Refuse de rendre ma caution
sunny
-
28 mai 2008 à 11:17
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 mai 2008 à 11:51
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1 réponse
vero1901
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28 mai 2008 à 11:24
28 mai 2008 à 11:24
qu'indique votre edl de sortie ?
Mentionne t il la degradation du papier peint, et la "salete" du logement ?
Si oui, il peut vous retenir ces degradations mais uniquement sur justificatifs (factures OU devis)
Puisque visiblement, vous n'avez pas eu ces justificatifs, vous lui faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) de vous restituer la totalité de votre depot de garantie sous 8 jours, en indiquant que passe ce delai,vous saisirez le juge de proximité...
Pour les loyers qu'il veut vous facturer, vous n'indiquez pas si votre preavis etait termine lors de votre depart...
si preavis termine = il ne peut rien vous retenir
si preavis non terminé = loyer du jusqu'a la date d'entree des nouveaux locataires
Mentionne t il la degradation du papier peint, et la "salete" du logement ?
Si oui, il peut vous retenir ces degradations mais uniquement sur justificatifs (factures OU devis)
Puisque visiblement, vous n'avez pas eu ces justificatifs, vous lui faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) de vous restituer la totalité de votre depot de garantie sous 8 jours, en indiquant que passe ce delai,vous saisirez le juge de proximité...
Pour les loyers qu'il veut vous facturer, vous n'indiquez pas si votre preavis etait termine lors de votre depart...
si preavis termine = il ne peut rien vous retenir
si preavis non terminé = loyer du jusqu'a la date d'entree des nouveaux locataires
28 mai 2008 à 11:34
28 mai 2008 à 11:51
a la fin de votre preavis, ou lorsque vous avez rendu les cles (apres vos travaux) ?