PREAVIS
sonnya31
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9 juin 2008 à 07:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 juin 2008 à 08:33
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Igor1
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9 juin 2008 à 08:33
9 juin 2008 à 08:33
Bonjour,
a mon avis vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour mutation, mais seulement à partir de la date de la nouvelle notification de congé que vous devez faire par LRAR. En effet la 1ère notification devenant caduque, vous devez en faire une seconde. le congé de 1 mois prendra effet à partir de la date de signature de l'accusé réception.
Voir l'ADIL pour confirmation Agence Départementale d'Information sur le Logement
a mon avis vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour mutation, mais seulement à partir de la date de la nouvelle notification de congé que vous devez faire par LRAR. En effet la 1ère notification devenant caduque, vous devez en faire une seconde. le congé de 1 mois prendra effet à partir de la date de signature de l'accusé réception.
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