Nouvelle loi préavis départ location Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 1 min 52 s
Description: Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à...

Question

Bonjour,
On m'a dit qu'une nouvelle loi était passée en Février de cette année concernant le délais de préavis de départ d'une location. Il parait qu'il serait passé à 1 mois pour tous, est-ce vrai ?
Vous remerçiant

ericRg · Accepted Answer

cf. notre fiche sur le préavis réduit à un mois en cas de résiliation du bail par le locataire
Vous pouvez également regarder notre vidéo sur ce sujet  
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vero1901 · Answer

vous confondez avec le depot de garantie qui ne peut exceder un mois...
la Loi n'a pas modifie la duree du preavis qui reste de :
- 3 mois pour une location vide (sauf exception)
- 1 mois pour une location meublee

louanne · Answer

Bonjour,

Je suis chef d'entreprise et salarié de la meme entreprise.
Ma société connaissant des difficulté en ce moment je suis obligée de me licencier et de trouver un logement moins cher.
Puis je benficier du delai de préavis de 1 mois pour perte d'emploi ?

Merci de repondre a ma question.

fifi · Answer

bonjour,

J'ai envoyer à mon propriétaire ma lettre de preavis de depart par AR.Celui ci n'as pas retiré le courrier et il m'as été retourné. Essayant de contacter mon propriétaire a plusieurs reprises mais sans reussite, celui ci me contacte deux mois apres mon depart de la location et me reclame les loyers jusqu'à aujourd'hui.L'envoi de mon AR en date du 24 04 08, j'ai quitté ma location le 23 05 08,n'ayant aucune nouvelle de mon propriétaire je n'ai donc pu faire d'etat des lieux , ni de remise des clefs.est ce que mon propriétaire à raison en me disant que le preavis commence à la reception de l'AR?cela me semble trop facile pour moi.aidez moi

BEA · Answer

Bonjour
Moi je me retrouve au chomage.
Ai je le droit d avoir seulement 1 mois de préavis ?
Merci.

vanillé · Answer

bonjour,

j'ai besoin de votre aide. 
j'explique ma situation : il y a presque 2ans et demi, j'ai signé un bail pour une maison. 
j'étais étudiante puis j'ai travaillé à mcdo pr finir mes études jusqu'à juin 2007. ensuite, j'ai rompu mon contrat a mcdo pour un cdd jusqu'au 3 juillet 2008. puis inscrite au chomâge du 4 juillet 2008 au 24 aout 2008. 
depuis le 25 août 2008, j'ai signé un CDI.
je souhaite déménager pour me rapprocher de mon travail. et vu ce qu'est écrit dans les lois, je souhaiterai savoir si je bénéficie d'un mois de préavis au lieu de 3 mois dans ma situation?
si oui, dois-je dire que j'ai un cdi?
merci de me répondre rapidement...! 

cordialement !

yoyo · Answer

Bonjour,

On m'a dit qu'un déménagement avec changement de département pouvait donner lieu à une réduction de préavis de 3 à 1 mois.

Est ce vrai ?

Nono_Molko · Answer

Bonjour,

Ma question est un peu différente, voilà j'habite une location depuis le mois de Juillet de cette année, lors de l'achat pas de vice apparent, propre intérieur, calme extérieur. Le propriétaire m'a expliquer verbalement que le système de badge/Digicode à l'entrée ne fonctionne plus mais sera remis à neuf dans les 2 mois à venir. Il m'explique aussi qu'il y'a un gardien.

Bref tout est tout propre, les couloirs en bon état, mais c'est l'été. Et oui car chose à laquelle je n'avais pas pensé mon appartement à vue sur le terrain de sport d'un Lycée. Mon immeuble est donc situé à l'arrière du Lycée.

Sur les deux premiers mois pas de soucis, très calme ça convenait parfaitement un grillage se posait entre le lycée et la résidence. Bref tout justifiait le prix de l'appartement et des charges locatives.

Or depuis septembre, [Deuxième jour après la rentré des cours] Le grillage était coupé en deux, les étudiants/lycéens se garent sur mon parking, laissent leurs déchets/ mac do et bières. Ainsi que se droguent dans les escaliers menant au parking du sous sol.
Étant donné que c'est maintenant très crade genre grosse tache sur le sol depuis 2 semaines je joins mon propriétaire pour lui en faire part, et afin qu'il me donne le numéro du Gardien. Il me le donne mais je n'arrive pas a le joindre, de son coté le propriétaire à appeler le syndic, mais ne m'as pas rappelé pour me donner des nouvelles. Je le rappel il y a peu et il m'avoue qu'il n'y a plus de gardien. Mais une société de nettoyage passe tout les matins.
 
