Annulation d'achat
florinette
-
22 mai 2008 à 15:18
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 - 22 mai 2008 à 16:02
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 - 22 mai 2008 à 16:02
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pralinebx
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22 mai 2008 à 16:02
22 mai 2008 à 16:02
si tu es dans le délai de rétractation, tu fais un courrier recommandé avec AR sans préciser le pourquoi du comment.
tu n'as pas à te justifier si tu es dans le délai légal de rétractation.
donc ça veut dire aussi qu'ils doivent te rendre l'acompte.
je t'envoi le lien d'un dossier qui a été résolu récemment : droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2094731-promesse-de-vente-et-delai-de-retractation - 118k
tu n'as pas à te justifier si tu es dans le délai légal de rétractation.
donc ça veut dire aussi qu'ils doivent te rendre l'acompte.
je t'envoi le lien d'un dossier qui a été résolu récemment : droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2094731-promesse-de-vente-et-delai-de-retractation - 118k
pralinebx
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22 mai 2008 à 15:25
22 mai 2008 à 15:25
slt florinette,
est ce que le délai de 7 jours de rétractation entre la date de signature et aujourd'hui est dépassé ?
est ce que le délai de 7 jours de rétractation entre la date de signature et aujourd'hui est dépassé ?
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