Remboursement caution .

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Bonjour,

J'ai rendu mon logement pour lequel j'étais locataire .
Lors de l'état des lieux , aucune dégradation n'a été constaté . IL a même été stipulé par la propriétaire sur l'état des lieux sortant.
Ma question est la suivante :

Quel délai a t'il pour me rendre ma caution ? Sachant que sur mon bail d'entrée j'ai signé qu'il me la rendrait 2 mois après mon départ ... la nouvelle loi change telle cela ?

Cordialement .

1 réponse

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bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Pas de dégradation mentionnée sur un EDLS = restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés.

Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS de suite après les signatures ?
Si oui, c'est très bien.
Si non, réclamez-le immédiatement à vote bailleur (par courrier R+AR).

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonsoir ,

J'ai signé sur mon bail d'entrée que ma caution serait rendue dans 2 mois après ma sortie... est-ce légal ?
Malgré le fait que j'ai signé ?
Cordialement
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11 881 > raf42
La loi l'emporte sur le bail : votre DÉPÔT de GARANTIE (et PAS votre "caution") doit vous être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés.

Par exemple :

rendu des clés le 12 juin 2019 avec EDLS sans dégradation : le DG doit vous être restitué avant le 12 du mois du mois suivant, c'est à dire au plus tard le 11 juillet 2019.