A en voir le caddie d'intermarché plein de dechets (canette de bière, bouffe pour chien, pizza)  et les taches crade sur le sol je pense que ce n'est pas fait.

Que puis je obtenir ? 
Baisse des charges, étant donné que les charges locatives sont là pour payer entre autre l'entretien des parties collectives.
Baisse du préavis de départ de l'appartement ? 

Merci pour vos réponses.

Cordialement
Arnaud

amicris · Answer

bonjours

JM tu prêtant être agent immobilier. Si c'est le cas pourrai tu me donner un renseignement très précis sur un préavis?

Marie S · Answer

Vous pouvez chercher quelqu'un de solvable pour vous remplacer.
Votre bailleur actuel serait-il un monstre pour qu'il n'y ait pas d'arrangement amiable avec lui ?

wtan · Answer

Qu'en est-il pour les étudiants devant déménager pour un stage ? 
Est ce que cela rentre dans le cadre d'une mutation professionnelle?

Marie S · Answer

Non, un stage n'est pas une mutation professionnelle et ne donne droit à préavis réduit que s'il est rémunéré en dessous du smic et que c'est une première affiliation à une caisse de sécurité sociale.

tianoc · Answer

Bonjour, mon amie est au chomage depuis un mois, mais lorsque nous avons signé le bail elle effectuait des remplacements. Aujourdhui nous avons donné notre préavis. Ce n'est pas le chomage de mon amie qui nous pousse a déménager, mais celui ci peut il nous permettre de reduire le préavis de 3 à 2 ou 1 mois ? 
Merci

samantha · Answer

bonjour a tous,


en cas de réduction du préavis de 3 à 1 mois, faut-il donner un justificatif écrit au propriétaire concernant une mutation professionnelle?
mon propriétaire étant avocat, je ne voudrais pas me mettre en porta-faux

merci d'avances

Pink · Answer

Réduction du préavis à 1 mois uniquement pour les raisons suivantes :

- En cas de premier emploi

- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

- Mutation ou perte d'emploi

- Bénéfice du RMI

- Raison de santé, d'une manière démontrée, si le locataire a plus de 60 ans, justifiant un changement de domicile.

Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que tout cela est écrit dans votre bail........

alex59 · Answer

bonjour,
etant apprenti et touchant moins que le smic  puis-je prétendre a un passage de préavis de 3 à 1 mois ?
merci

Igor1 · Answer

Bonjour Tianoc, 
la loi vous oblige à respecter un préavis de 3 mois et il n'y a aucun moyen légal d'y échapper, sauf peut-être de trouver un remplaçant solvable.

bmmel · Answer

bonjour, je suis ok avec vous il y a bien une nouvelle loi qui a réduit les mois de préavis a 1 mois pour les rmistes et 2 mois pour ceux qui on un emploi . Je sais que se sont les impots qui ont envoyer cette lettre aux propriétaires mais malheureusement tous les propriétaires ne sont pas honnêtes car ils ne nous en informent pas . Mais cette nouvelle est bien vrai.

bmmel · Answer

tout d'abord je ne dis pas que tous les propriétaires sont malhonnêtes et heureusement même. Et pour se qui est de la lettre c'est bien les impôts qui l'ont envoyé. . Je sais que c'est eux qui l'envoie car ma belle famille qui loue une maison a recut ce papier provenant des impôts  car ils sont propriétaires.

Marie S · Answer

Ah oui, je serais curieuse de lire un tel document !

sandra · Answer

moi je ne touche que les parent isolé pour mon enfan.
est je le droit a moin de preavis ou pas ?

Marie S · Answer

Non, l'API ne donne pas droit à préavis réduit.
A moins que tu n'aies jamais travaillé et que tu trouves du travail, là, oui.

