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1 réponse
Bonjour,
La vente ("les actes de disposition"), nécessite l'accord unanime des co-indivisaires. Cependant (art 815 du Code Civil) "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".
Donc, chacun des indivisaires peut provoquer le partage, la vente ou la licitation (vente aux enchères) du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Sachez également qu'à la demande motivée d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus (loi du 04.07.80).
Comme vous le voyez, pas simple et surtout source de lourds conflits...
Cordialement.
La vente ("les actes de disposition"), nécessite l'accord unanime des co-indivisaires. Cependant (art 815 du Code Civil) "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".
Donc, chacun des indivisaires peut provoquer le partage, la vente ou la licitation (vente aux enchères) du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Sachez également qu'à la demande motivée d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus (loi du 04.07.80).
Comme vous le voyez, pas simple et surtout source de lourds conflits...
Cordialement.
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