Nouvelle loi préavis départ location
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Igor1
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17 sept. 2009 à 09:14
17 sept. 2009 à 09:14
Bonjour,
Sauf comme marqué si le locataire a perdu son emploi depuis pas plus d'un an .
Sauf comme marqué si le locataire a perdu son emploi depuis pas plus d'un an .
bonjour,
Mon cdd s'est arrêté le 8aout 2009, je suis actuellement étudiante, est ce que je peux réduire mon préavis de départ à 1mois ou est ce trop tard?
Mon cdd s'est arrêté le 8aout 2009, je suis actuellement étudiante, est ce que je peux réduire mon préavis de départ à 1mois ou est ce trop tard?
jaqot
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20 sept. 2009 à 13:23
20 sept. 2009 à 13:23
oui vous pouvez , 1 mois de préavis a reception du courrier par le bailleur
Bonjour,
Ma situation est compliquee.
Je suis marie, j ai un enfant, bientot un deuxieme.
Jetais travailleur independant jusqu au 14 aout, et j ai ete oblige d arreter mon activite , j ai trouve depuis le 17 aout un emploi salarie en home office . Je suis oblige de demenager a cause de la difficulter de travailler en home office chez moi ( manque de place, telephone qui ne capte pas, etc) + la future arrivee d un deuxieme enfant.
Ma femme travaille a mi temps depuis 6 mois suite a un bts en alternance. Elle demarre prochainement une autre activite a mi temps, assez eloignee de chez nous ( on a pas toujours le choix)
Dans ces conditions, pouvons nous racourcir notre preavis a 1 mois ou non?
PS: nous avons trouve une maison correspondant a nos criteres et a prix raisonnable, mais nous ne pourrons pas payer 3 mois dans le vide...
merci
Ma situation est compliquee.
Je suis marie, j ai un enfant, bientot un deuxieme.
Jetais travailleur independant jusqu au 14 aout, et j ai ete oblige d arreter mon activite , j ai trouve depuis le 17 aout un emploi salarie en home office . Je suis oblige de demenager a cause de la difficulter de travailler en home office chez moi ( manque de place, telephone qui ne capte pas, etc) + la future arrivee d un deuxieme enfant.
Ma femme travaille a mi temps depuis 6 mois suite a un bts en alternance. Elle demarre prochainement une autre activite a mi temps, assez eloignee de chez nous ( on a pas toujours le choix)
Dans ces conditions, pouvons nous racourcir notre preavis a 1 mois ou non?
PS: nous avons trouve une maison correspondant a nos criteres et a prix raisonnable, mais nous ne pourrons pas payer 3 mois dans le vide...
merci
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Igor1
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12 oct. 2009 à 19:31
12 oct. 2009 à 19:31
Bonjour,
il n'y a rien dans votre situation ni dans celle de votre épouse qui puisse vous donner droit à au préavis réduit, désolé.
il n'y a rien dans votre situation ni dans celle de votre épouse qui puisse vous donner droit à au préavis réduit, désolé.
Bonjour
Comme pour les autres, tjs ce pb de préavis....
J'ai signé un CDI en 2009 et ma période d'essai n'a pas été validée. DOnc rupture à l'initiative de l'employeur.
Ca en mai dernier (ça fait 6 mois). Depuis, je cherche un nouveau travail mais pas évident vu le contexte, et même si j'ai encore droit aux assedic quelques mois, j'ai du mal a joindre les 2 bouts comme on dit et je compte donner mon préavis pour trouver une location moins onéreuse...
Préavis de 1 mois ou 3 mois ? J'ai un peu attendu certes mais je pensais retrouver du travail rapidement, ce qui n'est pas le cas.
De plus, je précise que quand j'ai pris l'appartement, je travaillais en CDD à temps partiel avec un complément assedic (déjà inscrite ANPE). Celà change t-il la donne ?
Merci par avance pour votre aide.
plume
Comme pour les autres, tjs ce pb de préavis....
J'ai signé un CDI en 2009 et ma période d'essai n'a pas été validée. DOnc rupture à l'initiative de l'employeur.
Ca en mai dernier (ça fait 6 mois). Depuis, je cherche un nouveau travail mais pas évident vu le contexte, et même si j'ai encore droit aux assedic quelques mois, j'ai du mal a joindre les 2 bouts comme on dit et je compte donner mon préavis pour trouver une location moins onéreuse...
Préavis de 1 mois ou 3 mois ? J'ai un peu attendu certes mais je pensais retrouver du travail rapidement, ce qui n'est pas le cas.
De plus, je précise que quand j'ai pris l'appartement, je travaillais en CDD à temps partiel avec un complément assedic (déjà inscrite ANPE). Celà change t-il la donne ?
Merci par avance pour votre aide.
plume
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15 oct. 2009 à 08:55
15 oct. 2009 à 08:55
Bonjour,
vous avez subit en mai une perte d'emploi, vous avez donc droit au préavis réduit à 1 mois.
En effet malgré le fait qu'il s'est passé 6 mois, ce n'est pas une durée énorme surtout en cette période de crise.
