remboursement caution .

Question

Bonjour,

J'ai rendu mon logement pour lequel j'étais locataire . 
Lors de l'état des lieux , aucune dégradation n'a été constaté .  IL a même été stipulé par la propriétaire sur l'état des lieux sortant.
Ma question est la suivante :

Quel délai a t'il pour me rendre ma caution ? Sachant que sur mon bail d'entrée j'ai signé qu'il me la rendrait 2 mois après mon départ ... la nouvelle loi change telle cela ? 

Cordialement .

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Pas de dégradation mentionnée sur un EDLS = restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés. 

Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS de suite après les signatures ? 
Si oui, c'est très bien.
Si non, réclamez-le immédiatement à vote bailleur (par courrier R+AR).

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.

Remboursement caution .

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