KRO · Answer

Bonjour,j'ai donné prévis à mon propriétaire mais j'aimerai savoir s'il est possible de le réduire car mon mari a était licencié il y a 3mois mais à certes retrouvé du travail mais en intérim. Donc pouvons-nous le réduire à 1mois?
Merci d'avance

NastaSia · Answer

Salut Tianoc,
Je suis dans la meme situation que toi, sauf que j'ai un bébé de 5 mois. Meme si je n'ai pas fait déclaré l'insalubrité, dans la mesure ou n'importe qui peut le constater par lui meme, j'ai le droit de partir, regarde sur le site du gouvernement la définition du logement insalubre, si il y a des risques pour la santé, on est pas obligé de rester, c'est vraiment le seul cas, ou meme si on part sans preavis, le propriétaire ne peut pas nous poursuivre (ou ça se retournera contre lui). 
Parles en a une assistante sociale, elle t'aideras. 

Pour les autres, regardez ici : 
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

Tout y est dit je crois...

Igor1 · Answer

Bonjour, 
désolé mais partir sans en avertir le propriétaire est contraire à la loi. Cela s'appelle faire justice soi-même, chose totalement interdite dans notre pays et de plus très mal vu par les juges. Vous avez une procédure à respecter, vous devez la respecter. Maintenant c'est un conseil, vous en faites ce que vous voulez .

naneax · Answer

bonjour moi j'ai un soucis on voulais changer d'appartement et on vien dans trouver un mais le soucis c'est qu'on doit si installer le 1er aout 2009 etdu coup pendant 2 mois on va devoir payer 2 loyer ce ki nous fera un total de 850 euros j'aimerai savoir comment obtenir un préavis de 1 mois merci d'avance.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
il n'y a pas de remède miracle pour avoir droit au préavis réduit à 1 mois voici tous les cas sur le lien suivant :

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

GranFada · Answer

Bonjour,
je suis actuellement en CDI et celui-ci se termine fin septembre. J'aurais donc a priori droit au préavis d'1 mois.

Ce que je voudrais savoir c'est à partir de quel moment j'ai le droit d'utiliser ce préavis d'1 mois ? Faut-il que j'attende que le CDI soit fini ou est-ce que je peux l'utiliser maintenant ?

Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour, 
par ldéfinition un CDI (contrat à durée indéterminée° ne se termine pas, vous vouliez surement dire CDD (contrat à durée déterminée)



Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

GranFada · Answer

Bonjour,
oui en effet je voulais parler de CDD et non pas de CDI excusez moi.

Quand puis-je donc utiliser le préavis d'un mois par rapport à la fin de mon CDD ?

Merci d'avance

soso · Answer

bonjour 
j'aimerais savoir si mon préavis serait de 3 ou 1 mois car je suis au chômage depuis le 4 juillet (fin de cdd) mais je reprend un travaille le 20 juillet c'est juste un cdd de 6 mois.merci

tofgazelle · Answer

vous pourriez bénéficier d'un préavis d'un seul mois en faisant jouer votre fin de cdd du précédent emploi et vous n'avez en aucun cas besoin de parler du nouveau cdd. Par contre faites vite pour déposer votre préavis avant de commencer nouvel emploi cela sera plus simple.

soso · Answer

merci, mais il faut sûrement que je donne un papier pour lequel de la fin de mon cdd à mon propriètaire en plus de la lettre de préavis. c'est sûr que cela peut réduire mon préavis avec la  fin de mon cdd malgré que sa fait un an que j'habite dans mon logement.merci

tofgazelle · Answer

oui il suffit de joindre une copie du contrat ou sera mentionnée la date de fin...

rose · Answer

bonjour j'ai une amie qui est dans le même cas que moi.elle vient juste de finir un cdd et elle voudrais savoir si son préavis serait de 1 ou 3 mois? le propriètaire va surement lui demander un justificatif auquel elle a droit à un préavis d'un mois si c'est le cas.qu'est qui faut comme document comme justifiant ce préavis d'un mois.merci

tofgazelle · Answer

il suffit de lire le post précédent...voire une attestation employeur mentionnant la date de départ

tofgazelle · Answer

C'est la législation vous êtes en droit de faire valoir la fin de votre CDD. La loi est ainsi faite et nul n'étant censé l'ignorer...votre proprio non plus lol 
Mais si vous souhaitez ne pas le faire valoir bin après cela vous regarde, rien ne vous oblige a quitter l'appartement sous un mois.
Bonne continuation.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
il suffit de lui faire lire cela :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

rose · Answer

bonjour,y a t'il des justificatifs de fin de contrat ou de mutation à fournir au propriétaire?

slayer03 · Answer

Bonjour,
je viens de lire le Texte de la loi du 6 juillet 1989, et si j'ai bien compris :
- même si je signe un bail de 1, 2 ou 3 ans, dans tous les cas je peux résilier ce bail, avec un préavis de 3 mois?

