Nouvelle loi préavis départ location

Résolu/Fermé
Eowyn943 - 26 mai 2008 à 17:53
 ericRg - 5 avril 2010 à 17:23
Bonjour,
On m'a dit qu'une nouvelle loi était passée en Février de cette année concernant le délais de préavis de départ d'une location. Il parait qu'il serait passé à 1 mois pour tous, est-ce vrai ?
Vous remerçiant

91 réponses

Bonjour,

Merci Igor1, me voilà rassurer, si je signe un bail pour plusieurs années je pourrai partir tôt tout de même.
Pour ne pas avoir mauvaise conscience, je chercherai dans la mesure du possible un autre locataire pour aider le propriétaire.
Il est vrai que pour les études, trouver un logement n'est jamais facile. J'ai des amis qui sur 1 année d'études font 2 cycles de : 1mois et demi de cours + 4 mois et demi de stage. En général ce n'est pas dans le même département... En me mettant à la place du propriétaire, je ne voudrais pas non plus louer un studio à cet étudiant!

Cordialement,
Jo
0
Bonjour,
je dois changer de logement privé pour un social au mois d'aout, je ne peux pas respecter le préavis de 2 mois inscrit dans mon bail. Je propose donc au propriétaire qui n'a pas établit un état des lieux à l'entrée dans les locaux (alors que j'avais payé pour que ce soit fait) de garder la caution de 2mois et demi en dédomagement car je suis dans l'impossibilité de payer 2 loyers mais celui-ci refuse. Que puis-je faire?
0
sebdebos Messages postés 69 Date d'inscription vendredi 24 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 18
21 juil. 2009 à 16:47
Bonjour, lui avez vous proposé de cherche un locataire pour vous remplacer afin de diminuer le préavis, Souvent les propriétaires acceptent cette solution, si la personne leur convient bien entendu :)
en ce qui concerne l'état des lieux, vous feriez mieux de contacter l'adil pour qu'ils vous dise quoi faire avant de vous retrouver à payer des dégâts qui ne sont pas de votre responsabilité
0
Bonjour,

je suis actuellement en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 aout.

J'ai lu que le préavis pouvait être réduit à 1 mois à la fin d'un CDD, est ce que cela marche aussi pour les contrats de professionnalisation ?


Merci de votre réponse
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
24 juil. 2009 à 08:40
Bonjour,
un contrat de professionnalisation ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois, mais si vous habitez un logement meublé en tant qu'étudiant,vous avez droit au préavis réduit (loi du 18/01/2005)
0
Bonjour,

Ma question rejoint un peu toute les autres, mais il me manque une info:
Je souhaite changer d'appartement car c'est la fin de mon CDD et je comprends donc que mon préavis peu être d'un mois au lieu de 3 (mais c'est une fin anticipée, est-ce que c'est autant valable qu'une fin de CDD classique?).

Ma question va peut-être paraitre idiote, mais un préavis sert à mettre au courant le propriétaire d'un départ, pour qu'il puisse retrouver quelqu'un d'autre à la suite ? Hors là, nous somme deux, je suis la seule à partir et ma colocatrice reprendrait l'appartement à sa charge seule, est-ce que dans cette situation je ne pourrais pas être dispensée de préavis ?? Après tout, il reste toujours quelqu'un pour payer le loyer, non ?

Merci de votre réponse
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
27 juil. 2009 à 16:35
Bonjour,
si la fin du CDD est anticipée par l'employeur, vous avez droit au préavis réduit. Si c'est vous qui partez de votre propre volonté il n'y a pas de préavis réduit.
Pour que votre coloc reste seule dans les lieux, il faut en faire la demande au bailleur qui est libre de ne pas accepter ( si les revenus sont insuffisant par exemple).
Vous êtes indépendant (selon la loi ) de votre coloc et devez donner un préavis. Maintenant un arrangement amiable est toujours possible.
0
Merci de votre réponse

