Restitution dépôt de garantie par agence
Anne
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18 juin 2008 à 22:20
breizigers Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2008 - 18 juin 2008 à 22:40
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Igor1
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17 décembre 2018
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18 juin 2008 à 22:35
18 juin 2008 à 22:35
Bonjour,
vrai ou faux ce n'est pas votre problème, vous avez versé le DG à l'agence, c'est l'agence qui doit vous le rendre. De plus celle-ci aura vite récupéré sur les loyers du bailleur. Vous envoyez donc une LRAR à l'agence, la mettant en demeure ( vous marquez bien "je vous met en demeure") de vous restituer le montant du DG par retour de courrier.
Après le terme des 2 mois légaux pour rendre le DG vous pouvez demander les intérêts de retard dont le taux légal est fixé à 3.99 % par an pour l'année 2008.
vrai ou faux ce n'est pas votre problème, vous avez versé le DG à l'agence, c'est l'agence qui doit vous le rendre. De plus celle-ci aura vite récupéré sur les loyers du bailleur. Vous envoyez donc une LRAR à l'agence, la mettant en demeure ( vous marquez bien "je vous met en demeure") de vous restituer le montant du DG par retour de courrier.
Après le terme des 2 mois légaux pour rendre le DG vous pouvez demander les intérêts de retard dont le taux légal est fixé à 3.99 % par an pour l'année 2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2008 à 22:40
Tu confirmes ce que je pensais.
Bonne soirée.