Nouvelle loi préavis départ location
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A voir également:
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Igor1
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13 janv. 2010 à 08:28
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Bonjour,
Désolé, votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit
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Igor1
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17 décembre 2018
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15 janv. 2010 à 10:24
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Bonjour,
Selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, votre mère à droit au préavis réduit si elle a plus de 60 ans et si état de santé justifie un changement de résidence.Pour cela il faut un certificat médical.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, votre mère à droit au préavis réduit si elle a plus de 60 ans et si état de santé justifie un changement de résidence.Pour cela il faut un certificat médical.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bonjour,
j'ai une petite question. J'ai eu une "mutation professionnelle" ou plutôt j'ai changé de lieu de travail en gardant le même employeur. Mon nouveau bureau n'est qu'à 25 km de mon ancien bureau cependant cela me met à 45km de chez moi, raison pour laquelle je veux déménager... Est-il possible de réduire le préavis à 1 mois?
Merci d'avance
j'ai une petite question. J'ai eu une "mutation professionnelle" ou plutôt j'ai changé de lieu de travail en gardant le même employeur. Mon nouveau bureau n'est qu'à 25 km de mon ancien bureau cependant cela me met à 45km de chez moi, raison pour laquelle je veux déménager... Est-il possible de réduire le préavis à 1 mois?
Merci d'avance
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17 janv. 2010 à 07:50
17 janv. 2010 à 07:50
Bonjour,
J'ai eu une "mutation professionnelle" ou plutôt j'ai changé de lieu de travail en gardant le même employeur.
C'est bien une mutation et vous avez parfaitement droit au préavis réduit à un mois. Faites vous faire un certificat par votre employeur.
J'ai eu une "mutation professionnelle" ou plutôt j'ai changé de lieu de travail en gardant le même employeur.
C'est bien une mutation et vous avez parfaitement droit au préavis réduit à un mois. Faites vous faire un certificat par votre employeur.
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Bonjour,
je suis dans un logement depuis 3mois, je suis entrée dans ce logement étant au chômage.
Aujourd'hui je désir quitter le logement qui est dans l'avesnois pour installé mon entreprise dans le Valençiennois.
Ma propriétaire ma fait croire quelle était ok(voulant un arrangement a l'amiable ma telle dit car elle voulai reprendre la maison pour y vivre mais elle ne peux pas comme elle divorce du coup elle refuse tous autre locataires pourtant suite a son accord nous avons trouver un autre logement avec entrée dans les lieux au 01/02/10 du coup)
Je désir quitter mon logement au 28 janvier 2010, car je voudrai déclarer mon entreprise pour le 01/02/10. J'ai rendu mon préavis le 27 décembre 2009. Est ce que j'ai le droit de demander a réduire le préavis a 1mois comme dans le cas d'une mutation d'emploi! Voyez vous une autre solution?
Personne ne sais me renseigné et j'attend encore la réponse de 60M de conso.
Par avance merci ca m'aiderai beaucoup
je suis dans un logement depuis 3mois, je suis entrée dans ce logement étant au chômage.
Aujourd'hui je désir quitter le logement qui est dans l'avesnois pour installé mon entreprise dans le Valençiennois.
Ma propriétaire ma fait croire quelle était ok(voulant un arrangement a l'amiable ma telle dit car elle voulai reprendre la maison pour y vivre mais elle ne peux pas comme elle divorce du coup elle refuse tous autre locataires pourtant suite a son accord nous avons trouver un autre logement avec entrée dans les lieux au 01/02/10 du coup)
Je désir quitter mon logement au 28 janvier 2010, car je voudrai déclarer mon entreprise pour le 01/02/10. J'ai rendu mon préavis le 27 décembre 2009. Est ce que j'ai le droit de demander a réduire le préavis a 1mois comme dans le cas d'une mutation d'emploi! Voyez vous une autre solution?
Personne ne sais me renseigné et j'attend encore la réponse de 60M de conso.
Par avance merci ca m'aiderai beaucoup
bonjour, jaimerai savoir si le preavi de 1 mois est accordé dans mon cas, je suis au chomage non indémniser quand je suis rentré dans mon logement actuel jété etudiante, c'est ma mere qui c porté garante, et le loyer est prelevé sur son compte mais le bail est a mon nom je souhaite quitter le logement car je ne trouve pas demploi donc je voudrai savoir si mon preavi est de 3 mois ou 1 mois, c'est une agence qui s'occupe du logement donc arengement a la miable impôssible.
merci davance pour vos reponse
merci davance pour vos reponse
Le delai de préavis est fixé par l'rticle 15 de la loi 89-462 du 06.07.1989 :2
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Cordialement.
