Prescription acq domaine privé devenu public
Soraya
-
Plutarque -
Plutarque -
Bonjour,
Ma mère possède une grande maison depuis 1984. Elle est inhabitée depui des années. Nous souhaitons depuis plus d'1an y réaliser des appartements pour un investissement locatif. Seulement la maison donne sur le boulevard principal de la ville et la commune a acquis il y a 2 ou 3 ans la parcelle derrière notre bien. Elle nous a fait des offres d'achat (nous avons refusé), a voulu nous exproprier. Apparemment elle souhaite y faire un espace vert. La commune ne cesse de nous mettre des bâtons dans les roues. J'ai pensé aux tribunaux mais cela prendrait du temps.
Aujourd'hui elle dit que notre bien occupe son domaine sur 50 m2. Avant qu'elle acquiert il s'agit d'une propriété privée. Nous n'avons pas réaliser d'extensions depuis l'acquisition mais il s'agit d'un vileille immeuble (1920). Il semble peu probable de trouver trace de plans originaux ou de permis de construire.
Que me conseillez-vous ? Est-il possible d'avoir acquis ces 50 m2 par prescription si les dires de la mairie s'avère exact?
Je pense faire appel à un géomètre .
Merci
Ma mère possède une grande maison depuis 1984. Elle est inhabitée depui des années. Nous souhaitons depuis plus d'1an y réaliser des appartements pour un investissement locatif. Seulement la maison donne sur le boulevard principal de la ville et la commune a acquis il y a 2 ou 3 ans la parcelle derrière notre bien. Elle nous a fait des offres d'achat (nous avons refusé), a voulu nous exproprier. Apparemment elle souhaite y faire un espace vert. La commune ne cesse de nous mettre des bâtons dans les roues. J'ai pensé aux tribunaux mais cela prendrait du temps.
Aujourd'hui elle dit que notre bien occupe son domaine sur 50 m2. Avant qu'elle acquiert il s'agit d'une propriété privée. Nous n'avons pas réaliser d'extensions depuis l'acquisition mais il s'agit d'un vileille immeuble (1920). Il semble peu probable de trouver trace de plans originaux ou de permis de construire.
Que me conseillez-vous ? Est-il possible d'avoir acquis ces 50 m2 par prescription si les dires de la mairie s'avère exact?
Je pense faire appel à un géomètre .
Merci
A voir également:
- Prescription acq domaine privé devenu public
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Trésor public facture hôpital prescription - Forum Justice
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'antériorité de l'implantantion de l'immeuble ne laisse aucun doute, s'il s'agit du domaine privée, la mairie précise (contre son propre intérêt) que vous occupez 50m², dans votre cas, vous disposez d'un titre de propriété régulier et d'une possession régulière, publique, paisible et de bonne foi, à titre de propriétaire.
Autre argument, la commune a acheté dans l'état, et s'il s'agit d'un acte notarié, il y a dans le paragraphe conditions : une clause stipulant, que l'acquéreur (la commune) achète dans l'état et doit supporter les erreurs de contenances, cette clause, dans une but de paix social a toujours été validée par la jurisprudence, seuls, les appartements sous le régime de la copropriété échappent à ce principe.
Cependant, faite trés attention, car une des habilités administratives habituelles est la procédure d'alignement, et qui permet à l'administration, d'acquérir à bon compte, le terrain de propriétaires privés, l'astuce est connue, mais régulièrement pratiquée. Soyez vigilants, lors des procédures d'alignement......
Bon courage,
L'antériorité de l'implantantion de l'immeuble ne laisse aucun doute, s'il s'agit du domaine privée, la mairie précise (contre son propre intérêt) que vous occupez 50m², dans votre cas, vous disposez d'un titre de propriété régulier et d'une possession régulière, publique, paisible et de bonne foi, à titre de propriétaire.
Autre argument, la commune a acheté dans l'état, et s'il s'agit d'un acte notarié, il y a dans le paragraphe conditions : une clause stipulant, que l'acquéreur (la commune) achète dans l'état et doit supporter les erreurs de contenances, cette clause, dans une but de paix social a toujours été validée par la jurisprudence, seuls, les appartements sous le régime de la copropriété échappent à ce principe.
Cependant, faite trés attention, car une des habilités administratives habituelles est la procédure d'alignement, et qui permet à l'administration, d'acquérir à bon compte, le terrain de propriétaires privés, l'astuce est connue, mais régulièrement pratiquée. Soyez vigilants, lors des procédures d'alignement......
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...