Restitution caution
lalita26
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juil. 2008 à 12:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juil. 2008 à 12:56
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3 réponses
Bonjour,
j'ai quitté un logement après dix ans , l'organisme bailleur a refusé de me rendre ma caution sous prétexte, qu'au bout de 10 ans ils ne sont pas tenus de la rendre
est ce vrai ?
merci
j'ai quitté un logement après dix ans , l'organisme bailleur a refusé de me rendre ma caution sous prétexte, qu'au bout de 10 ans ils ne sont pas tenus de la rendre
est ce vrai ?
merci
Engo
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4 juin 2008 à 18:22
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As tu fait un état des lieux entrant?
Si oui et s'il est parti sans préavis, cela veut dire qu'il n'a pas fait détat des lieux sortant? Dans ce cas, tu peux considérer qu'il n'a pas rempli toutes ses obligations et que la location continue et s'impute (à défaut) sur la caution...
Si oui et s'il est parti sans préavis, cela veut dire qu'il n'a pas fait détat des lieux sortant? Dans ce cas, tu peux considérer qu'il n'a pas rempli toutes ses obligations et que la location continue et s'impute (à défaut) sur la caution...
lalita26
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4 juin 2008
4 juin 2008 à 18:38
4 juin 2008 à 18:38
Bonjour,
merci cela me rassure.
Ils me parlent d'un courrier recommandé que non seulement je n'ai jamais reçu, et qui de plus aurait été envoyé que 2 semaines avant leur départ.
Merci une nouvelle fois pour ton aide
cordialement
merci cela me rassure.
Ils me parlent d'un courrier recommandé que non seulement je n'ai jamais reçu, et qui de plus aurait été envoyé que 2 semaines avant leur départ.
Merci une nouvelle fois pour ton aide
cordialement
Engo
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lalita26
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4 juin 2008 à 18:43
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Tu peux toi aussi leur faire peur en disant que si tu n'as pas eu le recommandé et que tu n'as pas fait l'état des lieux, tu peux porter plainte auprès du procureur de la république et exiger le paiement des loyers dus jusqu'à respect complet de leurs obligations...
histoire de leur renvoyer la balle, ils seront servis!
Au pire, une fois que toutes leurs obligations ont été remplies, tu as deux mois pour rendre la caution. Ceci, à condition que les loyers soient payés jusqu'à la date de résiliation officielle (un mois après reception du recommandé si le locataire est en CDD, trois mois sinon).
histoire de leur renvoyer la balle, ils seront servis!
Au pire, une fois que toutes leurs obligations ont été remplies, tu as deux mois pour rendre la caution. Ceci, à condition que les loyers soient payés jusqu'à la date de résiliation officielle (un mois après reception du recommandé si le locataire est en CDD, trois mois sinon).
lalita26
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1 novembre 2011
4 juin 2008 à 18:51
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Tu as raison pour l'instant je suis dans mes droits et a priori je ne devrais pas m'inquiéter.
Merci ue fois de plus por ton aide Engo...
cordialement.
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Igor1
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8 juil. 2008 à 12:56
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Bonjour,
n'importe quoi, adressez-vous rapidement à l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...