2 réponses
OUI
vous etes dans l illégalité la plus complète, et de mauvaise foi, ce qui aggrave votre cas.
La voie de fait est établi et une procédure pénale, c'est a dire votre convocation "personnelle" devant le tribunal correctionnel sera certaine.......
vous etes dans l illégalité la plus complète, et de mauvaise foi, ce qui aggrave votre cas.
La voie de fait est établi et une procédure pénale, c'est a dire votre convocation "personnelle" devant le tribunal correctionnel sera certaine.......
droopy75
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vendredi 13 juin 2008
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13 juin 2008 à 16:57
13 juin 2008 à 16:57
Bonjour,
Le problème est que la servitude est inscrite sur tous les actes de propriété.
Ne pas la respecter et c'est la condamnation assurée par les tribunaux.
Le plus simple est de racheter les 50 cms de servitude à votre voisin en passant chez le notaire pour qu'il fasse le necessaire.
Le problème est que la servitude est inscrite sur tous les actes de propriété.
Ne pas la respecter et c'est la condamnation assurée par les tribunaux.
Le plus simple est de racheter les 50 cms de servitude à votre voisin en passant chez le notaire pour qu'il fasse le necessaire.