POur la fin du CDD anticipée cependant, le bailleur ne connaîtra pas forcément d'où est partir la demande, le document qui lui sera transmis est la rupture de contrat entre deux parties consentantes ... je me trompe ?
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
27 juil. 2009 à 18:02
Bonjour,
rupture de contrat entre deux parties consentantes ..
c'est là justement que le bas blesse, car ce n'est pas une perte d'emploi du tout et cela se verra forcement, l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ne marche pas dans ce cas là.
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
27 juil. 2009 à 21:04
Bonsoir,
il faut trouver un arrangement soit avec le propriétaire, soit avec l'employer pour qu'il marque fin de CDD. Ou alors faire une mission intérim au terme de laquelle vous avez également droit au préavis réduit.
0
marketCD Messages postés 29 Date d'inscription samedi 8 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2009
14 août 2009 à 14:05
0
Bonjour , j'ai été en fin de CDD en fevrier et ensuite j'ai eu droit au chomage.Mon allocation chomage se termine fin aout, mon loyer est trop elevé .j'ai donc trouvé un autre apartament moin cher ai-je droit au preavis d'un mois? sachant aussi que je suis enceinte ! la perte de mon revenu ne me permet pas de payer mon loyer actuel pendant 3mois si jamais j'ai pas droit a un mois de preavis !
merci de vos reponse d'avance
0
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 704
18 août 2009 à 11:19
La fin de votre CDD vous donne droit à un préavis réduit.
0
Moi je voulais savoir si une rupture conventionnelle entraîne une réduction du préavis à 1 mois?
0
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 704
25 août 2009 à 14:08
A priori non car l'esprit de la loi est basée sur la perte involontaire du travail. Or dans le cas d'une rupture conventionnelle, vous êtes en partie moteur sur la perte de votre emploi.

J'ai toutefois entendu parlé d'une jurisprudence accordant le préavis réduit pour une rupture conventionnelle, mais je n'ai pas de référence à vous donner, et ne peut donc vous confirmer son existence.

A mon avis, vous pouvez tenter de demander le préavis réduit : étant donné que la loi n'est pas explicite sur ce cas, cela peut passer.

A moins que quelqu'un puisse proposer une référence d'une jurisprudence qui vous accorde ce droit.
0
Bonjour,

nous avons constater dans notre logement un exces d'humidité constater par les experts de notre assurance.( mur mouiller, mousissure) les experts ont relever avec leur instruments du 100% d'humiditer et ma conjointe et malade depuis 3 mois a cause de l'humidité ( elle est devenu asthmatique )
Comment je doit procédé pour reduire le préavis à 1 mois. car je n'est pas trouver beaucoup d'info la dessus.
Merci.
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
15 sept. 2009 à 20:44
Bonsoir,
vous n'avez aucun moyen légal pour écourter le préavis de départ pour les raisons invoquées ci-dessus, sauf si le logement était déclaré insalubre. Chose dont je doute beaucoup et dont la procédure ne se fait pas non plus en 1 mois, désolé.
0
Bonsoir,

Je sais pas si vous avez déjà répondu à cette question mais dans le doute je me permets de la poser.

En ce moment je suis en CDD, dans le cas où je passe en CDI à la fin de celui-ci pourrais-je prétendre à une réduction du préavis?

Ou Si après mon CDD on me propose à nouveau un CDD pourrais-je en bénéficier du préavis réduit? (il y a quand même la date de fin de contrat même si on me renouvelle non?)

Cordialement,
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
16 sept. 2009 à 08:35
Bonjour,
si vous restez dans la même entreprise et dans le même lieu de travail, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois. Pour avoir droit au préavis réduit il faudrait que l'on ne vous renouvèle pas votre CDD (perte d'emploi) ou que vous retrouviez un CDD dans une autre entreprise, ou encore que votre entreprise actuelle renouvèle votre CDD, mais pour travailler sur un autre site (mutation).
0
Bonjour,
J'ai une question, cette fois ci côté propriétaire.
Mes locataires ont signé conjointement le bail.
J'ai reçu le recommandé avec accusé de réception annonçant leur départ, où ils veulent réduire le préavis de 3 à 1 mois.
La jeune femme a un emploi régulier, je reçois un versement de la CAF à son seul nom (je ne pense pas qu'ils aient fait une demande conjointe, ils ne sont probablement pas Pacsés).
Le jeune homme est au chomage, ils ont joint au courrier un avis de prise en charge à l'allocation d'aide au retour à l'emploi datée du 4 Aout 2009 (239 jours). Il n'est donc pas rmiste et touche un revenu. Et ce n'est pas suite à une perte d'emploi qu'ils font cette démarche.
En effet, j'ai été contacté par le syndic, qui s'est plaint à cause de la manière dont une partie du déménagement a été effectué (bruit, saleté, fumée de cigarette dans les couloirs... et qui m'a informée que tout l'immeuble est au courant qu'il s'agit en fait d'une rupture. Le motif du départ n'est donc pas le bon.
Pourriez-vous me donner votre avis avant que je réponde à leur courrier et entame des démarches.
(Je n'ai pas reçu à ce jour la part du loyer du jeune homme (sa nouvelle adresse M. xxx chez Mme XXX, sa nouvelle amie ?)
Bien cordialement
0
Merci pour votre réponse rapide et précise.

Je souhaite quand même préciser certaines choses si vous me permettez afin d'être sûr.
Je suis en CDD actuellement, dans le cas où je passe en CDI ça sera mon premier emploi (j'étais étudiant l'an dernier mais j'ai arrêté mes études pour travailler) pour faire passer le préavis de 3 à 1 mois dans le cas d'un premier emploi ça ne fonctionne pas?

