Urgent problèmes graves avec propriétaire
electra14
-
28 mai 2008 à 18:21
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 mai 2008 à 18:39
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 mai 2008 à 18:39
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2 réponses
Nicolette77
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samedi 24 mai 2008
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28 mai 2008
28 mai 2008 à 18:30
28 mai 2008 à 18:30
Bonjour
il faut la dénoncer cette voleuse, vous ne devez pas payer l'eau depuis mars mais à partir de juin, en plus elle ne fait pas les travaux qui lui sont demandés, exigez un compteur d'eau et de le relever vous même ou par un employé
Faites très rapidement une déclaration à votre assurance (j'espère que vous avez une assurance car quand on prend un appartement c'est recommandé) sinon vous ne pouvez rien lui demander et vous êtes dans la panade oups
Encore une (s.....) qui a trouvé des pigeons à plumer
SURTOUT NE VOUS LAISSER PAS FAIRE IL Y A TROP DE PROFITEURS, SI ELLE NE VEUT RIEN SAVOIR DENONCEZ-LA
VOUS ETES DANS VOTRE DROIT DE VIVRE DANS UN APPARTEMENT PROPRE.
BON COURAGE
vero1901
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210
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vendredi 23 mai 2008
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28 octobre 2013
253
28 mai 2008 à 18:39
28 mai 2008 à 18:39
Bonjour,
Je loue un appart depuis le 15 juin 2007 voici les problèmes :
Bail remis 3 mois après l'entrée dans les lieux
Etat des lieux pareil
Electricité des parties communes sur mon compteur
Pas de compteur eau et Facture de ma proprio qui me réclame une consommation d'eaux depuis mars 2007
fuites dans la toiture et dégats sur le plafond de ma chambre
Enfin encore plein d'autres choses et j'ai rencontré les anciens locataires qui ont eu exactement les meme soucis et qui l'ont specifié à la proprio qui n'a rien fait puisqu'on a exactement les meme soucis qu'eux.Que faire???
Alors, dans l'ordre :
- pour le bail remis3 mois apres, ce n'est pas genant
- pour l'edl, heureusement que vous l'avez recupere sinon, le logement etait reputé pris en bon etat... donc, un conseil : lorsque vous faites un edl, ne partez JAMAIS sans votre exemplaire !
- Pour l'electricite des parties communes : c'est totalement anormal !
- Pour l'eau : vos charges sont dus pour la periode ou vous etes locataire... donc, votre proprietaire doit vous calculer vos charges d'eau au prorata (soit a partir du 15/06/07)
- Pour les fuites : avez vous prevenu votre assurance et votre proprietaire par LRAR ,
Donc, en conclusion :
Vous faites une LRAR a votre proprietaire en lui demandant de faire modifier le branchement electrique des parties communes sous 15 jours, et en precisant qu'il s'agit de VOL d'ENERGIE puisque branchement sur VOTRE compteur, ce qui est illegal.
Vous la prevenez egalement que vous avez une fuite d'eau qui s'inflitre dans la chambre, et donc, de faire une declaration a son assureur, en indiquant que vous en faites autant de votre coté...
Quand a la facture d'eau reclamee, vous lui rappelez que, conformement a l'art 23 de la loi du 06/07/1989, vous n'etes tenue au paiement des charges qu'au prorata de votre occupation, soit a partir du 15/06/07; que par consequent, vous lui demandez de recalculer (ou vous le faites vous meme) votre quote part ...
Si, malgré ce courrier, rien ne change, il vous faudra (au terme de ces 15 jours) refaire un nouveau courrier (toujours par LRAR) de MISE EN DEMEURE (avec ces mots) de faire sous 8jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal d'instance...
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 () JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Je loue un appart depuis le 15 juin 2007 voici les problèmes :
Bail remis 3 mois après l'entrée dans les lieux
Etat des lieux pareil
Electricité des parties communes sur mon compteur
Pas de compteur eau et Facture de ma proprio qui me réclame une consommation d'eaux depuis mars 2007
fuites dans la toiture et dégats sur le plafond de ma chambre
Enfin encore plein d'autres choses et j'ai rencontré les anciens locataires qui ont eu exactement les meme soucis et qui l'ont specifié à la proprio qui n'a rien fait puisqu'on a exactement les meme soucis qu'eux.Que faire???
Alors, dans l'ordre :
- pour le bail remis3 mois apres, ce n'est pas genant
- pour l'edl, heureusement que vous l'avez recupere sinon, le logement etait reputé pris en bon etat... donc, un conseil : lorsque vous faites un edl, ne partez JAMAIS sans votre exemplaire !
- Pour l'electricite des parties communes : c'est totalement anormal !
- Pour l'eau : vos charges sont dus pour la periode ou vous etes locataire... donc, votre proprietaire doit vous calculer vos charges d'eau au prorata (soit a partir du 15/06/07)
- Pour les fuites : avez vous prevenu votre assurance et votre proprietaire par LRAR ,
Donc, en conclusion :
Vous faites une LRAR a votre proprietaire en lui demandant de faire modifier le branchement electrique des parties communes sous 15 jours, et en precisant qu'il s'agit de VOL d'ENERGIE puisque branchement sur VOTRE compteur, ce qui est illegal.
Vous la prevenez egalement que vous avez une fuite d'eau qui s'inflitre dans la chambre, et donc, de faire une declaration a son assureur, en indiquant que vous en faites autant de votre coté...
Quand a la facture d'eau reclamee, vous lui rappelez que, conformement a l'art 23 de la loi du 06/07/1989, vous n'etes tenue au paiement des charges qu'au prorata de votre occupation, soit a partir du 15/06/07; que par consequent, vous lui demandez de recalculer (ou vous le faites vous meme) votre quote part ...
Si, malgré ce courrier, rien ne change, il vous faudra (au terme de ces 15 jours) refaire un nouveau courrier (toujours par LRAR) de MISE EN DEMEURE (avec ces mots) de faire sous 8jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal d'instance...
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 () JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
La législation juridique et financière évolue en permanence...