Résiliation d'un contrat de location
Sammor
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Sammor Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison et je déménage dans un mois, celle-ci possède un garage qui actuellement en location.
Je voudrais pouvoir profiter plainement de mon garage une fois arrivée dans la maison, puis-je envoyer un prévis d'un mois au locataire actuel.
Merci de me répondre au plus vite.
J'ai acheté une maison et je déménage dans un mois, celle-ci possède un garage qui actuellement en location.
Je voudrais pouvoir profiter plainement de mon garage une fois arrivée dans la maison, puis-je envoyer un prévis d'un mois au locataire actuel.
Merci de me répondre au plus vite.
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2 réponses
Bonjour,
Non ! Surtout pas.
Si vous êtes proriétaire, et que vous désirez reprendre le logement pour votre habitation principale, vous devez adresser un préavis de 6 mois jour pour jour à compter de la reception de l'accusé de réception.
Veuillez prendre connaissance de l'article 15 de la loi ci-jointe: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Non ! Surtout pas.
Si vous êtes proriétaire, et que vous désirez reprendre le logement pour votre habitation principale, vous devez adresser un préavis de 6 mois jour pour jour à compter de la reception de l'accusé de réception.
Veuillez prendre connaissance de l'article 15 de la loi ci-jointe: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
le garage est bien loue seul, sans la maison ?
Si oui, voyez ce qu'indique le bail de location concernant les modalités de reprise par la proprietaire et conformez vous a ces clauses...
et oui, si garage loué sans la maison, vous pouvez reprendre ce garage (en respectant bien les clauses du bail) : la loi du 06/07/1989 ne s'appliquant qu'aux residences principales et leurs accessoires...
Si oui, voyez ce qu'indique le bail de location concernant les modalités de reprise par la proprietaire et conformez vous a ces clauses...
et oui, si garage loué sans la maison, vous pouvez reprendre ce garage (en respectant bien les clauses du bail) : la loi du 06/07/1989 ne s'appliquant qu'aux residences principales et leurs accessoires...
La législation juridique et financière évolue en permanence...