Nuisance avec certains
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pralinebx
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mercredi 16 avril 2008
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24 mai 2008 à 11:50
24 mai 2008 à 11:50
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.
Attention
Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application.
Le Bruit
Les bruits émanant du jardinage ou bricolage sont appelés bruits de comportement.
Respectez les arrêtés préfectoraux ou les arrêtés municipaux réglementant ces activités dans les Communes, concernant les jours et les créneaux horaires autorisés, pour l'utilisation des tondeuse, débrousailleuse, tronçonneuse et autres engins à moteur. Il en est de même pour les chantiers privés (bétonnière).
La loi n° 9214444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit de l'article 2 du code de la santé publique, l'article R. 48-3. de ce même code ( décret n° 95-408 du 18 avril 1995) prévoit que :
(…) Toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle, sera punie par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, si l'émergence perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48- 4. Cette émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance.Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique. - à savoir nuisance sonore provoque une émergence de + 5 dB(A) le jour (de 7h à 22h) et de + 3 dB(A) la nuit (entre 22h et 7h)
Article R. 1336-7 de code de la santé publique
Texte de référence pour les bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne, et qui prévoit des sanctions pénales en cas de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
Article R. 623-2 de code pénal
Pour info il s'agit du texte de référence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit.
A savoir la réglementation locale peut éventuellement complèter les règles à l'échelon national.
Risques encourus par le fauteur du bruit:
- Une contravention de troisième classe sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 Fr., soit 450 Euros.
- Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (plus de tondeuse !)
- Le paiement de dommages-intérêts si le plaignant se constitue partie civile.
En outre, la responsabilité de la personne peut être engagée dans le cadre d'une procédure pénale si elle n'a rien fait pour faire cesser cette nuisance.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.
Attention
Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application.
Le Bruit
Les bruits émanant du jardinage ou bricolage sont appelés bruits de comportement.
Respectez les arrêtés préfectoraux ou les arrêtés municipaux réglementant ces activités dans les Communes, concernant les jours et les créneaux horaires autorisés, pour l'utilisation des tondeuse, débrousailleuse, tronçonneuse et autres engins à moteur. Il en est de même pour les chantiers privés (bétonnière).
La loi n° 9214444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit de l'article 2 du code de la santé publique, l'article R. 48-3. de ce même code ( décret n° 95-408 du 18 avril 1995) prévoit que :
(…) Toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle, sera punie par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, si l'émergence perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48- 4. Cette émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance.Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique. - à savoir nuisance sonore provoque une émergence de + 5 dB(A) le jour (de 7h à 22h) et de + 3 dB(A) la nuit (entre 22h et 7h)
Article R. 1336-7 de code de la santé publique
Texte de référence pour les bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne, et qui prévoit des sanctions pénales en cas de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
Article R. 623-2 de code pénal
Pour info il s'agit du texte de référence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit.
A savoir la réglementation locale peut éventuellement complèter les règles à l'échelon national.
Risques encourus par le fauteur du bruit:
- Une contravention de troisième classe sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 Fr., soit 450 Euros.
- Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (plus de tondeuse !)
- Le paiement de dommages-intérêts si le plaignant se constitue partie civile.
En outre, la responsabilité de la personne peut être engagée dans le cadre d'une procédure pénale si elle n'a rien fait pour faire cesser cette nuisance.
bonjour, la façade de ma maison est mitoyenne avec un jeu de boule appartenant à un bar et les beaux jours ètant les clients font des concours le soir de 19heures àminuit voir une heure du matin .ma façade exposée donne dans ma chambre à coucher et j'entend cogner les boules comme si l'on joué dans la maison . à plusieurs reprises gentillement je suis intervenu auprés du gérant qui s'excuse mais qui ne cesse ou ne modifie en rien la situation.pourriez-vous m'indiquer s'il vous plait la démarche éfficace pour faire cesser ce comportement par avance merci . j'habite marseille.
Arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant le bruit, les travaux de bricolage et le jardinage (tondeuse à gazon)
Article 4 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuse ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Article 4 bis :
Les occupants des locaux d'habitations ou de leurs dépendances doivent prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par le bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, appareils de radiodiffusion et de télévision, instruments de musique, appareils de musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant du port de souliers à semelles dures ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
Article 5 :
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Article 4 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuse ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Article 4 bis :
Les occupants des locaux d'habitations ou de leurs dépendances doivent prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par le bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, appareils de radiodiffusion et de télévision, instruments de musique, appareils de musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant du port de souliers à semelles dures ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
Article 5 :
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2008 à 11:59