà un avocat, c'est une situation qui est en rien exceptionnelle. Il s'agit d'une voie de fait, vue l'urgence le juge des référés est compétent, votre avocat doit demander au tribunal une astreinte (indemnité) par jour, cela est simple, après il suffit de liquider l'astreinte, en cas de refus, c'est un petit jeu qu'il peut coûter trés cher au récalcitrant.
néné 1313
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27 septembre 2012
27 sept. 2012 à 23:23
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Bonsoir,
6 ans après, verdict " Il doit supprimer toute construction sur la servitude de passage avec astreinte......."
Les fondations doivent être enlever aussi ?
Mes coffrets EDF et GDF empiètent dans sa propriété de moitié et moitié sur la servitude de passage. La partie dans sa propriété doit être enlever par qui ? Par mon voisin, EDF,GDF car ce n'est pas moi qui les a installés mais une entreprise agrée par EDF et GDF. Et les frais doivent payer par qui ?
merci pour vos commentaires
6 ans après, verdict " Il doit supprimer toute construction sur la servitude de passage avec astreinte......."
Les fondations doivent être enlever aussi ?
Mes coffrets EDF et GDF empiètent dans sa propriété de moitié et moitié sur la servitude de passage. La partie dans sa propriété doit être enlever par qui ? Par mon voisin, EDF,GDF car ce n'est pas moi qui les a installés mais une entreprise agrée par EDF et GDF. Et les frais doivent payer par qui ?
merci pour vos commentaires
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