Car je suis étudiant, je resterai dans la ville où je fais mes études pour 6 mois, et ensuite je ferai un stage surement dans une autre ville voir à l'étranger. Je peux donc résilier 3 mois avant de vouloir partir sans aucun problème? 

J'ai déjà laissé filé plusieurs appartement car les propriétaires ne voulaient signer le bail que pour quelqu'un qui reste au moins 2 ans. Je sais que ce n'est pas très sympa pour le propriétaire, mais trouver un appartement T3 pour seulement 6mois, c'est mission impossible.

Cordialement,
Jo

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le préavis est de 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989
et de 1 mois seulement pour un logement loué meublé loi Borloo du 18/01/2005
Pour les locations de 6 mois il est vrai que les bailleurs rechignent à les louer surtout lorsque la clientèle sur 2 ans est facilement trouvable. C'est un problème aussi d'éducation nationale, car bientôt nous verrons des études courtes (6 mois) très coutes (3 mois) voir ultra courtes (1 mois). Dans ces cas là il faudra ,à l'état, mettre la main à la poche car il ne restera plus que l'hôtel. Comme personne ne veut se mettre dans la situation de l'autre, surtout pas un bailleur qui à besoin de tous ses mois pour les impôts ,frais divers,  et remboursement de prêt, la situation n'est pas prête à s'arranger.
A signaler que dans certaines résidence U, envers et contre toutes lois l'année entière de loyer est exigée, même si le locataire part avant.

slayer03 · Answer

Bonjour,

Merci Igor1, me voilà rassurer, si je signe un bail pour plusieurs années je pourrai partir tôt tout de même.
Pour ne pas avoir mauvaise conscience, je chercherai dans la mesure du possible un autre locataire pour aider le propriétaire.
Il est vrai que pour les études, trouver un logement n'est jamais facile. J'ai des amis qui sur 1 année d'études font 2 cycles de : 1mois et demi de cours + 4 mois et demi de stage. En général ce n'est pas dans le même département... En me mettant à la place du propriétaire, je ne voudrais pas non plus louer un studio à cet étudiant!

Cordialement,
Jo

jojo13 · Answer

Bonjour,
je dois changer de logement privé pour un social au mois d'aout, je ne peux pas respecter le préavis de 2 mois inscrit dans mon bail. Je propose donc au propriétaire qui n'a pas établit un état des lieux à l'entrée dans les locaux (alors que j'avais payé pour que ce soit fait) de garder la caution de 2mois et demi en dédomagement car je suis dans l'impossibilité de payer 2 loyers mais celui-ci refuse. Que puis-je faire?

sebdebos · Answer

Bonjour, lui avez vous proposé de cherche un locataire pour vous remplacer afin de diminuer le préavis, Souvent les propriétaires acceptent cette solution, si la personne leur convient bien entendu :)
en ce qui concerne l'état des lieux, vous feriez mieux de contacter l'adil pour qu'ils vous dise quoi faire avant de vous retrouver à payer des dégâts qui ne sont pas de votre responsabilité

Hella35 · Answer

Bonjour,

je suis actuellement en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 aout.

J'ai lu que le préavis pouvait être réduit à 1 mois à la fin d'un CDD, est ce que cela marche aussi pour les contrats de professionnalisation ?


Merci de votre réponse

Igor1 · Answer

Bonjour, 
un contrat de professionnalisation ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois, mais si vous habitez un logement meublé en tant qu'étudiant,vous avez droit au préavis réduit (loi du 18/01/2005)

popeye · Answer

Bonjour,

Ma question rejoint un peu toute les autres, mais il me manque une info:
Je souhaite changer d'appartement car c'est la fin de mon CDD et je comprends donc que mon préavis peu être d'un mois au lieu de 3 (mais c'est une fin anticipée, est-ce que c'est autant valable qu'une fin de CDD classique?).

