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Caution:1 mois ou 2 ?!!!

nico - 24 mai 2008 à 16:03
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 mai 2008 à 16:41
Bonjour,
Est-ce que la loi fixant le montant à 1 mois a été adoptée , si oui est-elle applicable au locations meublées?(je suis locataire depus le 28 février 2008)
Et peut-on etre rembourser de ce deuxième mois ou alors ne pas payer 1 loyer ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
24 mai 2008 à 16:41
Bonjour,
la loi fixant le dépôt de garantie à 1 mois est adopté depuis le 09/02/2008 mais uniquement sur les logements nus (dépendant de la loi du 06/07/1989). pour les logements meublés il n'y a qu'une seule règle ne pas dépasser 2 mois de loyer hors charges.
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