Merci d'avance
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838 > Atchoum
16 sept. 2009 à 21:00
Bonsoir Atchoum,
Grosse erreur, le premier emploi est selon un ministre la première fois ou vous êtes inscrit à la sécurité sociale.
votre CDD est un emploi et un petit boulot d'été déclaré est un emploi.

Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
16 sept. 2009 à 15:55
Bonjour,
les seuls cas de préavis réduit sont :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Il faut savoir que le RSA remplace le RMI. Si le locataire est devenu chômeur durant le bail de location, il peut bénéficier du préavis réduit, de même que sa co-locatrice ou autre....
Si le locataire (jeune homme) ne vous paye pas sa part de loyer, sa colocataire, inscrite sur le bail reste responsable du paiement des loyers, charges et dégradations éventuelles.
0
Re bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. J'ai lu tous les messages du forum et cherché à nouveau des informations.
Je suis très dubitative.
Quelques autres questions et précisions :

"Il faut savoir que le RSA remplace le RMI. Si le locataire est devenu chômeur durant le bail de location, il peut bénéficier du préavis réduit, de même que sa co-locatrice ou autre.... "

Le papier transmis vient du pôle pour l'emploi. C'est un avis de prise en charge à l'allocation d'aide pour le retour à l'emploi (ARE). Ce n'est pas le RSA. Les montants d'ailleurs, après vérification sur internet, ne correspondent pas (21.97 euros journalier pour l'aide), alors que
le RSA c'est un global :
Seul (sans aide au logement) 454,63
En couple (sans aide au logement) 681,94

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/allocation-aide-au-retour-emploi-are.html
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. L’ARE est versée pour une durée qui varie selon l’âge de l’intéressé, la durée de son affiliation à l’assurance chômage et la date de fin de son contrat de travail.

La fin de cdd n'est pas consdérée comme perte d'emploi pour la réduction du préavis dans la loi.
Si vous pouviez vérifier et me confirmer...

Etant donné que c'est la rupture qui est la cause de leur départ (la jeune fille ne peut pas seule payer le loyer), ils sont gonflés !!!

Vu les plaintes du syndic, et ma première vérification en allant dans l'appartement, car je peux légalement faire visiter pour relouer, ce n'est pas demain ! L'appartement est plein de détritus, objets non déménagés, saleté, et la tapisserie de qualité posée avant leur arrivée déchirée et griffée par leur chat... Je ne peux pas faire visiter l'appartement en l'état.
Et financièrement, je ne peux pas non plus me permettre de ne pas relouer immédiatement.
Je suis donc vraiment en difficulté. Et je dois répondre à leur courrier individuellement par recommandé avec AR. Leur courrier AR est seulement adressé au jeune homme ches une madame XXX.


"Si le locataire (jeune homme) ne vous paye pas sa part de loyer, sa colocataire, inscrite sur le bail reste responsable du paiement des loyers, charges et dégradations éventuelles. "

J'aimerais autant ne pas ennuyer la fille, qui me verse régulièrement ses loyers. Le jeune homme ne m'a encore rien versé pour septembre, l'accord étant vers le 10/15 du mois.
Mais ils sont donc solidaires, si je vous comprends bien.

Pour les loyers j'ai une caution CIL car je n'hésite pas à louer à des jeunes.
Bien cordialement

Ps quand on est propriétaire bailleur, on peut être réglo et s'arranger pour le mode de paiment des loyers quand les locataires ont touché leur salaire dans le courant du mois). Mon expérience des locataires est que j'ai beaucoup d'ennuis. Loyers impayés, dégradadations, problèmes avec le syndic... Bien que tout semble correct au départ au vu de la production des papiers.
0
J'ai déjà lu tout ça.
Mon problème est:
L'un des colotaire touche L'ARE. Ce n'est pas une clause de résiliation de bail de 3 à 1 mois ? Exact ou faux?
Et quand, en plus, il s'agit d'une séparation, mauvaise foix....
Je vais contacter tous les services.
Cordialement
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
16 sept. 2009 à 21:29
Bonsoir,
non pour moi le fait de toucher l'ARE n'est pas un cas de préavis réduit, je n'ai absolument rien trouvé à ce sujet.
0
Bonsoir,
"non pour moi le fait de toucher l'ARE n'est pas un cas de préavis réduit, je n'ai absolument rien trouvé à ce sujet".
On serait donc d'accord. 3 Mois de préavis.
Munie de ces informations, je vais voir ce que je peux faire. Ils auront à y perdre si je contacte le pole pour l'emploi, la caf...Je le fais demain.
Amitiés
Et je te tiens au courant.
0