Résiliation d'un contrat de location
Sammor
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 29 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2008
-
29 mai 2008 à 10:25
Sammor Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2008 - 29 mai 2008 à 12:29
Sammor Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2008 - 29 mai 2008 à 12:29
A voir également:
- Résiliation d'un contrat de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
29 mai 2008 à 10:55
29 mai 2008 à 10:55
Bonjour,
Non ! Surtout pas.
Si vous êtes proriétaire, et que vous désirez reprendre le logement pour votre habitation principale, vous devez adresser un préavis de 6 mois jour pour jour à compter de la reception de l'accusé de réception.
Veuillez prendre connaissance de l'article 15 de la loi ci-jointe: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Non ! Surtout pas.
Si vous êtes proriétaire, et que vous désirez reprendre le logement pour votre habitation principale, vous devez adresser un préavis de 6 mois jour pour jour à compter de la reception de l'accusé de réception.
Veuillez prendre connaissance de l'article 15 de la loi ci-jointe: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
vero1901
Messages postés
210
Date d'inscription
vendredi 23 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013
253
29 mai 2008 à 12:26
29 mai 2008 à 12:26
le garage est bien loue seul, sans la maison ?
Si oui, voyez ce qu'indique le bail de location concernant les modalités de reprise par la proprietaire et conformez vous a ces clauses...
et oui, si garage loué sans la maison, vous pouvez reprendre ce garage (en respectant bien les clauses du bail) : la loi du 06/07/1989 ne s'appliquant qu'aux residences principales et leurs accessoires...
Si oui, voyez ce qu'indique le bail de location concernant les modalités de reprise par la proprietaire et conformez vous a ces clauses...
et oui, si garage loué sans la maison, vous pouvez reprendre ce garage (en respectant bien les clauses du bail) : la loi du 06/07/1989 ne s'appliquant qu'aux residences principales et leurs accessoires...
Sammor
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 29 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2008
29 mai 2008 à 12:29
29 mai 2008 à 12:29
Merci,
Mais j'ai une autre question!
Si l'encien propriétaire de la maison n'avais pas fais de contrat de bail avec le locataire du garage que se passe t'il dans ce cas?
Mais j'ai une autre question!
Si l'encien propriétaire de la maison n'avais pas fais de contrat de bail avec le locataire du garage que se passe t'il dans ce cas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...