Accès a un rapport d'expertise
cristalinage
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blux Messages postés 27913 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un mauvais travail d'un artisan j'ai porté plainte auprès de son assureur. Celui-ci a mandaté un expert qui s'est déplacé et a constaté les faits. Par contre l'assureur m'a ensuite répondu qu'il n'y avait pas de travail mal fait et qu'en conséquence il n'interviendrait pas dans cette affaire. Il me refuse l'accès au rapport d'expertise.
Existe il SVP une loi française ou européenne stipulant que le plaignant peut avoir accès au rapport ?
Merci par avance.
Suite à un mauvais travail d'un artisan j'ai porté plainte auprès de son assureur. Celui-ci a mandaté un expert qui s'est déplacé et a constaté les faits. Par contre l'assureur m'a ensuite répondu qu'il n'y avait pas de travail mal fait et qu'en conséquence il n'interviendrait pas dans cette affaire. Il me refuse l'accès au rapport d'expertise.
Existe il SVP une loi française ou européenne stipulant que le plaignant peut avoir accès au rapport ?
Merci par avance.
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1 réponse
Salut,
il est possible de l'assureur refuse l'accès à ce rapport puisqu'il l'a demandé à son usage.
Tu peux peut-être contacter ton assureur pour voir si tu as une protection juridique que tu pourrais utiliser pour mandater toi-même un autre expert afin de confronter les deux rapports par voie légale, le cas échéant...
il est possible de l'assureur refuse l'accès à ce rapport puisqu'il l'a demandé à son usage.
Tu peux peut-être contacter ton assureur pour voir si tu as une protection juridique que tu pourrais utiliser pour mandater toi-même un autre expert afin de confronter les deux rapports par voie légale, le cas échéant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...