récupération du dépot de garantie

Question

Bonjour,
je suis en location meublé et mon proprio m'affirme que lorsque je partirai il pourra garder ma caution le temps de trouver 1 autre locataire;or j'ai lu un peu partout que ce délais ne pouvait etre supérieur à 2 mois. Y a t-il 1 article?
merci d'avance

Engo · Answer

Oui, c'est deux mois maximum et connu de partout. Je ne connais pas la référence de l'article.
Assure toi surtout d'un bon état des lieux contradictoire afin que des frais d'éventuelle remise en état ne soient pas contestés.
Attention, tu n'as pas le droit de ne pas payer le dernier loyer au titre d'avoir une caution de deux mois chez le proprio.
Contente toi de lui dire que sans restitution de la caution dans les deux mois qui suivent ton départ, tu déposera plainte auprès du procureur de la république en demandant les intérêts légaux sur la somme due. cela devrait le faire réfléchir si tu montres que tu sais ce que tu peux faire!

Laur. · Answer

bonjour :  Je crois même qu'en meublé, le préavis n'est que d'un mois.   C'est impensable, sur tous les forums, on voit que pleins de gens qui ne respecte pas la loi, ne se tiennent pas au courant peut-être, et font leur loi. On croit rêver.
Allez à l'ADIL de votre ville, c'est gratuit, et essayez d'avoir  une brochure qui précise cela, ou bien un écrit, et montrez-le à votre propriétaire.

vero1901 · Answer

il vous faut verfier ce qu'indique votre bail : si rien n'est indiqué concernant la restitution du depot de garantie, les tribunaux se basent sur la loi du 06/07/1989 (locations vides) imposant un delai maximum de 2 mois

Récupération du dépot de garantie

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