Signataires d'un bornage amiable
ourcq19paris
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 29 mai 2008 à 11:46
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A voir également:
- Signataires d'un bornage amiable
- Constat amiable délai - Guide
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- Intrum recouvrement amiable avis ✓ - Forum Banque et Crédit
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vero1901
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29 mai 2008 à 11:46
29 mai 2008 à 11:46
pour etre opposable aux tiers, un bornage amiable doit etre signé de tous les proprietaires concernes (ou leurs representants)
S'il manque une seule signature, ce bornage ne sera donc pas valide...
S'il manque une seule signature, ce bornage ne sera donc pas valide...