Ma question va peut-être paraitre idiote, mais un préavis sert à mettre au courant le propriétaire d'un départ, pour qu'il puisse retrouver quelqu'un d'autre à la suite ? Hors là, nous somme deux, je suis la seule à partir et ma colocatrice reprendrait l'appartement à sa charge seule, est-ce que dans cette situation je ne pourrais pas être dispensée de préavis ?? Après tout, il reste toujours quelqu'un pour payer le loyer, non ?

Merci de votre réponse

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si la fin du CDD est anticipée par l'employeur, vous avez droit au préavis réduit. Si c'est vous qui partez de votre propre volonté il n'y a pas de préavis réduit.
Pour que votre coloc reste seule dans les lieux, il faut en faire la demande au bailleur qui est libre de ne pas accepter ( si les revenus sont insuffisant par exemple).
Vous êtes indépendant (selon la loi ) de votre coloc et devez donner un préavis. Maintenant un arrangement amiable est toujours possible.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
 rupture de contrat entre deux parties consentantes ..
c'est là justement que le bas blesse, car ce n'est pas une perte d'emploi du tout et cela se verra forcement, l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ne marche pas dans ce cas là.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
il faut trouver un arrangement soit avec le propriétaire, soit avec l'employer pour qu'il marque fin de CDD. Ou alors faire une mission intérim au terme de laquelle vous avez également droit au préavis réduit.

marketCD · Answer

Très bon article sur : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4062917-chomage-preavis-un-mois-ou-pas

jennifer · Answer

Bonjour , j'ai été en fin de CDD en fevrier et ensuite j'ai eu droit au chomage.Mon allocation chomage se termine fin aout, mon loyer est trop elevé .j'ai donc trouvé un autre apartament moin cher  ai-je droit au preavis d'un mois? sachant aussi que je suis enceinte ! la perte de mon revenu ne me permet pas de payer mon loyer actuel pendant 3mois si jamais j'ai pas droit a un mois de preavis !
merci de vos reponse d'avance

Reijo · Answer

Moi je voulais savoir si une rupture conventionnelle entraîne une réduction du préavis à 1 mois?

JahJah · Answer

Bonjour,

nous avons constater dans notre logement un exces d'humidité constater par les experts de notre assurance.( mur mouiller, mousissure) les experts ont relever avec leur instruments du 100% d'humiditer et ma conjointe et malade depuis 3 mois a cause de l'humidité ( elle est devenu asthmatique )
Comment je doit procédé pour reduire le préavis à 1 mois. car je n'est pas trouver beaucoup d'info la dessus.
Merci.

Atchoum · Answer

Bonsoir,

Je sais pas si vous avez déjà répondu à cette question mais dans le doute je me permets de la poser.

En ce moment je suis en CDD, dans le cas où je passe en CDI à la fin de celui-ci pourrais-je prétendre à une réduction du préavis? 

Ou Si après mon CDD on me propose à nouveau un CDD pourrais-je en bénéficier du préavis réduit? (il y a quand même la date de fin de contrat même si on me renouvelle non?)

Cordialement,

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si vous restez dans la même entreprise et dans le même lieu de travail, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois. Pour avoir droit au préavis réduit il faudrait que l'on ne vous renouvèle pas votre CDD (perte d'emploi) ou que vous retrouviez un CDD dans une autre entreprise, ou encore que votre entreprise actuelle renouvèle votre CDD, mais pour travailler sur un autre site (mutation).

Igor1 · Answer

Bonjour, 
les seuls cas de préavis réduit sont :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Il faut savoir que le RSA remplace le RMI. Si le locataire est devenu chômeur durant le bail de location, il peut bénéficier du préavis réduit, de même que sa co-locatrice ou autre....
Si le locataire (jeune homme) ne vous paye pas sa part de loyer, sa colocataire, inscrite sur le bail reste responsable du paiement des loyers, charges et dégradations éventuelles.

Chris · Answer

Re bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. J'ai lu tous les messages du forum et cherché à nouveau des informations.
Je suis très dubitative.
Quelques autres questions et précisions :

"Il faut savoir que le RSA remplace le RMI. Si le locataire est devenu chômeur durant le bail de location, il peut bénéficier du préavis réduit, de même que sa co-locatrice ou autre.... "

Le papier transmis vient du pôle pour l'emploi. C'est un avis de prise en charge à l'allocation d'aide pour le retour à l'emploi (ARE). Ce n'est pas le RSA. Les montants d'ailleurs, après vérification sur internet, ne correspondent pas (21.97 euros journalier pour l'aide), alors que
le RSA c'est un global :
Seul (sans aide au logement) 454,63
En couple (sans aide au logement)  681,94 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/allocation-aide-au-retour-emploi-are.html
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. L’ARE est versée pour une durée qui varie selon l’âge de l’intéressé, la durée de son affiliation à l’assurance chômage et la date de fin de son contrat de travail. 

