Conditions pour louer une maison Résolu

Question

Bonjour,
Mes parents ont fait construire une  maison vers 1960, papa est décédé et maman en a  l'usufruit. Depuis le mois de novembre elle est entrée en maison de retraite et nous voulons savoir si nous pouvons louer cette maison, qui pour l'instant n'est pas habitée ? 
2 possibilités : Passer par une agence qui s'occupe de tout ou alors ltrouver un locataire nous même, dans ce cas quelles sont les règles et les conditions à respecter pour pouvoir louer cette maison. Y a til certaines normes à respecter pour louer ? merci à vous

kaki · Accepted Answer

Si vous ne voulez pas vous embêtez, vous pouvez passer par une Agence : 2 options
- l'Agence ne fait que la recherche du locataire et la rédaction du bail ; puis la gestion et perception des loyers c'est vous
- l'Agence s'occupe de tout : recherche du loc, rédaction du bail, gestion et perception des loyers (le mandat que vous signerez avec l'Agence sera différente et le prix différent du 1er cas. Les taux intéressant se situent entre à 5 % du loyer annuel)

Sinon, vous pouvez louer vous-même ; il faut déterminer le type de location que vous voulez faire : location meublée ou location nue (car les baux ne sont pas les mêmes). Vous pouvez aller en préfecture retirer des baux types (celà s'achète également dans les librairies ou sur internet). 
Le bail doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties (le bailleur+ 2 co-locataires = 3 originaux) (le bailleur + 2 co-locataires + 1 caution = 4 originaux)
Le bail comprend le contrat de bail, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives, l'acte de caution (à titre indicatif : il est mal vu de prendre deux cautions), un extrait du règlement intérieur de l’immeuble, l'état des lieux,
Il faut annexer au bail :
- l'état des lieux contradictoirement signé par preneur et bailleur
- les diagnostics tels que : le diagnostic de performance énergétique depuis le 1.07.07, l'état des risques naturels et 
  technologiques en application des art L 125 – 5 e R 125 – 26 du code de l’environnement, le PPR et bientôt le constat
  de risque d'exposition au plomb(à partir du 12.08.08)

Votre responsabilité civile et pénale peut être recherchée aussi par le locataire en cas de location d'un logement non décent : on parle d'humidité, de conformité aux normes de sécurité et de bon état de fonctionnement par rapport aux réseaux d'électricité et de gaz. Il suffit de faire passer un électricien pour vérifier que le réseau électrique et gaz dans la maison est bien conforme ; à défaut le mettre aux normes.

Par rapport au dépôt de garantie : il est d'un mois maintenant (hors charges)

Engo · Answer

Les normes, tu veux dire l'état de la maison?
Sinon, il ne faut pas oublier que c'est ta mère qui touchera le loyer, car elle a l'usufruit. En fait, il faudrait meme obtenir un mandat de gestion de sa part.

maison · Answer

Bonsoir, on est tout à fait en droit de demander un garant même si l'on ne traite pas avec un notaire. En revanche il est important de faire faire un état des lieux par un huissier en présence du futur locataire et de procéder à la signature du bail en sa présence, le coût de l'acte pour une maison est de 150 euros, il est d'usage d'en faire supporter la moitié par le locataire et bien entendu, cela doit être stipulé dans le bail. Cordialement

Conditions pour louer une maison

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