Recuperer une partie de sa caution ???
Daweb
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Daweb -
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Bonjour,
J'ai une petite question concernant la nouvelle loie en vigueur pour les dépôts de garanties...
Vu que la nouvelle loi ne permet à un propriétaire de ne demander que 1 mois de loyer en caution, est ce que je peux demander à mon proprio de me rembourser 2 des 3 mois que j'avais versé à l'époque pour la caution ?
En eséprant que quelqu'un ai la réponse....
Merci.
J'ai une petite question concernant la nouvelle loie en vigueur pour les dépôts de garanties...
Vu que la nouvelle loi ne permet à un propriétaire de ne demander que 1 mois de loyer en caution, est ce que je peux demander à mon proprio de me rembourser 2 des 3 mois que j'avais versé à l'époque pour la caution ?
En eséprant que quelqu'un ai la réponse....
Merci.
1 réponse
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bonjour : non ce n'est pas possible, ce n'est pas rétroactif.
De plus, le dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) a été réduit à un mois depuis le 10 fevrier2008, uniquement pour les logements vides. Si c'est meublé, c'est libre.-
Bonjour,
Ok , merci de la réponse, rapide et clair.
Au fait si je mets "caution" au lieu de "dépôt de garanties " c'est juste une question que ca va plus vite à écrire.. D'ailleur vous noterez que "dépôt de garantie" figure dans mon message. Et je suis sûr que vous ainsi que la TOTALITÉ des visiteurs de ce forum comprendront le mot "caution".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...