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Cordialement.
Igor1
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22 janv. 2010 à 09:02
22 janv. 2010 à 09:02
Bonjour,
il ne suffit pas d'être au chômage pour bénéficier du préavis réduit, il faut avoir subit une perte d'emploi, ce qui ne semble pas avoir été votre cas. Par contre....
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
il ne suffit pas d'être au chômage pour bénéficier du préavis réduit, il faut avoir subit une perte d'emploi, ce qui ne semble pas avoir été votre cas. Par contre....
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Bonjour,
Je suis au chômage depuis 6 mois et j'aimerai quitter mon logement en bénéficiant du préavis réduit.
Puis-je mettre en avant ma rupture de CDD le 31 Août, ou encore la fin d'une mission intérim d'une journée en Novembre dernier pour bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois ?
Existe-il un délai à ne pas dépasser suite à la fin d'un contrat pour pouvoir bénéficioer du préavis réduit à 1 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis au chômage depuis 6 mois et j'aimerai quitter mon logement en bénéficiant du préavis réduit.
Puis-je mettre en avant ma rupture de CDD le 31 Août, ou encore la fin d'une mission intérim d'une journée en Novembre dernier pour bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois ?
Existe-il un délai à ne pas dépasser suite à la fin d'un contrat pour pouvoir bénéficioer du préavis réduit à 1 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
bonjour,
J'ai envoyer à mon propriétaire ma lettre de preavis de depart par AR.Celui ci n'as pas retiré le courrier et il m'as été retourné. Essayant de contacter mon propriétaire a plusieurs reprises mais sans reussite, celui ci me contacte deux mois apres mon depart de la location et me reclame les loyers jusqu'à aujourd'hui.L'envoi de mon AR en date du 24 04 08, j'ai quitté ma location le 23 05 08,n'ayant aucune nouvelle de mon propriétaire je n'ai donc pu faire d'etat des lieux , ni de remise des clefs.est ce que mon propriétaire à raison en me disant que le preavis commence à la reception de l'AR?cela me semble trop facile pour moi.aidez moi
J'ai envoyer à mon propriétaire ma lettre de preavis de depart par AR.Celui ci n'as pas retiré le courrier et il m'as été retourné. Essayant de contacter mon propriétaire a plusieurs reprises mais sans reussite, celui ci me contacte deux mois apres mon depart de la location et me reclame les loyers jusqu'à aujourd'hui.L'envoi de mon AR en date du 24 04 08, j'ai quitté ma location le 23 05 08,n'ayant aucune nouvelle de mon propriétaire je n'ai donc pu faire d'etat des lieux , ni de remise des clefs.est ce que mon propriétaire à raison en me disant que le preavis commence à la reception de l'AR?cela me semble trop facile pour moi.aidez moi
Si ton propriétaire n'a pas été retiré son AR il est dans son tort. Tu devrais lui dire d'aller un avocat et il te laissera tranquille. Il ne faut surtout ne pas avoir peur des propriétaires. Si tu lui a laissé l'appartement propre, dans l'état qu'il te l'avait donné, et que tu as toujours la preuve que tu lui à envoyé une lettre en AR, tu n'as rien à craindre.
Je suis propriétaire j'essaye d'expulser une personne qui ne paie pas son loyer depuis 3 ans, et je te garantie que si j'avais un locataire qui ne partais sans préavis mais en ayant laissé un appartement propre je chercherais un autre locataire et je n'irais pas plus loin. (sauf si ton propriétaire est un avocat ou qu'il ne paye pas la procedure).
Il faut savoir qu'un avocat prend 150€ HT par heure.
bon courrage
Je suis propriétaire j'essaye d'expulser une personne qui ne paie pas son loyer depuis 3 ans, et je te garantie que si j'avais un locataire qui ne partais sans préavis mais en ayant laissé un appartement propre je chercherais un autre locataire et je n'irais pas plus loin. (sauf si ton propriétaire est un avocat ou qu'il ne paye pas la procedure).
Il faut savoir qu'un avocat prend 150€ HT par heure.
bon courrage
Bonjour
Moi je me retrouve au chomage.
Ai je le droit d avoir seulement 1 mois de préavis ?
Merci.
Moi je me retrouve au chomage.
Ai je le droit d avoir seulement 1 mois de préavis ?
Merci.
amicris
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25 janvier 2009
25 janv. 2009 à 00:15
25 janv. 2009 à 00:15
bonjours
JM tu prêtant être agent immobilier. Si c'est le cas pourrai tu me donner un renseignement très précis sur un préavis?
JM tu prêtant être agent immobilier. Si c'est le cas pourrai tu me donner un renseignement très précis sur un préavis?
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