Diagnostics Obligatoires lors du Bail Résolu

Question

Bonjour, 

j'ai signé un bail en tant que Locataire ce mois de mars 2008, en passant par une agence,  et lors de la signature aucun diagnostic (DPE etc) n' a été présenté. Je les réclame depuis sans réponse. 

Que suis je en droit de faire ? 
Est ce l'agence qui est en tort car elle s'occupait de trouver un locataire?  
Est ce le propriétaire?  
Peut il y avoir des sanctions envers l'agence ou le propirétaire?  

Merci d'avance.

Laura · Accepted Answer

Ceci étant, si en droit le bailleur n'a pas d'obligation de faire établir ces diagnostics, ils sont recommandés en pratique : en effet, en cas de danger ou de désagrément pour le locataire, ce dernier pourra poursuivre son bailleur sur le plan civil, en vertu de l'obligation de délivrer un logement décent (v. notamment le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les critères de la décence qui énonce que les réseaux et branchement d'électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement), ou de ses obligations, résultant du Code Civil, de jouissance paisible ou de garantie des vices cachés.

Je reprend cette partie et je m'en excuse mais un DPE n'est pas un document attestant de securitée ni de normes.
Il ne fait que des previsions sur les dépenses chauffages, EDF, emission de gaz, etc...
J'en ai fait passer plusieurs et croyez moi jamais un DPE ne fait d erecherche de normes.
Il verifie si double vitrage, isolation, etc mais sur l'energie uniquement.
Il ne regardera pas si les branchements sont corrects ni rien.
Il ne sert a rien d'autre que donner une information aproximatif de ce que donnera la facture donc les charges du logement, la plupart des gens ne regardant que ca et encore...
L'information du DPE est faite sur une estimation non attaquable si elle est eronnée car c'est donné pour chauffage estimé a 19 degrés je crois donc si vous ouvrez les fenetres ou les portes, si vous chauffez a 30, si vous partez la ournée donc vous baissez le chauffage etc etc... la facture pour un meme logement sera differente d'une personne a l'autre.

Le DPE, diagnostik de location est a ne pas confondre a celui fait lors d'une vente qui est completement different.

pralinebx · Answer

Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Cet arrêté énumère notamment les points qui devront être expertisés lors d'un diagnostic DPE :

Caractéristique de la maison ou de l'appartement à la location ainsi que sa surface habitable 
Caractéristiques thermiques et géométriques 
Descriptif des installations énergétiques (classées selon l'énergie) 
Les besoins annuels en énergie des équipements installés dans le bien immobilier (chauffage, eau chaude, refroidissement) 
Les quantités annuelles d'énergie primaire selon les types de consommation. 
Recommandations en vue de travaux de rénovation et d'amélioration afin de diminuer la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement.

Autre modification présentée par cet arrêté : dès le 31 octobre 2007, le diagnostic immobilier DPE devra être effectué par un expert indépendant bénéficiant d'un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité.

Ce diagnostic immobilier, visant à réduire les rejets de CO2 dans le cadre d'une politique d'économie d'énergie, n'a cependant qu'un rôle d'information : il n'offre pas encore à l'acheteur et, dès le 1er juillet 2007, et au locataire la possibilité d'un recours contre le propriétaire en cas de non conformité du bien immobilier (contrairement à d'autres diagnostics immobiliers comme le diagnostic plomb ou le diagnostic termites).

En cas de non respect par le bailleur des obligations susvisées, les sanctions sont variables : 

- résiliation du bail ou diminution du loyer à défaut d’annexer l’ERNT au bail, 
- responsabilité pénale du bailleur à défaut d’annexer le CREP (s’il est démontré que le bailleur avait connaissance de la présence de plomb), 
- aucune sanction prévue pour le DPE qui n’a qu’une valeur informative (mais la jurisprudence pourrait juger que le bail est entaché de nullité). 

Rappelons enfin que tout propriétaire immobilier doit rechercher la présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafond (selon l’ancienneté de l’immeuble – v. articles R 1334-15 du Code de la santé publique). Le dossier technique qu’il doit constituer et tenir à jour à ce titre doit être mis à disposition du locataire. 

Ensuite, les nouvelles obligations concernant l’état des installations électriques (L. 134-7 du Code de la Construction et de l’habitation), de gaz (L. 134-6 du Code de la Construction et de l’habitation) et la présence de thermites (L. 133-6 du Code de la Construction et de l’habitation) ne concerne que le vendeur d’immeuble et non pas le bailleur. 

Ceci étant, si en droit le bailleur n’a pas d’obligation de faire établir ces diagnostics, ils sont recommandés en pratique : en effet, en cas de danger ou de désagrément pour le locataire, ce dernier pourra poursuivre son bailleur sur le plan civil, en vertu de l’obligation de délivrer un logement décent (v. notamment le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les critères de la décence qui énonce que les réseaux et branchement d’électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement), ou de ses obligations, résultant du Code Civil, de jouissance paisible ou de garantie des vices cachés.

pralinebx · Answer

le bailleur est obligé de fournir le DPE à la signature du bail (depuis le 1er juillet 2007). 

L'agence est effectivement fautive (erreur professionnelle).

En ce qui concerne les sanctions : pour l'instant, nous n'avons pas assez de recul sur la mise en place de ce DPE. Aucune sanction est prévue dans la loi environnementale. 

