Charte de colocation
samus
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pralinebx Messages postés 295 Statut Membre -
pralinebx Messages postés 295 Statut Membre -
Bonjour,
nous sommes 4 colocataires a louer la moitié d'une maison, l'autre moitié étant occupée par la propriétaire. Ce logement est meublé. Nous n'avons pas de bail, mais une charte de colocation. Je réclame un bail mais le propriétaire me répond que l'eau et l'électricité étant à sa charge, il n'y a pas besoin de bail!
Quelle est vraiment la législation?
nous sommes 4 colocataires a louer la moitié d'une maison, l'autre moitié étant occupée par la propriétaire. Ce logement est meublé. Nous n'avons pas de bail, mais une charte de colocation. Je réclame un bail mais le propriétaire me répond que l'eau et l'électricité étant à sa charge, il n'y a pas besoin de bail!
Quelle est vraiment la législation?
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3 réponses
c'set une location illègale il doit faire un bail car sinon vous ne serai pas protèger juridiquement . qui paye les charges n'est pas une raison
ta propriétaire a tout à fait raison.
effectivement, il n'y a pas besoin de signer un bail mais une charte de colocation;
voici le lien d'un site qui te donnera pas mal de réponses https://www.appartager.com/
bon week end
effectivement, il n'y a pas besoin de signer un bail mais une charte de colocation;
voici le lien d'un site qui te donnera pas mal de réponses https://www.appartager.com/
bon week end
je viens de me promener sur le site de l'ANIL.
Cela reste assez flou.
Voilà un extrait : "Si le logement est loué meublé, le bail sera soumis aux dispositions du Code Civil. La colocation des logements meublés étant peu répandue, il sera seulement précisé qu'il s'agit d'un domaine de location non règlementé, ou propriétaire et colocataires organisent leurs rapports comme ils l'entendent.A défaut de précision sur tel point ou de bail verbal, ce qui est fortement à proscrire, ce sont les règles des articles 1714 à 1762 du Code Civil qui s'appliqueront. Le propriétaire bailleur a seulement l'obligation, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, de délivrer aux colocataires d'un local meublé, un logement décent."
Va faire un tour à l'Adil, ils pourront vraiment éclairer ta lanterne.
Bon courage pour la suite
Cela reste assez flou.
Voilà un extrait : "Si le logement est loué meublé, le bail sera soumis aux dispositions du Code Civil. La colocation des logements meublés étant peu répandue, il sera seulement précisé qu'il s'agit d'un domaine de location non règlementé, ou propriétaire et colocataires organisent leurs rapports comme ils l'entendent.A défaut de précision sur tel point ou de bail verbal, ce qui est fortement à proscrire, ce sont les règles des articles 1714 à 1762 du Code Civil qui s'appliqueront. Le propriétaire bailleur a seulement l'obligation, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, de délivrer aux colocataires d'un local meublé, un logement décent."
Va faire un tour à l'Adil, ils pourront vraiment éclairer ta lanterne.
Bon courage pour la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...