Charte de colocation
samus
-
6 juin 2008 à 15:48
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 - 6 juin 2008 à 16:24
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 - 6 juin 2008 à 16:24
A voir également:
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3 réponses
c'set une location illègale il doit faire un bail car sinon vous ne serai pas protèger juridiquement . qui paye les charges n'est pas une raison
pralinebx
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6 juin 2008 à 15:56
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ta propriétaire a tout à fait raison.
effectivement, il n'y a pas besoin de signer un bail mais une charte de colocation;
voici le lien d'un site qui te donnera pas mal de réponses https://www.appartager.com/
bon week end
effectivement, il n'y a pas besoin de signer un bail mais une charte de colocation;
voici le lien d'un site qui te donnera pas mal de réponses https://www.appartager.com/
bon week end
pralinebx
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6 juin 2008 à 16:24
6 juin 2008 à 16:24
je viens de me promener sur le site de l'ANIL.
Cela reste assez flou.
Voilà un extrait : "Si le logement est loué meublé, le bail sera soumis aux dispositions du Code Civil. La colocation des logements meublés étant peu répandue, il sera seulement précisé qu'il s'agit d'un domaine de location non règlementé, ou propriétaire et colocataires organisent leurs rapports comme ils l'entendent.A défaut de précision sur tel point ou de bail verbal, ce qui est fortement à proscrire, ce sont les règles des articles 1714 à 1762 du Code Civil qui s'appliqueront. Le propriétaire bailleur a seulement l'obligation, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, de délivrer aux colocataires d'un local meublé, un logement décent."
Va faire un tour à l'Adil, ils pourront vraiment éclairer ta lanterne.
Bon courage pour la suite
Cela reste assez flou.
Voilà un extrait : "Si le logement est loué meublé, le bail sera soumis aux dispositions du Code Civil. La colocation des logements meublés étant peu répandue, il sera seulement précisé qu'il s'agit d'un domaine de location non règlementé, ou propriétaire et colocataires organisent leurs rapports comme ils l'entendent.A défaut de précision sur tel point ou de bail verbal, ce qui est fortement à proscrire, ce sont les règles des articles 1714 à 1762 du Code Civil qui s'appliqueront. Le propriétaire bailleur a seulement l'obligation, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, de délivrer aux colocataires d'un local meublé, un logement décent."
Va faire un tour à l'Adil, ils pourront vraiment éclairer ta lanterne.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...