Nouvelle loi préavis départ location
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Marie S
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8 juin 2009 à 14:43
8 juin 2009 à 14:43
Ah oui, je serais curieuse de lire un tel document !
Bonjour,j'ai donné prévis à mon propriétaire mais j'aimerai savoir s'il est possible de le réduire car mon mari a était licencié il y a 3mois mais à certes retrouvé du travail mais en intérim. Donc pouvons-nous le réduire à 1mois?
Merci d'avance
Merci d'avance
Dansemacabre
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10 juin 2009 à 14:08
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Oui, un licenciement donne droit au préavis réduit.
KRO
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Dansemacabre
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18 septembre 2010
10 juin 2009 à 14:17
10 juin 2009 à 14:17
merci beaucoup pour la réponse
Igor1
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10 juin 2009 à 17:17
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Bonjour,
nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi également !!!!
nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi également !!!!
Igor1
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bmmel
10 juin 2009 à 22:34
10 juin 2009 à 22:34
Bonsoir bmmel,
Nous attendons toujours avec impatience le document des "impôts" modifiant le durée de préavis ?????
Nous attendons toujours avec impatience le document des "impôts" modifiant le durée de préavis ?????
tofgazelle
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15 juil. 2009 à 14:56
15 juil. 2009 à 14:56
vous pourriez bénéficier d'un préavis d'un seul mois en faisant jouer votre fin de cdd du précédent emploi et vous n'avez en aucun cas besoin de parler du nouveau cdd. Par contre faites vite pour déposer votre préavis avant de commencer nouvel emploi cela sera plus simple.
Bonjour,
ma mère, 78 ans, habite seule en location à 80 km de chez moi. Elle a des problèmes de santé mais est encore autonome. Elle veut déménager pour que je puisse m'occuper d'elle lorsqu'elle est fatiguée. Peut-elle avoir droit à la réduction du temps de préavis de départ ? Sur son bail il est spécifié qu'elle a un délai de 3 mois et il lui a été dit qu'il fallait être totalement dépendante pour avoir droit à la réduction du temps de préavis. Y a t-il des critères d'état de santé qui justifie la réduction du délai de préavis à 1mois ?
ma mère, 78 ans, habite seule en location à 80 km de chez moi. Elle a des problèmes de santé mais est encore autonome. Elle veut déménager pour que je puisse m'occuper d'elle lorsqu'elle est fatiguée. Peut-elle avoir droit à la réduction du temps de préavis de départ ? Sur son bail il est spécifié qu'elle a un délai de 3 mois et il lui a été dit qu'il fallait être totalement dépendante pour avoir droit à la réduction du temps de préavis. Y a t-il des critères d'état de santé qui justifie la réduction du délai de préavis à 1mois ?
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bonjour, je suis ok avec vous il y a bien une nouvelle loi qui a réduit les mois de préavis a 1 mois pour les rmistes et 2 mois pour ceux qui on un emploi . Je sais que se sont les impots qui ont envoyer cette lettre aux propriétaires mais malheureusement tous les propriétaires ne sont pas honnêtes car ils ne nous en informent pas . Mais cette nouvelle est bien vrai.
Dansemacabre
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18 septembre 2010
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8 juin 2009 à 14:31
8 juin 2009 à 14:31
Je vous enjoins à vérifier vos affirmations avant de dire que les propriétaires sont malhonnêtes.
Pour une location non meublée, le préavis est toujours de 3 mois, hors cas prévus par la loi ouvrant à réduction (dont effectivement les personnes officiellement titulaires du RMI).
Pour une location non meublée, le préavis est toujours de 3 mois, hors cas prévus par la loi ouvrant à réduction (dont effectivement les personnes officiellement titulaires du RMI).
Marie S
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16 juillet 2009
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8 juin 2009 à 15:01
8 juin 2009 à 15:01
Non, l'API ne donne pas droit à préavis réduit.
A moins que tu n'aies jamais travaillé et que tu trouves du travail, là, oui.
A moins que tu n'aies jamais travaillé et que tu trouves du travail, là, oui.
Salut Tianoc,
Je suis dans la meme situation que toi, sauf que j'ai un bébé de 5 mois. Meme si je n'ai pas fait déclaré l'insalubrité, dans la mesure ou n'importe qui peut le constater par lui meme, j'ai le droit de partir, regarde sur le site du gouvernement la définition du logement insalubre, si il y a des risques pour la santé, on est pas obligé de rester, c'est vraiment le seul cas, ou meme si on part sans preavis, le propriétaire ne peut pas nous poursuivre (ou ça se retournera contre lui).
