Bonjour,
Est-ce que la loi fixant le montant à 1 mois a été adoptée , si oui est-elle applicable au locations meublées?(je suis locataire depus le 28 février 2008)
Et peut-on etre rembourser de ce deuxième mois ou alors ne pas payer 1 loyer ?
Merci d'avance
Bonjour,
la loi fixant le dépôt de garantie à 1 mois est adopté depuis le 09/02/2008 mais uniquement sur les logements nus (dépendant de la loi du 06/07/1989). pour les logements meublés il n'y a qu'une seule règle ne pas dépasser 2 mois de loyer hors charges.