Signataires d'un bornage amiable
ourcq19paris
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vero1901 Messages postés 215 Date d'inscription Statut Membre -
vero1901 Messages postés 215 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Lors de la signature des différents propriétaires (ou leurs représentants) sur un bornage amiable , est-il nécessaire dans le cas d'un couple marié sous le régime de communauté de faire signer les deux ou une seule signature suffit.
Dans le cas ou il ne figure qu'une seule signature pour un couple, le bornage amiable peut -il être frappé de nullité ?.
Cordialement
Lors de la signature des différents propriétaires (ou leurs représentants) sur un bornage amiable , est-il nécessaire dans le cas d'un couple marié sous le régime de communauté de faire signer les deux ou une seule signature suffit.
Dans le cas ou il ne figure qu'une seule signature pour un couple, le bornage amiable peut -il être frappé de nullité ?.
Cordialement
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