INDEMNITE D'OCCUPATION ET QUITTANCE DE LOYER

GUEDINETTE - 8 juin 2008 à 14:33
 boudechou - 14 août 2008 à 14:14
Bonjour
Je suis passé au tribunal pour non paiement de loyer et il m'a été occordé un délai. Sauf que mon propriétaire me fait un coup des quittances de loyer et un autre une indemnité d'occupation alors que mon loyer est réglé correctement depuis un an. Exemple, en mars, j'ai déduit des frais de clés et il me fait une indemnité d'occupation.
Est-ce normal? Dois je lui demander de me les changer en quittances?
Merci de votre réponse
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4 réponses

Re,
Il y a eu le changement de bip garage qui ne focntionnait pas et le syndic a décidé de changer la porte d'entrée donc 3 clés supplémentaires qui ne sont bien sur pas à mes frais.
il faut dire que depuis que je n'ai pas réglé les loyers de l'année dernière et que l'on est passé au tribunal, c'est un peu tendu entre nous. Les seuls échanges sont par lettre recommandée A.R..
Alors que dois-je faire? Je lui demande de refaire la quittance ou je laisse tomber.
Merci de me répondre
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Bonjour,
Si vous etes passé au tribunal pour non paiement du loyer(pendant plus de 2 mois), il y a donc eu une inéxécution de l'une de vos obligations, le bail est résilié de plein droit, vous etes dorénavant un occupant et non pas locataire. Ses erreurs proviennent donc des quittances qu'il n'aurait pas dû vous délivrer.
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