Mon propriétaire ne veut pas reouveller le ba
calou
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pralinebx Messages postés 295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pralinebx Messages postés 295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire ne veut pas renouveller le bail que j'ai alors que moi je serai bien rester dans cette maison .a t'il le droit de reluer a d'autre personne qui sont exterieur a sa famille de plus je n'ai pas fini de déménager et il ne veut pas ne laisser une semaine de plus.
merci d'avance a tous .
mon propriétaire ne veut pas renouveller le bail que j'ai alors que moi je serai bien rester dans cette maison .a t'il le droit de reluer a d'autre personne qui sont exterieur a sa famille de plus je n'ai pas fini de déménager et il ne veut pas ne laisser une semaine de plus.
merci d'avance a tous .
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1 réponse
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Si le propriétaire le souhaite, il peut écourter la durée de renouvellement de trois ans. La nouvelle durée ne doit cependant pas être inférieure à un an. Le propriétaire doit avertir le locataire de cette décision au moins six mois avant la date d'expiration du bail. Dans ce cas, est établi un nouveau bail qui précise clairement les raisons de ce bail de courte durée. La décision devra être confirmée au locataire deux mois avant l'expiration du bail, par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier.
Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer une augmentation. Attention, les charges ne sont en aucun cas affectées par cette augmentation et l'augmentation sera appliquée progressivement. Le propriétaire doit notifier cette décision au locataire au moins six mois avant l'expiration du bail.
Si le locataire accepte cette augmentation, il lui suffit de le notifier par écrit. L'augmentation fera alors l'objet d'un simple avenant au bail, sauf si le bail nécessitait des mises en conformité.
Si le locataire la conteste, il peut s'abstenir de répondre ou le notifier par écrit. L'une ou l'autre des parties peut alors saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier. Cette démarche n'est pas payante. La commission convoquera les deux parties à un entretien et donnera son avis dans un délai de deux mois. Si aucun accord n'est trouvé avant la fin du bail, le propriétaire doit saisir le juge d'instance. Si, à l'expiration du bail, aucun accord n'est trouvé mais que le juge n'a pas été saisi, le bail est renouvelé automatiquement pour trois ans (ou six ans si le locataire est une personne morale) aux mêmes conditions de loyer sous réserve de l'application de la clause de révision.
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Si le propriétaire le souhaite, il peut écourter la durée de renouvellement de trois ans. La nouvelle durée ne doit cependant pas être inférieure à un an. Le propriétaire doit avertir le locataire de cette décision au moins six mois avant la date d'expiration du bail. Dans ce cas, est établi un nouveau bail qui précise clairement les raisons de ce bail de courte durée. La décision devra être confirmée au locataire deux mois avant l'expiration du bail, par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier.
Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer une augmentation. Attention, les charges ne sont en aucun cas affectées par cette augmentation et l'augmentation sera appliquée progressivement. Le propriétaire doit notifier cette décision au locataire au moins six mois avant l'expiration du bail.
Si le locataire accepte cette augmentation, il lui suffit de le notifier par écrit. L'augmentation fera alors l'objet d'un simple avenant au bail, sauf si le bail nécessitait des mises en conformité.
Si le locataire la conteste, il peut s'abstenir de répondre ou le notifier par écrit. L'une ou l'autre des parties peut alors saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier. Cette démarche n'est pas payante. La commission convoquera les deux parties à un entretien et donnera son avis dans un délai de deux mois. Si aucun accord n'est trouvé avant la fin du bail, le propriétaire doit saisir le juge d'instance. Si, à l'expiration du bail, aucun accord n'est trouvé mais que le juge n'a pas été saisi, le bail est renouvelé automatiquement pour trois ans (ou six ans si le locataire est une personne morale) aux mêmes conditions de loyer sous réserve de l'application de la clause de révision.
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