La fin de cdd n'est pas consdérée comme perte d'emploi pour la réduction du préavis dans la loi.
Si vous pouviez vérifier et me confirmer... 

Etant donné que c'est la rupture qui est la cause de leur départ (la jeune fille ne peut pas seule payer le loyer),  ils sont gonflés !!!

Vu les plaintes du syndic, et ma première vérification en allant dans l'appartement, car je peux légalement faire visiter pour relouer, ce n'est pas demain !  L'appartement est plein de détritus, objets non déménagés, saleté, et la tapisserie de qualité  posée avant leur arrivée déchirée et griffée par leur chat... Je ne peux pas faire visiter l'appartement en l'état.
Et financièrement, je ne peux pas non plus me permettre de ne pas relouer immédiatement.
Je suis donc vraiment en difficulté. Et je dois répondre à leur courrier individuellement par recommandé avec AR. Leur courrier AR est seulement adressé au jeune homme ches une madame XXX.


 "Si le locataire (jeune homme) ne vous paye pas sa part de loyer, sa colocataire, inscrite sur le bail reste responsable du paiement des loyers, charges et dégradations éventuelles. "

J'aimerais autant ne pas ennuyer la fille, qui me verse régulièrement ses loyers. Le jeune homme ne m'a encore rien versé pour septembre, l'accord étant vers le 10/15 du mois.
Mais ils sont donc solidaires, si je vous comprends bien.
 
Pour les loyers j'ai une caution CIL car je n'hésite pas à louer à des jeunes.
Bien cordialement

Ps quand on est propriétaire bailleur, on peut être réglo et s'arranger pour le mode de paiment des loyers quand les locataires ont touché leur salaire dans le courant du mois). Mon expérience des locataires est que j'ai beaucoup d'ennuis. Loyers impayés, dégradadations, problèmes avec le syndic...  Bien que tout semble correct au départ au vu de la production des papiers.

Chris · Answer

J'ai déjà lu tout ça.
Mon problème est: 
L'un des colotaire touche L'ARE. Ce n'est pas une clause de résiliation de bail de 3 à 1 mois ? Exact ou faux?
Et quand, en plus, il s'agit d'une séparation, mauvaise foix....
Je vais contacter tous les services.
Cordialement

Igor1 · Answer

Bonsoir,
 non pour moi le fait de toucher l'ARE n'est pas un cas de préavis réduit, je n'ai absolument rien trouvé à ce sujet.

Chris · Answer

Bonsoir, 
"non pour moi le fait de toucher l'ARE n'est pas un cas de préavis réduit, je n'ai absolument rien trouvé à ce sujet".
On serait donc d'accord. 3 Mois de préavis.
Munie de ces informations, je vais voir ce que je peux faire. Ils auront à y perdre si je contacte le pole pour l'emploi, la caf...Je le fais demain.
Amitiés
Et je te tiens au courant.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Sauf comme marqué si le locataire a perdu son emploi  depuis pas plus d'un an .

lolo · Answer

bonjour,

Mon cdd s'est arrêté le 8aout 2009, je suis actuellement étudiante, est ce que je peux réduire mon préavis de départ à 1mois ou est ce trop tard?