Eventuellement, pourquoi ne pas contacter le Ministère de l'écologie et de l'environnement ??

patim · Answer

Bonjoir
j'ai emmenagé depuis juillet et mon propriétaire a des travaux et depuis cette date.
je ne dors plus.
At-il le droit de faire des travaux de rénovation tous les jours de la semaine dès 7h30 sans nous avertir du début ni de la fin des travaux ?
le bruit nous réveille et nous empêche de vivre tranquilement.
Celui-ci refuse de fair un effort et encore moins d'aménager ses horaires de travail et de baisser temporairement le loyer
Que dois-je faire? personne ne s'intèresse à moi ? je n'ai aucun droit ?.

em3939 · Answer

Je lis  qu'un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement ;faute de quoi le bail peut être resilie.

Qu'en est il du préavis? Je suis dans cette situation et je souhaite déménager au plus vite or mon bail stipule un préavis de 3 mois. Combien de préavis est ce que je peux donner?

Merci de répondre vite.

atscaf640 · Answer

bonjour, 

j'ai signé un contrat de bail et je n'ai aps reçu le diagnostistique de performance énergétique.
est ce un motif d'annulation du contrat de bail.?

Jérémy · Answer

Bonjour, je travaille au sein d'un cabinet d'expertises immobilières, donc en cas de non présentation des diagnostics immobiliers obligatoires ( transaction ou location ):
Le bail ou la vente est tout simplement nulle, le propriétaire n'a pas respecté ses obligations en termes d'informations préalable.
Il faut réaliser une contre expertise et demander l'annulation du bail ou de l'acte de vente avec une rétribution des loyers versés avec effets rétroactif + dommages et intérêts.
Idem pour les transactions annulation de la vente
Important:les diagnostics doivent être fournis au préalable donc si ils vous ont été fournis après votre arrivée dans les lieux le dossier est nul.

Utilisateur anonyme · Answer

En principe les deux sont responsables puisque le proprio doit le faire et l'agence ne doit pas louer sans l'avoir, c'est devenue obligatoire et les agences le demande.

dolcevita2000 · Answer

Bonjour,

"obligation" qui ne l'est pas visiblement pour tous, en particulier pour mon propriétaire privé

aux dernières nouvelles, il n'a aucunement l'intention de faire les fameux diagnostics

@pierre - 28 jui 2011 à 14:43 :"Electricité dangereuse: ceci ne peut se confirmer que suite à une expertise que vous devez demander au consuel"
qu'est ce que, en clair?
auprès de qui demander ce type d'expertise:
-electricité - humidité -etc...

astergc · Answer

Pensez à consulter votre ARS local (www.ars.sante.fr, ils pourraient faire avancer les choses pour ce ui est du logement décent)

astergc · Answer

Je suis toujours un peu étonné de voir autant de réponses dans le domaine réglementaire qui est le nôtre sans qu'aucune source ne soit jamais mentionné ... 

Vous trouverez le liens vers des réponses motivées en allant sur www.aster2s.com, rubrique DPE, paragraphe "Réponses à vos questions en DPE" avec : 

1/ Le point de vue de l'ADIL 
2/ La réponse Ministèrielle qui a été faite à ce genre de question 
3/ La réponse de l'excellent Jurisprudentes

Thom · Answer

Attention, la jurisprudence parait unanime sur ce point, la simple absence de DPE ne suffit par a accueillir la demande du locataire en résolution du contrat de bail ou a une diminution du loyer (voir en ce sens CA Paris 22/03/2012).

propriétaireautop · Answer

Bonjour, je lis ici beaucoup de choses qui ne correspondent pas à la loi.

La loi du 6 juillet 1989 portant le n°89-462 modifié a de nombreuses reprises précise les obligations de chacun concernant le contrat de location.

Depuis le 1er juillet 2007, le bailleur doit annexé au contrat de location un diagnostic de performance énergétique (pour répondre aux exigences de L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation) . Meme si la loi ne prévoit pas de sanction concernant ce point, il sera facile pour un locataire de demander l'annulation du contrat de location en invoquant le DOL (vice du consentement). En effet, le locataire pourra indiquer (surtout si le Dpe est mauvais, note F,G,H,J....) que si il avait eu connaissance de ce diagnostic, il n'aurait pas loué le bien...

Depuis le 12 août 2008, le bailleur doit annexé au contrat de location un diagnostic Plomb (pour répondre aux exigences de  l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique), et la loi prévoit des sanctions pénales en cas d'absence de diagnostic (surtout si la présence de plomb est confirmé)... 

Pour finir, en cas de litige, il faut saisir un juge de proximité ou juge conciliateur pour trouver une solution. Il suffit pour cela de déposer une requête au greffe du tribunal d'instance le plus proche de chez vous. 

Pour conclure, un propriétaire ne respectant pas les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, sera très mal vu par les juges et semble déjà perdant... il est toujours préférable de trouver une solution à l'amiable....

Denis S · Answer

Bonjour,

Nous avons un appartement depuis 2008.
Nous avons signifié par mail en 2011 que nous avions froid l'hiver dans la cuisine (Les fenêtres sont en simple vitrage).
J'ai alerté car il était difficile voire impossible de rester dans la cuisine par grand froid.
J'ai fait remarqué par mail il y a un an que nous n'avions pas eu de DPE ni de DDT d'ailleurs (ERNT, etc.). Aucun retour.
Nous avons maintenant en plus un gros dégât des eaux, classiques pour l'immeuble (les canalisations lâchent les une après les autres dans chaque appartement).
Nous avons donc arrêter de payer et dans le même temps poser notre dédite car ras le bol du syndicat et du propriétaire.
Évidemment, ils reviennent vers nous pour nous faire payer les loyers avant notre départ.
De quels moyens dispose-t-on ?
Notre bonne foi est évidente, nous avons toujours payé et je voulais procéder à l'amiable mais ils ne veulent rien entendre.
J'ai envie d'aller voir le conciliateur et d'évoquer cet article sur les DPE et ERNT.

qu'en pensez-vous ?
Merci de vos conseils et retours ... rapides ! :)

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