empreinte carte bleue

Name: Droit finances : Carte bancaire et fraude
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 55 s
Description: La fraude à la carte bancaire est de plus en plus fréquente du fait de l'usage croissant des cartes de paiement. Mais qui est responsable en cas de fa

Question

Bonjour, 
 je voudrais savoir s'il est légal de demander une empreinte de carte bleue (pour location véhicule ou autres)

Merci!

alfred · Accepted Answer

Oui c'est légal il s'agit d'une forme de garantie qui évite le chèque et certifie que le compte est bien approvisionner.

C'est la même chose lorsque vous vous servez en carburant dans une station automatique (par CB), la machine demande une autorisation de 130€, donc vous ne pouvez dépassez ce plafond mais ne prélève que le montant du carburant servi. (Les station pour les pro demande 900€ mais les réservoir des camion en font pas la même taille).

Gérard · Answer

Il n'est pas illégal de la donner. 

Qu'entendez vous par "légal" ?

Vous connaissez la nuance entre le "légal" et le" contractuel " ?

anniel1950 · Answer

Bonjour,

On demande une carte bleue pour faire une empreinte afin de servir de caution, qui ne sera pas encaissée....dans mon cas 1000 euros.
Je voudrais savoir si ceci est légal, réglementaire, même si c'est prévu sur le contrat de celui qui le réclame (soit contractuel).
En fait cette formule est appliquée pour éviter le fameux chèque que l'on demandait autrefois et qui pouvait être sans provision.( Au moment de cette empreinte de carte bleue tout comme au moment ou on faisait le chèque il était fréquent que le compte ne soit pas en mesure d'honorer la somme réclamée.)
Donc, je posais la question, un chèque ou une empreinte de carte bleue est-ce légal, sérieux, réglementaire.. existe-il un texte de loi, une jurisprudence qui traite du sujet?
Merci!

anniel1950 · Answer

je viens de trouver sur le forum Easy droit.fr ceci:
Deux pratiques se rencontrent.
- La première consiste à faire signer au client une facturette « en blanc », c'est-à-dire sans précision de montant et ce, dès la prise de possession du véhicule. Le montant sera indiqué par le loueur au terme du contrat, lorsqu'il sera connu (en fonction du nombre de kilomètres, de la consommation de carburant, etc.).
- La seconde consiste à relever l'empreinte de la carte bancaire du client. Cette empreinte est signée par le client et jointe au contrat de location dès sa conclusion. Là encore, le montant sera indiqué au terme du contrat.

Ces pratiques sont illicites. Et aujourd'hui, la prise d'empreinte des cartes est interdite par le Groupement des cartes bancaires.


 Cela signifie que, en cas de litige concernant le montant débité du compte du locataire (par exemple si le montant débité est supérieur au montant de la location, ou si le locataire conteste la facturation de certaines réparations en plus de la location, etc.) alors le locataire peut ordonner à la banque de re-créditer son compte bancaire. La question du prix devra être résolue entre le loueur et locataire.

Je poursuis  mes recherches....  merci de vos participations!

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
 @media(max-device-width: 767px) { .ccmPlayerTextTitle {display: none;} } #ccmPlayer-325839 .ccmPlayerPlaceHolder {position: absolute; width: 100%; height: 100%; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; ; color:#474a4f;} .ccmPLayerLoaderBox {box-sizing: border-box; height: 59px; width: 59px; margin: 5px auto;} .ccmPlayerTextDefault {top: -10px; position: relative;} #ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader{color:#fff;position:relative;box-sizing:border-box;left:-9999px;top:-9999px;width:0;height:0;overflow:hidden;}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader:after,#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader:before{box-sizing:border-box;display:none}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader.is-active{width:100%;height:100%;left:0;top:0;position:relative;}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader.is-active:after,#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader.is-active:before{display:block}@keyframes rotation{0%{transform:rotate(0)}to{transform:rotate(359deg)}}@keyframes blink{0%{opacity:.5}to{opacity:1}}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader[data-text]:before{position:relative;left:0;top:50%;color:currentColor;font-family:Helvetica,Arial,sans-serif;text-align:center;width:100%;font-size:14px}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader[data-text=""]:before{content:"Loading"}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader[data-text]:not([data-text=""]):before{content:attr(data-text)}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader[data-text][data-blink]:before{animation:blink 1s linear infinite alternate}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader-default[data-text]:before{top:calc(50% - 63px)}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader-default:after{content:"";position:relative;width:48px;height:48px;border:8px solid #474a4f;border-left-color:transparent;border-radius:50%;top:calc(50% - 24px);left:calc(50% - 24px);animation:rotation 1s linear infinite}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader-default[data-half]:after{border-right-color:transparent}#ccmPlayer-325839 .ccmPLayerLoader-default[data-inverse]:after{animation-direction:reverse} .ccmPlayer#ccmPlayer-325839 {position:absolute;width:100%;height:100%; background-color:#dcdcdc; background-size: cover; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; line-height: 26px; color: #474a4f;}   Chargement de votre vidéo "Droit finances : Carte bancaire et fraude"      {"@context":"http:\/\/schema.org","@type":"VideoObject","name":"Droit finances : Carte bancaire et fraude","description":"La fraude \u00e0 la carte bancaire est de plus en plus fr\u00e9quente du fait de l'usage croissant des cartes de paiement. Mais qui est responsable en cas de fa","thumbnailUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/tc\/5571945348\/325839\/1613548498","uploadDate":"2021-02-17T08:54:58+01:00","contentUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/vc\/5571945348\/325839\/mp4\/1613548498","duration":"PT2M55S","embedUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/media\/?format=embed&rid=325839&rkey=5571945348&site=ccmdroit&startMode=0"}

sachafrench · Answer

bonjour a tous , avec grand retard !

cependant si il s'agis d'une carte visa premier même sans les fonds automatique la carte pourrais fonctionner ?

Gérard · Answer

ça veut dire quoi ?

sachafrench · Answer

et bien je compte louer aussi une voiture et la caution ce fait uniquement par empreinte par carte dans l'agence que j'ai choisie . 
cependant je dispose d'une visa premier malgré un découvert de 1000 euro je peut régler des frais jusqu'à 2000 euro . cependant si ma carte permet de faire cela , en principe si j'ai pas les fonds sur le compte ,mon empreinte par carte devrais passé pour la caution .

Nalec · Answer

Bonjour,

Oui c'est légal.

Aurevoir.

P.S : Le chèque n'existe qu'en France, dans tous les autres pays, c'est l'empreinte bancaire qui sert de caution. Va falloir s'y adapter les gars.

Empreinte carte bleue

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres