Locataire décédé Résolu

Question

Bonjour,
Mon locataire est décédé dans l'appartement qu'il louait depuis plusieurs mois.
Sa famille refuse la succession mais a récupérer certaine chose de valeur.
Cet appartement est donc bloqué depuis plusieurs mois avec les affaires restantes de cette personne dont une voiture dans le garage.
Ce qui entraine une impossibilité de récupérer l’appartement
Un risque important de dégradation du au manque de chauffage

Quel sont les recours pour pouvoir récupérer mon bien et pouvoir le relouer rapidement ?
Qui paiera les frais des éventuelles dégradations, frais de huissier si besoin et autres…

Merci d’avance pour votre aide

michel · Accepted Answer

bonjour!
mon père, locataire, vient de décédé et je m'occupe de la suite.j'ai commencé par contacter un notaire puis j'ai envoyé des courriers. Une lettre AR à son propriétaire l'informant que mon père etait décédé est que nous rendrions les clés à la fin du mois en court. Il a accepté le rendez-vous,récupéré les clés et au moment de parler de la restitution de la caution il me dit dans un  premier temps qu'il la garde pour les  deux mois de préavis puis dans un deuxieme tps me dit que les deux mois passent à un mois de préavis en cas de décès. est-ce vrai? il me dit aussi qu'il ne rendra la caution ( la moitié de la caution donnée au depart) uniquement si je met un matelas neuf dans la chambre, a-t-il le droit?

merci pour vos reponses

Igor1 · Answer

Bonjour,

Il n'aurait pas fallu laisser récupérer les objets de valeurs par ses héritiers
Ceux-ci sont selon l'article 14 de la loi du 06/07/1989 les bénéficiaires du bail et doivent vous payer les loyers et les charges. Il doivent également vous notifier par LRAR leur désir de mettre un terme eu contrat de bail et vous devez faire un EDL à l'issu de ce préavis. En leur laissant prendre les choses de valeur (à moins que vous pouviez prouver cela ) vous avez travailler contre vous , puisque maintenant ils refusent la succession. 
A partir du moment ou le refus de succession est signée, vous pouvez, à mon avis, récupérer votre bien
Et bien sur vous ne toucherez rien en dédommagement des dégâts et des loyers.

J'attends toutefois d'autres avis. Concernant la période entre le décès et le refus de succession, qui paie le loyer, les charges ?
Ce cas m'intérressant moi-même car c'est ce qui m'attend à plus ou moins longue échéance

Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme suit (article 14 de la loi) :
"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
Le même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)."

En cas de bail meublé, d'habitation principale ou non, ou d'autre type de bail (par exemple professionnel), le bail ne cesse avec le décès du locataire que si une clause le stipule. Autrement, il est transmis aux héritiers qui viennent aux droits du défunt.

Lorsque le bail est résilié comme suite au décès (cas où il n'est pas transféré, ou transmis par succession), le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession. Dans la pratique, il est versé au notaire chargé de la succession, ou à l'héritier désigné par l'acte de partage ou de succession.

Si le bail est transféré ou transmis, l'acte de règlement de la succession pourvoit au transfert de propriété du dépôt de garantie, le propriétaire le conservant pour le rembourser au nouveau titulaire du bail lors de son futur départ.

jennifer · Answer

normalement il ont l'obligation de resilié le bail cela est regit par la loi du 6 juillet 89.
article 14 en cas de deces le locataire transfert du bail
-au conjoint survivant qui ne peut se prevaloir des disposition de l'art 1751 du code civil.
-aux descendants qui vivait avec lui depuis 1ans minimum a la date du deces.
-aux partenaires lié par un pacs.
-aux ascendants ou concubins a charges qui vivaient depuis au moins 1 minimun a la date du deces . 
A defaut de remplir ces conditions prevu par le present article le bail est resilié de plein droit par le deces de locataire.
si refus de resiliation alors que tu es dans ton droit va porter plainte . Et si il y a des degat  dans ton bien tu pourra demander des dedommagements si tu es dans ton plein droit.
BON COURAGE

Igor1 · Answer

Bonjour Jennifer,
cela bien sur je le sais aussi? puisque j'ai mis l'article dans mon post. Ce que je veut dire c'est que le refus de succession intervient souvent plusieurs semaines après de décès (lorsque le notaire est en mesure de présenter des comptes), pendant la période entre le décès et le refus de la succession qui est responsable de quoi ? la famille dispose bien des clés ? n'est-ce pas suffisant pour pouvoir dire qu'ils ont accepté la succession du bail ?

thierry · Answer

Bonjour,

Voilà ma belle mère est décédé est le propriétaire ne voulait pas résilier le bail de plein droit suite au décès après leur avoir fait une lettre en bonne et due forme avec accusé de réception ce sujet est réglé. Maintenant concernant la restitution de la caution il me dit qu'il y a un délai de deux mois et qu'en plus je dois fournir un document attestant que ma belle mère s'est toujours acquité de ses factures d'eau!! Est-il dans son droit concernant le délai et le justificatif demandé. Merci pour vos réponses.

pititenouette · Answer

Bonjour pour la restitution du dépôt de garanti le propriétaire a en effet jusqu'à Deux mois . La restitution du dépôt de garantie

Mag73 · Answer

Bonjour,

Nous avons acheté un 4 logis en mai dernier (mai 2008) et nousavons constaté qu'un locataire d'un deslogis résidait dans le même 3-1/2 depuis 13 ans. Cet individu était malade et sa situation s'était détériorée depuis la dernière année. Lors de notre achat, nous étions concsient qu'il devait âtre placé à court terme car il devait être suivi. Nousavons contacté sa famille (qui ne s'en occupait pas). Nous avons informé une de ses fille qui habite à environ 1h30 de son père. Nous l,avons contacter environ 4-5 fois minimum lui expliquant la situation, elle n,est jamais venu constater les lieux (insalubrité extrême) car il ne pouvait prendre soin de son logement. Nous avons également téléphoné au CLSC environ 3-4 fois les avisant aussi et ils ne sont jamais venu. De notre côté, nous rendions visite toute les semaine à cet homme. Malheureusement, il est décédé il y a deux semaines etnous avonsdécouvert le corp une semaine après. Nous avons dû faire désinfecter, laver, etc.. le logement très rapidement pour éviter la contamination et enrayer les odeurs indescriptibles tellement infectes. La famille a été mise au courant du décés dans la nuit par lapolicier et sont venu liquider le logement deux jours plus tard avec note aide. Incroyabe constatation de non responsabilité pour se pauvre homme mais bon, je n'embarquerai pas dans ce jugement de valeur...Lors de la liquidation, ils cherchaient de l'argent et des preuves d'assurances leurs laissant malheureusement croire que toute assurance avait été annulée. Ils désiraient donc à se moment de l'argent pout payer, entre autre, lesdifférents frais engendrées. Nous apprenons aujourd'hui, 2 semaines + tard, qu'ils n'ont pas encore trouvé de preuve d'assurance alors il se peut qu'ils refuse la sucession. Que faire? qui paiera pour les dégât causé par ce sinistre et par l'insalubrité extrème causé par sa maladie des derniers temps? Merci de votre aide...des propriétaires dépassés par les événements!!

Locataire décédé

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