Comment poser un dossier de surendettement
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nath4145
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Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 27 août 2012 à 17:57
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Matthieu Blanc
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27 août 2012 à 17:57
27 août 2012 à 17:57
Bonjour, les pièces à joindre à votre dossier ainsi que les formalités à suivre figurent dans l'article Surendettement : démarches et procédures. Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
c'est tout simple, vous demandez un dossier ou vous allez le retirer à la banque de france la plus proche de votre domicile
ou vous allez imprimer sur le lien suivant :
https://www.banque-france.fr/search-es?term=page3a1
ou vous allez imprimer sur le lien suivant :
https://www.banque-france.fr/search-es?term=page3a1
bonjour voila ma question j ai 20000euros de dettes, mon banquier ma conseiller de faire un dossier de surrendettement ,j ai donc été me renseigner a la banque de france et la on ma dit qu'une des conditions requises pour l acceptation d un dossier est que la personne soit de bonne foi or pour avoir tout ces credit a la consommation il faut ne pas tout dire au creancier(ex quand il demande avez vous d autre credit en cours on a t endance a dire non pour obtenir ce nouveau credit)a partir de la on a cacher ces autres credits aux créancier donc la bonne foi peut ètre mise en doute et le dossier sera refuser alors comment faire?quelqu un peut t il repondre a ma question ?merci d avance
vous devez surtout être de bonne foi au moment ou vous déposez le dossier, c'est à dire ne rien cacher de vos ressources et de vos dettes.
vous pouvez expliquer dans le courrier qui accompagne le dossier que vous avez fait tous ces crédits, certains pour en rembourser d'autres ou pour honorer les mensualités, c'est le cas de la majorité des dossiers de surendettement, rassurez-vous.
en droit, on dit que la bonne foi doit être procédurale (au moment ou vous sollicitez la procédure de surendettement) plutot que contractuelle (au moment ou vous avez souscrit ces crédits), c'est la jurisprudence qui a tranché en ce sens
vous pouvez expliquer dans le courrier qui accompagne le dossier que vous avez fait tous ces crédits, certains pour en rembourser d'autres ou pour honorer les mensualités, c'est le cas de la majorité des dossiers de surendettement, rassurez-vous.
en droit, on dit que la bonne foi doit être procédurale (au moment ou vous sollicitez la procédure de surendettement) plutot que contractuelle (au moment ou vous avez souscrit ces crédits), c'est la jurisprudence qui a tranché en ce sens
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