Parles en a une assistante sociale, elle t'aideras.
Pour les autres, regardez ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
Tout y est dit je crois...
Je suis dans la meme situation que toi, sauf que j'ai un bébé de 5 mois. Meme si je n'ai pas fait déclaré l'insalubrité, dans la mesure ou n'importe qui peut le constater par lui meme, j'ai le droit de partir, regarde sur le site du gouvernement la définition du logement insalubre, si il y a des risques pour la santé, on est pas obligé de rester, c'est vraiment le seul cas, ou meme si on part sans preavis, le propriétaire ne peut pas nous poursuivre (ou ça se retournera contre lui).
Parles en a une assistante sociale, elle t'aideras.
Pour les autres, regardez ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
Tout y est dit je crois...
Bonjour,
je suis actuellement en CDI et celui-ci se termine fin septembre. J'aurais donc a priori droit au préavis d'1 mois.
Ce que je voudrais savoir c'est à partir de quel moment j'ai le droit d'utiliser ce préavis d'1 mois ? Faut-il que j'attende que le CDI soit fini ou est-ce que je peux l'utiliser maintenant ?
Merci d'avance
je suis actuellement en CDI et celui-ci se termine fin septembre. J'aurais donc a priori droit au préavis d'1 mois.
Ce que je voudrais savoir c'est à partir de quel moment j'ai le droit d'utiliser ce préavis d'1 mois ? Faut-il que j'attende que le CDI soit fini ou est-ce que je peux l'utiliser maintenant ?
Merci d'avance
Dansemacabre
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18 septembre 2010
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1 juil. 2009 à 23:52
1 juil. 2009 à 23:52
Il n'y a pas de notion de date dans la loi, aussi dirais-je que vous pouvez en bénéficier dès que vous en avez connaissance.
Igor1
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4 juil. 2009 à 07:08
4 juil. 2009 à 07:08
Bonjour,
par ldéfinition un CDI (contrat à durée indéterminée° ne se termine pas, vous vouliez surement dire CDD (contrat à durée déterminée)
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
par ldéfinition un CDI (contrat à durée indéterminée° ne se termine pas, vous vouliez surement dire CDD (contrat à durée déterminée)
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour,
oui en effet je voulais parler de CDD et non pas de CDI excusez moi.
Quand puis-je donc utiliser le préavis d'un mois par rapport à la fin de mon CDD ?
Merci d'avance
oui en effet je voulais parler de CDD et non pas de CDI excusez moi.
Quand puis-je donc utiliser le préavis d'un mois par rapport à la fin de mon CDD ?
Merci d'avance
Igor1
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4 juil. 2009 à 14:44
4 juil. 2009 à 14:44
Bonjour,
vous pouvez utiliser votre préavis de 1 mois dès que vous avez connaissance que votre CDD ne sera pas renouvelé. Si vous avez besoin d'un document faites en faire un à votre employeur sur lequel il précisera que votre CDD ne sera ni prolongé, ni renouvelé. Voilà c'est tout.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
vous pouvez utiliser votre préavis de 1 mois dès que vous avez connaissance que votre CDD ne sera pas renouvelé. Si vous avez besoin d'un document faites en faire un à votre employeur sur lequel il précisera que votre CDD ne sera ni prolongé, ni renouvelé. Voilà c'est tout.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
bonjour
j'aimerais savoir si mon préavis serait de 3 ou 1 mois car je suis au chômage depuis le 4 juillet (fin de cdd) mais je reprend un travaille le 20 juillet c'est juste un cdd de 6 mois.merci
j'aimerais savoir si mon préavis serait de 3 ou 1 mois car je suis au chômage depuis le 4 juillet (fin de cdd) mais je reprend un travaille le 20 juillet c'est juste un cdd de 6 mois.merci
merci, mais il faut sûrement que je donne un papier pour lequel de la fin de mon cdd à mon propriètaire en plus de la lettre de préavis. c'est sûr que cela peut réduire mon préavis avec la fin de mon cdd malgré que sa fait un an que j'habite dans mon logement.merci
tofgazelle
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15 juil. 2009 à 16:39
15 juil. 2009 à 16:39
oui il suffit de joindre une copie du contrat ou sera mentionnée la date de fin...
bonjour j'ai une amie qui est dans le même cas que moi.elle vient juste de finir un cdd et elle voudrais savoir si son préavis serait de 1 ou 3 mois? le propriètaire va surement lui demander un justificatif auquel elle a droit à un préavis d'un mois si c'est le cas.qu'est qui faut comme document comme justifiant ce préavis d'un mois.merci
tofgazelle
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15 juil. 2009 à 17:16
15 juil. 2009 à 17:16
il suffit de lire le post précédent...voire une attestation employeur mentionnant la date de départ
tofgazelle
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15 juil. 2009 à 17:31
15 juil. 2009 à 17:31
C'est la législation vous êtes en droit de faire valoir la fin de votre CDD. La loi est ainsi faite et nul n'étant censé l'ignorer...votre proprio non plus lol
Mais si vous souhaitez ne pas le faire valoir bin après cela vous regarde, rien ne vous oblige a quitter l'appartement sous un mois.