Réunissez tous les documents pour faire valoir vos droits.
vous avez subit en mai une perte d'emploi, vous avez donc droit au préavis réduit à 1 mois.
En effet malgré le fait qu'il s'est passé 6 mois, ce n'est pas une durée énorme surtout en cette période de crise.
Réunissez tous les documents pour faire valoir vos droits.
Igor1
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plume
15 oct. 2009 à 12:23
15 oct. 2009 à 12:23
Re,
oui fin de période d'éssai sans validation
oui fin de période d'éssai sans validation
JoL1
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21 décembre 2009
15 oct. 2009 à 11:23
15 oct. 2009 à 11:23
Bonjour,
J'ai été licencié en juin 2009. Je crée ma propre entreprise (statut d'auto-entrepreneur) et suis inscrit au répertoire INSEE comme tel depuis le 12 octobre 2009.
Je pense donc pouvoir bénéficier du congé réduit à 1 mois, pour l'une (perte involontaire d'emploi) ou l'autre raison (nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, précisant toutefois que je ne suis plus "salarié" dans ma nouvelle fonction ?)
Je préfèrerais utiliser la 2ème raison pour donner congé, si elle n'est pas opposable. Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci.
J'ai été licencié en juin 2009. Je crée ma propre entreprise (statut d'auto-entrepreneur) et suis inscrit au répertoire INSEE comme tel depuis le 12 octobre 2009.
Je pense donc pouvoir bénéficier du congé réduit à 1 mois, pour l'une (perte involontaire d'emploi) ou l'autre raison (nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, précisant toutefois que je ne suis plus "salarié" dans ma nouvelle fonction ?)
Je préfèrerais utiliser la 2ème raison pour donner congé, si elle n'est pas opposable. Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci.
Igor1
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17 décembre 2018
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15 oct. 2009 à 12:22
15 oct. 2009 à 12:22
Bonjour,
je vous conseille fortement d'utiliser la 1ère raison "perte d'emploi suite au licenciement"
la 2 ème raison ne marche que pour les salariés.
je vous conseille fortement d'utiliser la 1ère raison "perte d'emploi suite au licenciement"
la 2 ème raison ne marche que pour les salariés.
jaqot
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3 février 2017
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15 oct. 2009 à 11:48
15 oct. 2009 à 11:48
pour perte d emploi 1 mois
Bonsoir à tous,
Après différentes recherches je suis tomber sur ce post et j'ai besoin d'une confirmation de votre part.
J'ai fini mon CDD le 30 septembre 2009 et je veux faire valoir un délais de dédite de 1 mois pour partir le 30 novembre vu que j'ai trouver un boulot à partir du 01/12 à 100km de mon lieu d'habitation actuel.
Seulement je ne suis pas seul dans l'appartement, je suis en colocation avec ma copine qui va déménager avec moi et j'arrive pas à trouver une confirmation du fait que l'on pourra bénéficier tous les 2 du délais d'1 mois au lieu de 3 sachant qu'elle a un CDI.
Nous ne sommes pas pacsé, nous vivons ensemble depuis plus de 6 ans mais j'ai un gros doute sur le fait que la régie va accepté le préavis d'un mois pour tous les 2 ?
Après différentes recherches je suis tomber sur ce post et j'ai besoin d'une confirmation de votre part.
J'ai fini mon CDD le 30 septembre 2009 et je veux faire valoir un délais de dédite de 1 mois pour partir le 30 novembre vu que j'ai trouver un boulot à partir du 01/12 à 100km de mon lieu d'habitation actuel.
Seulement je ne suis pas seul dans l'appartement, je suis en colocation avec ma copine qui va déménager avec moi et j'arrive pas à trouver une confirmation du fait que l'on pourra bénéficier tous les 2 du délais d'1 mois au lieu de 3 sachant qu'elle a un CDI.
Nous ne sommes pas pacsé, nous vivons ensemble depuis plus de 6 ans mais j'ai un gros doute sur le fait que la régie va accepté le préavis d'un mois pour tous les 2 ?
Igor1
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23 oct. 2009 à 20:45
23 oct. 2009 à 20:45
Bonsoir,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Voila vous avez tout.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Voila vous avez tout.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je vous encourage à continuer de distiller vos précieux conseils.
Bonne continuation.
Je vous encourage à continuer de distiller vos précieux conseils.
Bonne continuation.
Bonjour, concernant ceci :
"Réduction du préavis à 1 mois uniquement pour les raisons suivantes :
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation ou perte d'emploi "
Est-ce aussi valable lors d'une "rupture conventionnelle de contrat de travail" précédant un retrour à l'emploi hors de la région du bien loué ?
Merci
"Réduction du préavis à 1 mois uniquement pour les raisons suivantes :
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation ou perte d'emploi "
Est-ce aussi valable lors d'une "rupture conventionnelle de contrat de travail" précédant un retrour à l'emploi hors de la région du bien loué ?
