Annulation d'achat
florinette
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pralinebx Messages postés 295 Statut Membre -
pralinebx Messages postés 295 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois faire un courrier à mon notaire pour annuler un compromis de vente car notre demande de pret nous a ete refusé,et souhaite récuperer l'accompte. merci de me donner un modele de lettre type car je ne sais pas comment la rédiger pr etre sur de ne rien oublier.
Je dois faire un courrier à mon notaire pour annuler un compromis de vente car notre demande de pret nous a ete refusé,et souhaite récuperer l'accompte. merci de me donner un modele de lettre type car je ne sais pas comment la rédiger pr etre sur de ne rien oublier.
2 réponses
si tu es dans le délai de rétractation, tu fais un courrier recommandé avec AR sans préciser le pourquoi du comment.
tu n'as pas à te justifier si tu es dans le délai légal de rétractation.
donc ça veut dire aussi qu'ils doivent te rendre l'acompte.
je t'envoi le lien d'un dossier qui a été résolu récemment : droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2094731-promesse-de-vente-et-delai-de-retractation - 118k
tu n'as pas à te justifier si tu es dans le délai légal de rétractation.
donc ça veut dire aussi qu'ils doivent te rendre l'acompte.
je t'envoi le lien d'un dossier qui a été résolu récemment : droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2094731-promesse-de-vente-et-delai-de-retractation - 118k
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