Annulation d'achat

florinette -  
Bonjour,
Je dois faire un courrier à mon notaire pour annuler un compromis de vente car notre demande de pret nous a ete refusé,et souhaite récuperer l'accompte. merci de me donner un modele de lettre type car je ne sais pas comment la rédiger pr etre sur de ne rien oublier.

2 réponses

  1.  pralinebx
    si tu es dans le délai de rétractation, tu fais un courrier recommandé avec AR sans préciser le pourquoi du comment.
    tu n'as pas à te justifier si tu es dans le délai légal de rétractation.
    donc ça veut dire aussi qu'ils doivent te rendre l'acompte.
    je t'envoi le lien d'un dossier qui a été résolu récemment : droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2094731-promesse-de-vente-et-delai-de-retractation - 118k
    2
    1. pralinebx
      slt florinette,

      est ce que le délai de 7 jours de rétractation entre la date de signature et aujourd'hui est dépassé ?
      0
      1. florinette
        slt pralinebx,
        concernant le pret j'ai jusqu'au 10/06/08 , date de notée ds les conditions suspenses. Le montant du pret refusé et le taux également elevé (chse d'indiqué ds les conditions). dsl d'etre surment vague , c'st qu' habituellement mon epoux gere ce genre de chose. merci
        0

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