jaqot · Answer

oui vous pouvez ,  1 mois de préavis a reception du courrier par le bailleur

fabienvtt · Answer

Bonjour,
Ma situation est compliquee.
Je suis marie, j ai un enfant, bientot un deuxieme.
Jetais travailleur independant jusqu au 14 aout, et j ai ete oblige d arreter mon activite , j ai trouve depuis le 17 aout un emploi salarie en home office . Je suis oblige de demenager a cause de la difficulter de travailler en home office chez moi ( manque de place, telephone qui ne capte pas, etc) + la future arrivee d un deuxieme enfant.
Ma femme travaille a mi temps depuis 6 mois suite a un bts en alternance. Elle demarre prochainement une autre activite a mi temps, assez eloignee de chez nous ( on a pas toujours le choix)
Dans ces conditions, pouvons nous racourcir notre preavis a 1 mois ou non? 
PS: nous avons trouve une maison correspondant a nos criteres et a prix raisonnable, mais nous ne pourrons pas payer 3 mois dans le vide...
merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
il n'y a rien dans votre situation ni dans celle de votre épouse qui puisse vous donner droit à au préavis réduit, désolé.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous avez subit en mai une perte d'emploi, vous avez donc droit au préavis réduit à 1 mois.
En effet malgré le fait qu'il s'est passé 6 mois, ce n'est pas une durée énorme surtout en cette période de crise.
Réunissez tous les documents pour faire valoir vos droits.

JoL1 · Answer

Bonjour,
J'ai été licencié en juin 2009. Je crée ma propre entreprise (statut d'auto-entrepreneur) et suis inscrit au répertoire INSEE comme tel depuis le 12 octobre 2009.
Je pense donc pouvoir bénéficier du congé réduit à 1 mois, pour l'une (perte involontaire d'emploi) ou l'autre raison (nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, précisant toutefois que je ne suis plus "salarié" dans ma nouvelle fonction ?)

Je préfèrerais utiliser la 2ème raison pour donner congé, si elle n'est pas opposable. Pouvez-vous me le confirmer ? 
Merci.

jaqot · Answer

pour perte d emploi 1 mois

prophet · Answer

Bonsoir à tous, 

Après différentes recherches je suis tomber sur ce post et j'ai besoin d'une confirmation de votre part.
 
J'ai fini mon CDD le 30 septembre 2009 et je veux faire valoir un délais de dédite de 1 mois pour partir le 30 novembre vu que j'ai trouver un boulot à partir du 01/12 à 100km de mon lieu d'habitation actuel.
 
Seulement je ne suis pas seul dans l'appartement, je suis en colocation avec ma copine qui va déménager avec moi et j'arrive pas à trouver une confirmation du fait que l'on pourra bénéficier tous les 2 du délais d'1 mois au lieu de 3 sachant qu'elle a un CDI.
Nous ne sommes pas pacsé, nous vivons ensemble depuis plus de 6 ans mais j'ai un gros doute sur le fait que la régie va accepté le préavis d'un mois pour tous les 2 ?

prophet · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Je vous encourage à continuer de distiller vos précieux conseils.
Bonne continuation.

niko · Answer

Bonjour, concernant ceci : 

"Réduction du préavis à 1 mois uniquement pour les raisons suivantes : 

- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 

- Mutation ou perte d'emploi "

Est-ce aussi valable lors d'une "rupture conventionnelle de contrat de travail" précédant un retrour à l'emploi hors de la région du bien loué ?


Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous avez droit au préavis réduit pour perte d'emploi, et non pas pour période de chômage. Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département, Agence départementale d'information sur le logement.

boosstaka · Answer

Moi, j'ai une question très urgente!! Je viens d'avoir une visite pour mon appartement et, choquée, j'ai remarqué sur la feuille que tenait une des colocataires intéressées, que le prix du loyer que mon agence leur proposait, était beaucoup moins cher que ce que je paye actuellement. Est-ce qu'ils on le droit de faire cela ?

jaqot · Answer

oui ils ont le droit , lors d un renouvellement de locataires le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer a la hausse ou à la baisse !!

mik5181 · Answer

Bonjour

j'ai été licencié début 2009
depuis je vais de CDD en CDD
aujourd'hui je suis en CDD mais je vais passer en CDI le mois prochain
peut-on considerer que je suis dans le cadre du "nouvel emploi après une perte d'emploi" afin de reduire mon préavis à 1 mois ???

Merci par avance de vos reponses

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
si vous restez dans la même entreprise c'est non car il y a continuité
Si vous terminez un CDD dans une entreprise et commencez un CDI dans une autre entreprise, c'est oui, car là effectivement il y a nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi.

lupi · Answer

Bonjour,

Ma mère a 59 ans et elle est handicapée,son prévis est forcément de 3 mois pas possible de réduire à 1 mois ?
Elle est dans le 62 et elle voudrait se rapprocher de la famille dans le 95.
Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
non pas à son âge, voici les cas de préavis réduit :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

lupi · Answer

Merci de votre réponse. Elle ne touche pas le RMI,mais elle est en pré retraire pour mise en invalidité,elle touche la COTOREP.

alex72 · Answer

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd se terminant le 31 Mars, ma copine n'a jamais travaillé et vient de s'inscrire à l'anpe en janvier 2010 pourrons nous bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois sachant qu'elle a juste les papiers stipulant son inscription au chômage (aucune perte d'emploi) ???

