une haie de 15 mètres!

Question

Bonjour,
J’ai acquis un terrain en 2006 dans un lotissement nouveau pour construire ma maison.
Il y a haie de platane de plus de 15 m et à environ 60 cm de la limite séparatrice (au sud), les branches dépassent de plus de 8 m sur mon terrain.
J’ai acquis cette propriété avec accord avec le lotisseur qu’il ferait le nécessaire pour faire tailler la haie (relation de confiance avec lui).
Je suis allé voir le voisin, il n’a pas voulu faire de taille.
Le lotisseur a entrepris une démarche mais m’a « refiler le bébé » car c’est moi la propriétaire !
J’ai fait plusieurs courriers mais pas de réponse et des tentatives de conciliation (maire et conciliateur de justice) sans réponse aussi.
Ce que je souhaite ce n’est pas l’abattage des arbres, c’est agréable la nature ! 
Je veux juste une taille « correcte » des branches chez moi et en hauteur car ça me fait beaucoup d’ombre et c’est dangereux.
Je sais que j’aurai gain de cause pour les branches qui dépassent mais pour la hauteur…
Le voisin veut faire jouer la « prescription trentenaire », mais j’ai entendu dire qu’il fallait prouver l’existence supérieure à trente ans, mais surtout que le décompte part du moment où la loi n’est plus respectée. 
Or, même s’il s’avère que la haie a plus de 30 ans, le lotissement n’existe que depuis 3 ans environ, et c’était des terres agricoles avant.
Je pense que la loi ne s’applique pas pour des terres agricoles ( ???) et que donc la « mise hors la loi » de cette haie ne peut être décomptée qu’a partir d’il y a 3 ans.
Que pensez vous de mon raisonnement ?
Pensez vous que je puisse avoir gain de cause avec ça ?

En tout cas il vaut mieux qu’il accepte une taille correcte de la haie, car si je fait juste couper ce qui dépasse chez moi, je fais couper les arbres en 2 !!!

Merci de votre patiente pour la lecture et de vos réponse !!!!
Mina

vero1901 · Accepted Answer

la prescription trentenaire s'applique au moment ou les arbres ont atteints les 2m... (et pas a partir de la plantation de ces arbres)
donc, vous pouvez :
- imposer a votre voisin de tailler les branches qui depassent sur votre terrain (et la, pas de prescription possible)
- si la gene est vraiment excessive (perte tres importante d'ensoleillement - detritus, feuilles etc... endommageant vos biens -par ex, en bouchant vos goutieres de toits etc...) vous pouvez l'assignez pour exiger la taille... voire meme l'arrachage...

Commencez par faire une LRAR de mise en demeure a votre voisin d'elaguer ses arbres en lui rappelant qu'il ne respecte pas les distances de plantation et de couper les branches qui depassent sur votre terrain sous x jours...
Indiquez que passé ce delai, vous saisirez les tribunaux...

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm

Mina · Answer

Merci pour votre réponse, 
Il n'y a pas de servitude du père de famille.
Je suis à la limite d'un lotissement nouveau(ancienne terre agricole) et mon voisin (a qui n'appartenait pas cette ancienne terre agricole) habite dans une vieille ferme qui existe depuis longtemps.

petiet précision SVP; vous me dites :
"la prescription trentenaire s'applique au moment ou les arbres ont atteints les 2m... (et pas a partir de la plantation de ces arbres) "
J'ai parfois lu que la prescriptgion trentenaire s'pplique du moment où il y " non respect des distances légales qui existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation."
Or, et voici ma question : le respect des distances légales n'a été applicable que depuis la création du lotissement puisqu'avant il s'agissait de terres agricoles.  Donc il n'y a pas de notion de prescrition trentenaire puisque le lotissement existe depuis 3 ans (CQFD)?????

Qu'en pensez-vous?
Est-ce que cela peut tenir la route?

Merci!

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Soyons optimistes. et voyons le bon côté des choses, c'est préférable d'être entourés d'arbres que de murs en bétons, enseignes lumineuses, ponts d'autoroutes, chemins de fer, voir aéroport......

Les arbres ne crient pas, ne claxonnent pas, bref, un monde de verdure, avec quelquefois ses contraintes......

Il est exact que les plantations, arbustes, doivent respecter un espace de deux (2) mètres avec la limite de notre chamant voisin. Mais, la France étant un pays composés de régions, les usages locaux priment, les dispositions du code civil.

Avant toute chose, il faut connaître les usages locaux, régionaux, auprès de votre mairie, et tous les anciens cultivateurs connaissent ces règles, le cas échéant, la mairie ou votre notaire local. Tout ceci, en bonne intelligence, mais en connaissance de l'autre, 

Il y a les usages locaux parisiens, du bessin, de deauville, du lyonnais, de provence, enfin beaucoup de diversités.

Bon courage,

rickey · Answer

et quand un terrain (avec maison) est en limite separative avec une terre agricole ou il n'y a aucune habitation, est-ce la haie cote terrain avec maison qui se trouve à moins de 2 metres de la limite  doit faire un maimum de 2 metres de hauteur ? merci

aucuba · Answer

essayons d'etre le plus clair possible.
Etant du métier, je serai tenté de vous répondre qu'un platane de 15 mètres a plus de 30 ans.
Donc il y aura prescription trentenaire.
En suite, la jurisprudence tend a démontrer que les juges sont généralement plus du coté de l'arbre que de l'ennuyé...
J'en concluerai donc que ces arbres ont de tres fortes chances de rester en place.

Vous trouverez tout cela sur le site : http://www.arbre.org

Passons maintenant au risque pour votre maison :
Ou est le vent dominant par rapport à ces arbres? à savoir, e cas de tempete, tomberont ils chez vous ou chez votre voisin?
Enfin, un élagage tres puisssant créera des plaies sévères qui feront entrer des champignons dans le coeur de l'arbre et le fragiliseront.
Je vous conseille donc : de chercher un entreprise spécialisée dans la taille douce.
puis d'aller voir votre voisin et de lui proposer d'en prendre une partie a votre charge. cala montre de la bonne volonté, vous coutrera moins cher qu'un avocat. et vous aurez enfin, de BEAUX arbres non dangereux.

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Précisons, que le droit pour le voisin de couper les racines et les branches est imprescriptible (Code civil. art 673 al. 3)

De même le droit de réclamer l'élagage est IMPRESCRIPTIBLE par trente ans ou plus, selon la Cour de cassation, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part, (Cass. 3° civ. 17 juillet 1975, Gaz. Pal. 1975 2 somm. 272).

Ceci est parfaitement logique, du fait que la végétation, (arbres - racines) poussent régulièrement, la situation est bien différente d'une clôture, mur.

Rappelons, que la taille doit être accomplie par le propriétaire de l'arbre.

Cordialement,

loyal69 · Answer

C'est simple, prends une tenaille et coupe lui ses branches, d'ap. l'art. 673, le droit de couper ou de faire couper les racines, ronces ou brindilles, à la limite de la ligne sépratrice, lorsqu'elle déborde sur sa propriété, est imprescriptible. Pourquoi te démoralise tu ainsi.

Coupe. Ainsi vas la vie, de manière respectueuse et équitable selon le Droit.

Bon courage !

Une haie de 15 mètres!

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