Diagnostics Obligatoires lors du Bail

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SteOdile
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- Modifié par ericRg le 14/06/2011 à 18:52
JLDU14810
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- 26 janv. 2015 à 14:27
Bonjour,

j'ai signé un bail en tant que Locataire ce mois de mars 2008, en passant par une agence, et lors de la signature aucun diagnostic (DPE etc) n' a été présenté. Je les réclame depuis sans réponse.

Que suis je en droit de faire ?
Est ce l'agence qui est en tort car elle s'occupait de trouver un locataire?
Est ce le propriétaire?
Peut il y avoir des sanctions envers l'agence ou le propirétaire?

Merci d'avance.

14 réponses

Ceci étant, si en droit le bailleur n'a pas d'obligation de faire établir ces diagnostics, ils sont recommandés en pratique : en effet, en cas de danger ou de désagrément pour le locataire, ce dernier pourra poursuivre son bailleur sur le plan civil, en vertu de l'obligation de délivrer un logement décent (v. notamment le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les critères de la décence qui énonce que les réseaux et branchement d'électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement), ou de ses obligations, résultant du Code Civil, de jouissance paisible ou de garantie des vices cachés.

Je reprend cette partie et je m'en excuse mais un DPE n'est pas un document attestant de securitée ni de normes.
Il ne fait que des previsions sur les dépenses chauffages, EDF, emission de gaz, etc...
J'en ai fait passer plusieurs et croyez moi jamais un DPE ne fait d erecherche de normes.
Il verifie si double vitrage, isolation, etc mais sur l'energie uniquement.
Il ne regardera pas si les branchements sont corrects ni rien.
Il ne sert a rien d'autre que donner une information aproximatif de ce que donnera la facture donc les charges du logement, la plupart des gens ne regardant que ca et encore...
L'information du DPE est faite sur une estimation non attaquable si elle est eronnée car c'est donné pour chauffage estimé a 19 degrés je crois donc si vous ouvrez les fenetres ou les portes, si vous chauffez a 30, si vous partez la ournée donc vous baissez le chauffage etc etc... la facture pour un meme logement sera differente d'une personne a l'autre.

Le DPE, diagnostik de location est a ne pas confondre a celui fait lors d'une vente qui est completement different.
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