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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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9 juin 2008 à 08:19
9 juin 2008 à 08:19
Bonjour,
le terme de union libre n'est pas un terme légal et reconnu par la loi.
les bénéficiaires du RMI ont droit effectivement au préavis réduit à 1 mois mais, ne peuvent en bénéficier que les couples mariés ou les concubins pacsé .voici les tous cas:
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Donc dans votre cas c'est 3 mois.
le terme de union libre n'est pas un terme légal et reconnu par la loi.
les bénéficiaires du RMI ont droit effectivement au préavis réduit à 1 mois mais, ne peuvent en bénéficier que les couples mariés ou les concubins pacsé .voici les tous cas:
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Donc dans votre cas c'est 3 mois.
Donc si je comprend bien moi je doit un mois de préavis et mon ami collocataire 3 mois ? soit 3 fois le loyer diviser en deux ?
merci
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Igor1
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17 décembre 2018
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9 juin 2008 à 14:28
9 juin 2008 à 14:28
Bonjour,
vous avez mal compris vous, vous pouvez partir, au bout de 1 mois de préavis, votre ami au bout de 3 mois seulement. Lorsque l'on occupe un logement que l'on soit 1,3,5,7 c'est le même prix. Votre amis devant 3 mois de préavis devra payer 3 mois de loyer complet.
Je vous conseille de négocier avec votre bailleur, car avec les mutations, les logements se louent bien à partir de juillet /aout. Bonne chance
vous avez mal compris vous, vous pouvez partir, au bout de 1 mois de préavis, votre ami au bout de 3 mois seulement. Lorsque l'on occupe un logement que l'on soit 1,3,5,7 c'est le même prix. Votre amis devant 3 mois de préavis devra payer 3 mois de loyer complet.
Je vous conseille de négocier avec votre bailleur, car avec les mutations, les logements se louent bien à partir de juillet /aout. Bonne chance
Je me suis renseigner donc voila mon ami si il devait payer trois mois ne devrais payer que sa part mais la jurisprudence de la CA montpellier 1 ere ch 29 novembre admet que en présence de cooprunteur que la mutaion, perte d'emploie ou autre situation similaire de l'un d'entre eux suffit a justifier le preavis réduit et c'est egalement le sens d'une reponse ministérielle qui avit été donné
merci quand meme de mavoir élairer la lanterne
merci quand meme de mavoir élairer la lanterne
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