Merci
Dansemacabre
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26 oct. 2009 à 19:42
26 oct. 2009 à 19:42
Je ne pense pas car dans l'esprit de la loi c'est pour couvrir les pertes involontaires d'emploi, ce qui n'est pas le cas il me semble pour une rupture conventionnelle.
niko
>
Dansemacabre
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18 septembre 2010
26 oct. 2009 à 20:32
26 oct. 2009 à 20:32
Et même s'il y a eu une période de chômage entre les 2 ?
Igor1
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27 oct. 2009 à 08:37
27 oct. 2009 à 08:37
Bonjour,
vous avez droit au préavis réduit pour perte d'emploi, et non pas pour période de chômage. Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département, Agence départementale d'information sur le logement.
vous avez droit au préavis réduit pour perte d'emploi, et non pas pour période de chômage. Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département, Agence départementale d'information sur le logement.
Bonjour,
Je suis pacsé à mon ami qui à du être muté dans un autre département (70km de notre lieu d'habitation). Nous avons envoyé par recommandé notre résiliation de bail réduit à 1 mois. Notre propriétaire nous demande une nouvelle adresse situé proche du lieu de travail de mon conjoint, sous peine de ne pas nous rendre la caution. Nous somme hébergé par l'employeur de mon ami et notre ancien propriétaire ne considère pas notre nouvelle adresse comme nouvelle location. J'aurai voulu savoir si il a le droit de nous imposer de lui fournir une nouvelle adresse?De plus il me demande une fiche de paye?
Quels sont mes droits?
Merci pour votre réponse
Je suis pacsé à mon ami qui à du être muté dans un autre département (70km de notre lieu d'habitation). Nous avons envoyé par recommandé notre résiliation de bail réduit à 1 mois. Notre propriétaire nous demande une nouvelle adresse situé proche du lieu de travail de mon conjoint, sous peine de ne pas nous rendre la caution. Nous somme hébergé par l'employeur de mon ami et notre ancien propriétaire ne considère pas notre nouvelle adresse comme nouvelle location. J'aurai voulu savoir si il a le droit de nous imposer de lui fournir une nouvelle adresse?De plus il me demande une fiche de paye?
Quels sont mes droits?
Merci pour votre réponse
Moi, j'ai une question très urgente!! Je viens d'avoir une visite pour mon appartement et, choquée, j'ai remarqué sur la feuille que tenait une des colocataires intéressées, que le prix du loyer que mon agence leur proposait, était beaucoup moins cher que ce que je paye actuellement. Est-ce qu'ils on le droit de faire cela ?
jaqot
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16 nov. 2009 à 20:08
16 nov. 2009 à 20:08
oui ils ont le droit , lors d un renouvellement de locataires le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer a la hausse ou à la baisse !!
Bonjour
j'ai été licencié début 2009
depuis je vais de CDD en CDD
aujourd'hui je suis en CDD mais je vais passer en CDI le mois prochain
peut-on considerer que je suis dans le cadre du "nouvel emploi après une perte d'emploi" afin de reduire mon préavis à 1 mois ???
Merci par avance de vos reponses
j'ai été licencié début 2009
depuis je vais de CDD en CDD
aujourd'hui je suis en CDD mais je vais passer en CDI le mois prochain
peut-on considerer que je suis dans le cadre du "nouvel emploi après une perte d'emploi" afin de reduire mon préavis à 1 mois ???
Merci par avance de vos reponses
Igor1
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17 nov. 2009 à 18:32
17 nov. 2009 à 18:32
Bonsoir,
si vous restez dans la même entreprise c'est non car il y a continuité
Si vous terminez un CDD dans une entreprise et commencez un CDI dans une autre entreprise, c'est oui, car là effectivement il y a nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi.
si vous restez dans la même entreprise c'est non car il y a continuité
Si vous terminez un CDD dans une entreprise et commencez un CDI dans une autre entreprise, c'est oui, car là effectivement il y a nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi.
Bonjour,
Ma mère a 59 ans et elle est handicapée,son prévis est forcément de 3 mois pas possible de réduire à 1 mois ?
Elle est dans le 62 et elle voudrait se rapprocher de la famille dans le 95.
Merci
Ma mère a 59 ans et elle est handicapée,son prévis est forcément de 3 mois pas possible de réduire à 1 mois ?
Elle est dans le 62 et elle voudrait se rapprocher de la famille dans le 95.
Merci
Igor1
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26 nov. 2009 à 13:58
26 nov. 2009 à 13:58
Bonjour,
non pas à son âge, voici les cas de préavis réduit :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
non pas à son âge, voici les cas de préavis réduit :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Merci de votre réponse. Elle ne touche pas le RMI,mais elle est en pré retraire pour mise en invalidité,elle touche la COTOREP.
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd se terminant le 31 Mars, ma copine n'a jamais travaillé et vient de s'inscrire à l'anpe en janvier 2010 pourrons nous bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois sachant qu'elle a juste les papiers stipulant son inscription au chômage (aucune perte d'emploi) ???
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement en cdd se terminant le 31 Mars, ma copine n'a jamais travaillé et vient de s'inscrire à l'anpe en janvier 2010 pourrons nous bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois sachant qu'elle a juste les papiers stipulant son inscription au chômage (aucune perte d'emploi) ???
Merci d'avance pour vos réponses.
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