Merci d'avance pour vos réponses.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Désolé, votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit

Joie · Answer

Bonjour,
ma mère, 78 ans, habite seule en location à 80 km de chez moi. Elle a des problèmes de santé mais est encore autonome. Elle veut déménager pour que je puisse m'occuper d'elle lorsqu'elle est fatiguée. Peut-elle avoir droit à la réduction du temps de préavis de départ ? Sur son bail il est spécifié qu'elle a un délai de 3 mois et il lui a été dit qu'il fallait être totalement dépendante pour avoir droit à la réduction du temps de préavis. Y a t-il des critères d'état de santé qui justifie la réduction du délai de préavis à 1mois ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, votre mère à droit au préavis réduit si elle a plus de 60 ans et si état de santé justifie un changement de résidence.Pour cela il faut un certificat médical.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Aphanius · Answer

Bonjour,

j'ai une petite question. J'ai eu une "mutation professionnelle" ou plutôt j'ai changé de lieu de travail en gardant le même employeur. Mon nouveau bureau n'est qu'à 25 km de mon ancien bureau cependant cela me met à 45km de chez moi, raison pour laquelle je veux déménager... Est-il possible de réduire le préavis à 1 mois?

Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour,
J'ai eu une "mutation professionnelle" ou plutôt j'ai changé de lieu de travail en gardant le même employeur.
C'est bien une mutation et vous avez parfaitement droit au préavis réduit à un mois. Faites vous faire un certificat par votre employeur.

severine · Answer

Bonjour,

je suis dans un logement depuis 3mois, je suis entrée dans ce logement étant au chômage.
Aujourd'hui je désir quitter le logement qui est dans l'avesnois pour installé mon entreprise dans le Valençiennois.
Ma propriétaire ma fait croire quelle était ok(voulant un arrangement a l'amiable ma telle dit car elle voulai reprendre la maison pour y vivre mais elle ne peux pas comme elle divorce du coup elle refuse tous autre locataires pourtant suite a son accord nous avons trouver un autre logement avec entrée dans les lieux au 01/02/10 du coup) 

Je désir quitter mon logement au 28 janvier 2010, car je voudrai déclarer mon entreprise pour le 01/02/10. J'ai rendu mon préavis le 27 décembre 2009. Est ce que j'ai le droit de demander a réduire le préavis a 1mois comme dans le cas d'une mutation d'emploi! Voyez vous une autre solution?

Personne ne sais me renseigné et j'attend encore la réponse de 60M de conso.



Par avance merci ca m'aiderai beaucoup

jetsajet · Answer

bonjour, jaimerai savoir si le preavi de 1 mois est accordé dans mon cas, je suis au chomage non indémniser quand je suis rentré dans mon logement actuel jété etudiante, c'est ma mere qui c porté garante, et le loyer est prelevé sur son compte mais le bail est a mon nom je souhaite quitter le logement car je ne trouve pas demploi donc je voudrai savoir si mon preavi est de 3 mois ou 1 mois, c'est une agence qui s'occupe du logement donc arengement a la miable impôssible. 

merci davance pour vos reponse

Igor1 · Answer

Bonjour, 
il ne suffit pas d'être au chômage pour bénéficier du préavis réduit, il faut avoir subit une perte d'emploi, ce qui ne semble pas avoir été votre cas. Par contre....

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

lilounetteuh · Answer

Bonjour,
Je suis au chômage depuis 6 mois et j'aimerai quitter mon logement en bénéficiant du préavis réduit.

Puis-je mettre en avant ma rupture de CDD le 31 Août, ou encore la fin d'une mission intérim d'une journée en Novembre dernier pour bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois ?

Existe-il un délai à ne pas dépasser suite à la fin d'un contrat pour pouvoir bénéficioer du préavis réduit à 1 mois ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui bien sur, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois :

Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois : 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002. 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle : 
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

Nouvelle loi préavis départ location

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