Bonne continuation.
Mais si vous souhaitez ne pas le faire valoir bin après cela vous regarde, rien ne vous oblige a quitter l'appartement sous un mois.
Bonne continuation.
Igor1
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16 juil. 2009 à 00:07
16 juil. 2009 à 00:07
Bonsoir,
il suffit de lui faire lire cela :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
il suffit de lui faire lire cela :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Bonjour,
je viens de lire le Texte de la loi du 6 juillet 1989, et si j'ai bien compris :
- même si je signe un bail de 1, 2 ou 3 ans, dans tous les cas je peux résilier ce bail, avec un préavis de 3 mois?
Car je suis étudiant, je resterai dans la ville où je fais mes études pour 6 mois, et ensuite je ferai un stage surement dans une autre ville voir à l'étranger. Je peux donc résilier 3 mois avant de vouloir partir sans aucun problème?
J'ai déjà laissé filé plusieurs appartement car les propriétaires ne voulaient signer le bail que pour quelqu'un qui reste au moins 2 ans. Je sais que ce n'est pas très sympa pour le propriétaire, mais trouver un appartement T3 pour seulement 6mois, c'est mission impossible.
Cordialement,
Jo
je viens de lire le Texte de la loi du 6 juillet 1989, et si j'ai bien compris :
- même si je signe un bail de 1, 2 ou 3 ans, dans tous les cas je peux résilier ce bail, avec un préavis de 3 mois?
Car je suis étudiant, je resterai dans la ville où je fais mes études pour 6 mois, et ensuite je ferai un stage surement dans une autre ville voir à l'étranger. Je peux donc résilier 3 mois avant de vouloir partir sans aucun problème?
J'ai déjà laissé filé plusieurs appartement car les propriétaires ne voulaient signer le bail que pour quelqu'un qui reste au moins 2 ans. Je sais que ce n'est pas très sympa pour le propriétaire, mais trouver un appartement T3 pour seulement 6mois, c'est mission impossible.
Cordialement,
Jo
Igor1
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17 juil. 2009 à 09:21
17 juil. 2009 à 09:21
Bonjour,
le préavis est de 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989
et de 1 mois seulement pour un logement loué meublé loi Borloo du 18/01/2005
Pour les locations de 6 mois il est vrai que les bailleurs rechignent à les louer surtout lorsque la clientèle sur 2 ans est facilement trouvable. C'est un problème aussi d'éducation nationale, car bientôt nous verrons des études courtes (6 mois) très coutes (3 mois) voir ultra courtes (1 mois). Dans ces cas là il faudra ,à l'état, mettre la main à la poche car il ne restera plus que l'hôtel. Comme personne ne veut se mettre dans la situation de l'autre, surtout pas un bailleur qui à besoin de tous ses mois pour les impôts ,frais divers, et remboursement de prêt, la situation n'est pas prête à s'arranger.
A signaler que dans certaines résidence U, envers et contre toutes lois l'année entière de loyer est exigée, même si le locataire part avant.
le préavis est de 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989
et de 1 mois seulement pour un logement loué meublé loi Borloo du 18/01/2005
Pour les locations de 6 mois il est vrai que les bailleurs rechignent à les louer surtout lorsque la clientèle sur 2 ans est facilement trouvable. C'est un problème aussi d'éducation nationale, car bientôt nous verrons des études courtes (6 mois) très coutes (3 mois) voir ultra courtes (1 mois). Dans ces cas là il faudra ,à l'état, mettre la main à la poche car il ne restera plus que l'hôtel. Comme personne ne veut se mettre dans la situation de l'autre, surtout pas un bailleur qui à besoin de tous ses mois pour les impôts ,frais divers, et remboursement de prêt, la situation n'est pas prête à s'arranger.
A signaler que dans certaines résidence U, envers et contre toutes lois l'année entière de loyer est exigée, même si le locataire part avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...