INDEMNITE D'OCCUPATION ET QUITTANCE DE LOYER

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 boudechou -
Bonjour
Je suis passé au tribunal pour non paiement de loyer et il m'a été occordé un délai. Sauf que mon propriétaire me fait un coup des quittances de loyer et un autre une indemnité d'occupation alors que mon loyer est réglé correctement depuis un an. Exemple, en mars, j'ai déduit des frais de clés et il me fait une indemnité d'occupation.
Est-ce normal? Dois je lui demander de me les changer en quittances?
Merci de votre réponse

4 réponses

Re,
Il y a eu le changement de bip garage qui ne focntionnait pas et le syndic a décidé de changer la porte d'entrée donc 3 clés supplémentaires qui ne sont bien sur pas à mes frais.
il faut dire que depuis que je n'ai pas réglé les loyers de l'année dernière et que l'on est passé au tribunal, c'est un peu tendu entre nous. Les seuls échanges sont par lettre recommandée A.R..
Alors que dois-je faire? Je lui demande de refaire la quittance ou je laisse tomber.
Merci de me répondre
Bonjour,
Si vous etes passé au tribunal pour non paiement du loyer(pendant plus de 2 mois), il y a donc eu une inéxécution de l'une de vos obligations, le bail est résilié de plein droit, vous etes dorénavant un occupant et non pas locataire. Ses erreurs proviennent donc des quittances qu'il n'aurait pas dû vous délivrer.
Bonjour ma question concerne les quittance de loyer je suis locataire d'un meublé depuis 2003.
Ma propriètaire ne m'a jamais fourni de quittance de loyer depuis 2003 puis je les réclamer et comment? De même la propriètaire exige que je lui paye les charges en liquide et ne me donne aucun reçu que dois je faire?
Merci de votre réponse.
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Bonjour,
Exemple, en mars, j'ai déduit des frais de clés et il me fait une indemnité d'occupation. voilà l'explication, loyer incomplet = indemnité d'occupation. A quoi correspondent ces fais de clés ? le bailleur était il au courant et d'accord pour que vous déduisiez ces frais du loyer ? l'avez-vous consulté pour cela ?
Vous ne pouvez décider de vous -même ce qui incombe au locataire et ce qui incombe au bailleur. Il faut que les choses soient claires entre le locataire et le bailleur. Normalement ,maintenant que vous avez un loyer incomplet, vous ne disposerez plus que de reçus ou d'indemnités d'occupation, tant que le montant des clés ne réapparaitra pas dans le loyer.
Merci de ta réponse Igor.
J'ai effrectivement averti mon propriétaire de cette déduction et il m'a donné son accord par écrit (courrier) et quand il me fait soit disant ma quittance de loyer de mars 2008 il barre quittance et écrit "indemnité d'occupation" et indique une dédcution de clés du montant déduit et accordé par lui.
Le loyer n'était donc pas incomplet.
A-t-il le droit?
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Re,
à mon avis il a changé d'avis sur le remboursement des clés ou vous vous êtes mal compris.
pourquoi y a6t-il eu des clés à refaire ?