Propriété héritée dans la discorde
louis75
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
nous sommes 5 enfants majeurs héritiers de la maison de notre mère qui est décédée en mars.Nous sommes deux a vouloir vendre contre les 3 autres qui s'acharnent a la garder. Elle n'a pas laissé de testament, et nous sommes actuellement en indivision.
Nous jugeons que l'indivision se passe extrêmement mal car ils jouissent d'avantage de la propriété, s'y comportant en maîtres à notre encontre et qu'aucune concertation n'y a jamais lieu.
Pour celà, nous voudrions que la maison soit vendue et qu'aucun d'entre nous n'en bénéficie.
Est-ce possible?
l
nous sommes 5 enfants majeurs héritiers de la maison de notre mère qui est décédée en mars.Nous sommes deux a vouloir vendre contre les 3 autres qui s'acharnent a la garder. Elle n'a pas laissé de testament, et nous sommes actuellement en indivision.
Nous jugeons que l'indivision se passe extrêmement mal car ils jouissent d'avantage de la propriété, s'y comportant en maîtres à notre encontre et qu'aucune concertation n'y a jamais lieu.
Pour celà, nous voudrions que la maison soit vendue et qu'aucun d'entre nous n'en bénéficie.
Est-ce possible?
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1 réponse
Bonjour,
La vente ("les actes de disposition"), nécessite l'accord unanime des co-indivisaires. Cependant (art 815 du Code Civil) "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".
Donc, chacun des indivisaires peut provoquer le partage, la vente ou la licitation (vente aux enchères) du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Sachez également qu'à la demande motivée d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus (loi du 04.07.80).
Comme vous le voyez, pas simple et surtout source de lourds conflits...
Cordialement.
La vente ("les actes de disposition"), nécessite l'accord unanime des co-indivisaires. Cependant (art 815 du Code Civil) "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".
Donc, chacun des indivisaires peut provoquer le partage, la vente ou la licitation (vente aux enchères) du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Sachez également qu'à la demande motivée d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus (loi du 04.07.80).
Comme vous le voyez, pas simple et surtout source de lourds conflits...
Cordialement.
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